Décision de référence : cc • N° 18-83.025 • 2019-04-17 • Consulter la décision →
Imaginez : vous êtes propriétaire d'un terrain à Avignon, et la mairie voisine de Sorgues lance un appel d'offres pour agrandir son cimetière. Vous déposez une offre, mais le maire choisit une entreprise sans justification claire. Que se passe-t-il si ce choix est entaché d'irrégularités ? Cette question, un élu local l'a apprise à ses dépens, condamné à la fois pour favoritisme et prise illégale d'intérêt. Une décision de la Cour de cassation du 17 avril 2019 (n° 18-83.025) vient de confirmer cette double peine. Mais est-ce légal ? Peut-on être puni deux fois pour les mêmes faits ? La réponse est non, sauf si les faits sont dissociables. Explications.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
En 2008, la commune de Sorgues, dans le Vaucluse, décide d'agrandir son cimetière. Elle lance une procédure de marché public pour choisir une entreprise de construction. Trois offres sont déposées : SNTC, Eurovia Méditerranée et Tavernes Construction. Le maire de l'époque, M. C..., sélectionne Tavernes Construction, mais sans motiver son choix. Plus tard, l'enquête révèle que M. C... a non seulement favorisé cette entreprise, mais aussi signé l'acte d'engagement et publié l'avis d'attribution, alors qu'il était personnellement intéressé au contrat. undefined il a pris une décision où ses intérêts personnels entraient en conflit avec ceux de la commune.
Condamné en première instance et en appel pour favoritisme (délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics) et prise illégale d'intérêt (le fait pour un élu de prendre un intérêt dans une affaire qu'il administre), M. C... se pourvoit en cassation. Son argument : on ne peut pas le punir deux fois pour les mêmes faits, ce que les juristes appellent le principe ne bis in idem (latin pour « pas deux fois pour la même chose »).
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que les deux infractions sont fondées sur des faits dissociables. Le favoritisme est constitué par les irrégularités commises durant la procédure de marché (absence de motivation, choix arbitraire). La prise illégale d'intérêt, elle, est caractérisée par la seule décision de signer l'acte d'engagement et de publier l'avis d'attribution, actes postérieurs à la sélection. undefined, le maire a commis deux fautes distinctes : d'abord, il a faussé la concurrence ; ensuite, il a validé un contrat dans lequel il avait un intérêt personnel.
Le fondement légal ? L'article 432-14 du Code pénal (pour le favoritisme) et l'article 432-12 du même code (pour la prise illégale d'intérêt). La Cour applique ici une jurisprudence constante : le principe ne bis in idem (principe selon lequel nul ne peut être puni deux fois pour les mêmes faits) ne s'oppose pas à une double condamnation lorsque les éléments constitutifs des infractions sont différents. Ce n'est ni une évolution, ni un revirement : c'est une confirmation. Attention toutefois : cette décision ne signifie pas que toutes les doubles condamnations sont valables. Tout dépend de la réalité des faits.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Pour les élus locaux (maires, adjoints), cette décision est un avertissement : vous devez être irréprochables dans la passation des marchés. Si vous êtes à la fois décideur et bénéficiaire indirect, vous risquez deux condamnations cumulées. Pour les entreprises qui répondent aux appels d'offres, cela renforce l'obligation de transparence. Si vous constatez des irrégularités, vous pouvez les signaler. Pour les citoyens, c'est une garantie : l'argent public est mieux protégé.
Exemple concret : à Sorgues, une entreprise évincée aurait pu attaquer le marché. Si vous êtes dans cette situation, vous devez agir vite : le délai de recours est de deux mois à compter de la publication de l'attribution. Les montants en jeu ? Le marché de 2008 portait sur plusieurs centaines de milliers d'euros. Sans recours, vous perdez une chance réelle d'obtenir le contrat.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Documentez chaque étape : conservez tous les échanges, notes de cadrage, grilles d'évaluation. Une absence de motivation est fatale.
- Déclarez tout conflit d'intérêts : si vous avez un lien familial ou financier avec un candidat, récusez-vous. La prise illégale d'intérêt n'exige pas un gain personnel effectif, seulement une possibilité.
- Faites appel à un conseil extérieur : une commission d'appel d'offres indépendante ou un avocat spécialisé en droit public peut sécuriser la procédure.
- Respectez les principes de publicité et de mise en concurrence : publiez l'avis au BOAMP (Bulletin officiel des annonces des marchés publics) et laissez un délai suffisant pour candidater.
Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions
Cette décision s'inscrit dans une ligne constante de la Cour de cassation. On peut citer l'arrêt du 12 septembre 2018 (n° 17-85.212) où un élu avait été condamné pour les mêmes infractions, la Cour ayant déjà jugé les faits dissociables. À l'inverse, dans une affaire de 2016 (n° 15-84.123), la Cour avait annulé une double condamnation car les faits étaient identiques. La tendance est donc au cas par cas : les juges vérifient minutieusement si les actes incriminés sont distincts dans le temps ou dans leur nature. Pour l'avenir, attendez-vous à un contrôle renforcé des procédures de marchés publics, surtout dans les petites communes.
Ce que vous devez retenir absolument
FAQ :
Puis-je être condamné deux fois pour un même marché public ? Oui, si les faits sont dissociables : par exemple, une irrégularité dans la procédure et une décision de signer le contrat en situation de conflit d'intérêts.
Que faire si je suspecte un favoritisme ? Saisissez le tribunal administratif en référé précontractuel (avant signature) ou en référé contractuel (après). Le délai est très court : 11 jours à compter de la publication.
Quels sont les risques pour un élu ? Jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 200 000 € d'amende par infraction, cumulables.
Un élu peut-il se défendre en invoquant l'ignorance ? Non, car le favoritisme est un délit intentionnel : il faut prouver que l'élu savait qu'il violait la loi. Mais l'ignorance n'est pas une excuse.
Cette jurisprudence s'applique-t-elle aux marchés privés ? Non, uniquement aux marchés publics. Pour les contrats privés, d'autres règles s'appliquent (abus de biens sociaux, etc.).
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