Forclusion et aide d'État illégale : l'impossible recouvrement après liquidation judiciaire

Imaginez : vous êtes propriétaire d'un immeuble à Bayonne, et vous apprenez que votre locataire a bénéficié d'une aide d'État pour réaliser des travaux. Mais cette aide était illégale au regard du droit européen. L'État vous réclame le remboursement… sauf que votre locataire est en bail commercial et liquidation judiciaire">liquidation judiciaire. Que se passe-t-il si l'État n'a pas déclaré sa créance à temps ? Cette question, un promoteur immobilier de Pau se l'est posée en 2012, et la réponse de la Cour de cassation a fait jurisprudence. Dans cet article, nous décortiquons l'arrêt du 11 décembre 2012 (n° 11-28.053) qui traite de la forclusion (c'est-à-dire le délai maximal pour agir) et du relevé de forclusion (la possibilité de rattraper ce délai).

undefined, c'est que même une créance de l'État n'échappe pas aux règles strictes des procédures collectives. En l'espèce, la Société Stéphanoise de Construction Mécanique (SCM) avait bénéficié d'une aide d'État sous forme d'exonération fiscale, jugée illégale par la Commission européenne. Lorsque l'entreprise a été mise en liquidation judiciaire, l'État a tenté de récupérer son dû, mais trop tard. La question était : peut-on encore produire sa créance après le délai légal ?

La réponse de la Cour de cassation est sans appel : non, si le délai de déclaration des créances est expiré, et que la procédure de relevé de forclusion elle-même n'a pas été engagée dans les temps, la créance est définitivement perdue. Explications.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

Tout commence à Saint-Étienne, où la Société Stéphanoise de Construction Mécanique (SCM) bénéficie d'une exonération fiscale en vertu de l'article 44 septies du Code général des impôts. Cette aide, accordée par l'État français, est contestée par la Commission européenne qui la juge incompatible avec le marché commun. En 2008, la Cour de justice de l'Union européenne (C-214/07) confirme l'illégalité de l'aide et ordonne sa récupération.

Entre-temps, la SCM est placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur, Me X, doit recouvrer les créances. L'État, qui doit réclamer le remboursement de l'aide illégale, déclare sa créance… mais en retard. Le délai légal de déclaration des créances (deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture) est dépassé. L'État tente alors un relevé de forclusion (c'est-à-dire une demande pour être autorisé à déclarer hors délai), mais cette demande intervient elle-même après le délai de six mois prévu par l'ancien article L. 621-46 du Code de commerce.

Le liquidateur oppose l'irrecevabilité : la créance de l'État est éteinte. La cour d'appel de Lyon, le 23 septembre 2011, donne raison au liquidateur : le recouvrement est devenu manifestement impossible. L'État se pourvoit en cassation, invoquant le droit communautaire. Mais la Cour de cassation rejette son pourvoi le 11 décembre 2012. undefined l'État a perdu sa créance parce qu'il n'a pas respecté les délais de la procédure collective.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

Le cœur du litige porte sur l'articulation entre le droit national des procédures collectives et le droit européen de la concurrence. L'État soutenait que le droit communautaire impose de tout mettre en œuvre pour récupérer les aides illégales, y compris en relevant de forclusion les créances tardives. La Cour de cassation a examiné ce point à la lumière de l'arrêt CJUE du 13 novembre 2008 (C-214/07).

La CJUE avait dit : si le délai de production des créances est expiré, les autorités nationales doivent, si une procédure de relevé de forclusion existe et est encore ouverte, la mettre en œuvre. undefined, l'État doit utiliser les voies de droit disponibles pour rattraper son retard. Mais attention : cette obligation ne crée pas un droit automatique. Elle suppose que la procédure de relevé de forclusion soit elle-même ouverte. Or, en droit français, le relevé de forclusion doit être demandé dans un délai de six mois à compter de la publication du jugement d'ouverture (ancien article L. 621-46 alinéa 3). Ce délai est un délai préfix (c'est-à-dire qu'il ne peut être ni prolongé ni interrompu).

Dans notre affaire, l'État a présenté sa demande de relevé de forclusion après l'expiration de ce délai. La cour d'appel en a déduit, et la Cour de cassation l'a confirmé, que le recouvrement était devenu « manifestement impossible ». Pourquoi ? Parce que la seule voie légale pour déclarer la créance tardive était fermée. Les juges ont donc appliqué le droit national strict, sans que le droit européen n'impose une solution différente. En effet, la CJUE avait prévu que si la procédure de relevé de forclusion est elle-même expirée, l'État ne peut plus rien faire.

undefined, c'est que cette solution protège la sécurité juridique des procédures collectives. Si l'État pouvait toujours revenir après les délais, aucun liquidateur ne pourrait clore un dossier. La Cour de cassation a donc fait prévaloir la clôture des délais sur la récupération des aides illégales, dans le respect de la jurisprudence européenne.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Vous êtes propriétaire bailleur à Pau ? Vous avez une créance de loyer impayé que vous n'avez pas déclarée dans les délais de la procédure collective de votre locataire ? Si le délai de déclaration (2 mois après la publication du jugement d'ouverture) est dépassé, vous pouvez tenter un relevé de forclusion dans les 6 mois. Mais passé ce délai, votre créance est définitivement perdue. Exemple : votre locataire doit 5 000 € de loyer. Si vous ne déclarez pas dans les 2 mois, vous avez encore 6 mois pour demander un relevé de forclusion. Au-delà, adieu les 5 000 €.

Vous êtes locataire ? Si votre bailleur est en liquidation, vous devez déclarer votre dépôt de garantie comme créance. Même logique : respectez les délais.

Vous êtes promoteur immobilier ? Si vous avez bénéficié d'une aide publique qui pourrait être jugée illégale, l'État peut vous réclamer des sommes. Mais si vous êtes en procédure collective, l'État devra déclarer sa créance dans les délais, sinon il perd son droit, comme dans cette affaire.

undefined, j'ai rencontré des dossiers où des créanciers publics (Urssaf, impôts) ont oublié de déclarer leurs créances à temps. Résultat : des centaines de milliers d'euros perdus. La leçon : en matière de procédure collective, les délais sont impératifs.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Déclarez votre créance immédiatement dès l'ouverture de la procédure collective. Dès que vous apprenez la mise en liquidation ou redressement judiciaire de votre débiteur, déclarez votre créance par lettre recommandée avec accusé de réception. Ne comptez pas sur le délai de deux mois : faites-le dans les premières semaines.
• Surveillez les publications légales. Les jugements d'ouverture sont publiés au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Abonnez-vous à une veille ou consultez régulièrement le site pour ne pas manquer les procédures concernant vos débiteurs.
• En cas de retard, agissez vite pour le relevé de forclusion. Si vous avez dépassé le délai de déclaration, vous disposez d'un délai de six mois (à compter de la publication) pour demander au juge-commissaire un relevé de forclusion. Passé ce délai, plus aucun recours.
• Consultez un avocat spécialisé dès les premiers signes de difficulté de votre débiteur. Un professionnel pourra vous aider à gérer les délais et à constituer votre dossier de déclaration de créance. À Bayonne ou Pau, Maître Cécile Zakine peut vous assister.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision s'inscrit dans une lignée d'arrêts où la Cour de cassation fait preuve de rigueur sur les délais de déclaration de créance. Par exemple, dans un arrêt du 15 novembre 2011 (n° 10-25.320), la Cour avait déjà jugé que le relevé de forclusion doit être demandé dans le délai de six mois, et que ce délai est préfix (insusceptible d'interruption).

En revanche, la CJUE a parfois tempéré cette rigueur. Dans l'affaire C-214/07, elle a invité les États à utiliser toute procédure de relevé de forclusion disponible. Mais la Cour de cassation a précisé que cela ne crée pas de droit nouveau : si la procédure nationale est fermée, le droit européen n'oblige pas à en créer une.

Depuis la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, les délais ont été légèrement modifiés : le délai de déclaration est toujours de deux mois, mais le relevé de forclusion peut être demandé dans un délai d'un an (article L. 622-24 du Code de commerce). Attention, ce délai est plus long, mais il reste impératif. La tendance des tribunaux est à la fermeté : les créanciers doivent être vigilants.

Points clés à retenir

• Qu'est-ce que la forclusion ? C'est la perte du droit d'agir en justice parce que le délai légal est dépassé. En procédure collective, le délai de déclaration des créances est de 2 mois (sauf exceptions).
• Qu'est-ce que le relevé de forclusion ? C'est une procédure qui permet de déclarer une créance après le délai, si vous justifiez d'un motif légitime. Mais elle doit être demandée dans un délai de 6 mois (ancien régime) ou 1 an (nouveau régime) à compter de la publication du jugement.
• Que faire si vous êtes en retard ? Consultez immédiatement un avocat pour tenter un relevé de forclusion. Plus vous attendez, plus vous risquez de perdre votre créance.
• Cette décision s'applique-t-elle à tous les créanciers ? Oui, y compris à l'État. Même le Trésor public peut perdre sa créance s'il ne respecte pas les délais.
• Quel est le message de la Cour de cassation ? Les délais des procédures collectives doivent être respectés par tous, sous peine d'irrecevabilité définitive.

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