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失权与非法国家援助:司法清算后无法追回
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失权与非法国家援助:司法清算后无法追回

📅 Décision du 2012年12月11日⚖️ Cour de cassation👁️ 8 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院2012年12月11日判决(编号11-28.053)确认,如果申报期限已过且失权救济申请本身也迟延,则无法追回非法国家援助的返还债权。为业主、租户和专业人士提供具体解释。

参考判决: cc • N° 11-28.053 • 2012-12-11 • 查看判决 →

想象一下:您是巴约讷(Bayonne)一栋楼的业主,得知您的租户获得了国家援助用于施工。但根据欧洲法律,该援助是非法的。国家要求您偿还……但您的租户已进入司法清算。如果国家没有及时申报其债权,会发生什么?这个问题,2012年波城(Pau)的一位房地产开发商曾提出,法国最高法院的答复构成了判例。在本文中,我们剖析2012年12月11日关于失权(即行动的最长时限)和失权救济(弥补该时限的可能性)的判决(编号11-28.053)。

很少有人知道,即使是国家的债权也不能逃脱集体程序的严格规则。在本案中,圣艾蒂安机械制造公司(SCM)以税收减免形式获得了国家援助,后被欧盟委员会认定为非法。当该公司进入司法清算时,国家试图追回其应得款项,但为时已晚。问题是:是否可以在法定期限后申报债权?

法国最高法院的答复是明确的:不能,如果债权申报期限已过,且失权救济程序本身也未及时启动,则债权永久丧失。解释如下。

事实:日常发生的故事

一切始于圣艾蒂安(Saint-Étienne),圣艾蒂安机械制造公司(SCM)根据《法国税法总则》第44 septies条获得了税收减免。这项由法国政府给予的援助被欧盟委员会质疑,认为其与共同市场不相容。2008年,欧盟法院(C-214/07)确认该援助非法并责令追回。

与此同时,SCM被置于司法清算中。清算人X先生必须追收债权。国家需要索要非法援助的偿还,但它申报了债权……但迟了。债权申报的法定期限(自判决公布起两个月)已过。国家随后尝试失权救济(即请求允许逾期申报),但该请求本身也超过了《商法典》原第L. 621-46条规定的六个月期限。

清算人以不可受理为由提出异议:国家债权已消灭。里昂上诉法院(cour d'appel de Lyon)于2011年9月23日支持清算人:追回已明显不可能。国家向最高法院上诉,援引欧盟法。但最高法院于2012年12月11日驳回其上诉。简言之,国家因未遵守集体程序期限而丧失债权。

法院推理——详解

争议核心在于国内集体程序法与欧洲竞争法之间的衔接。国家主张,欧盟法要求采取一切措施追回非法援助,包括对迟延债权进行失权救济。最高法院根据2008年11月13日欧盟法院判决(C-214/07)审查了这一点。

欧盟法院曾指出:如果债权申报期限已过,如果存在且仍可适用的失权救济程序,国家当局应予以实施。换言之,国家必须利用可用的法律途径弥补其迟延。但注意:这一义务并不创设自动权利。它要求失权救济程序本身是开放的。而在法国法中,失权救济请求必须在判决公布之日起六个月内提出(原《商法典》第L. 621-46条第3款)。该期限为预定期限(即不可延长或中断)。

在本案中,国家在该期限过后才提出失权救济请求。上诉法院由此推断,且最高法院予以确认,追回已“明显不可能”。为何?因为申报迟延债权的唯一法律途径已被关闭。因此,法官严格适用了国内法,而欧盟法并未要求不同结果。事实上,欧盟法院已规定,如果失权救济程序本身已过期,国家便无能为力。

很少有人知道,这一解决方案保护了集体程序的法律安全性。如果国家总能在期限后追回,清算人将无法结案。因此,最高法院在尊重欧洲判例的前提下,使期限截止优先于非法援助的追回。

对您的实际影响

您是波城(Pau)的出租业主?您有未付租金的债权,但未在租户集体程序的期限内申报?如果申报期限(自判决公布起2个月)已过,您可以在6个月内尝试失权救济。但超过此期限,您的债权将永久丧失。例如:您的租户欠您5,000欧元租金。如果您未在2个月内申报,您还有6个月请求失权救济。超过后,5,000欧元就没了。

您是租户?如果您的房东处于清算中,您必须将押金作为债权申报。同理:遵守期限。

您是房地产开发商?如果您曾获得可能被认定为非法的公共援助,国家可能向您索要款项。但如果您处于集体程序中,国家必须在期限内申报其债权,否则将丧失权利,如本案所示。

在我的实践中,我曾遇到公共债权人(如URSSAF、税务机关)忘记及时申报债权的案例。结果是损失数十万欧元。教训是:在集体程序中,期限是强制性的。

避免此类纠纷的四条建议

  • 一旦集体程序开启,立即申报您的债权。 一旦得知债务人进入清算或司法重整,立即通过挂号信附回执申报债权。不要依赖两个月的期限:请在最初几周内完成。
  • 关注法律公告。 判决的开启公告发布在《民事和商业公告官方公报》(Bodacc)上。订阅监测或定期查看网站,以免错过涉及您债务人的程序。
  • 如果迟延,迅速采取失权救济行动。 如果您已超过申报期限,您有六个月(自公布起)向法官-专员(juge-commissaire)请求失权救济。超过此期限,再无救济途径。
  • 一旦债务人出现困难迹象,立即咨询专业律师。 专业人士可帮助您处理期限并准备债权申报材料。在巴约讷(Bayonne)或波城(Pau),Cécile Zakine律师可为您提供协助。

深入探讨:相关判例与演变

该判决属于最高法院对债权申报期限严格执法的一系列判例之一。例如,在2011年11月15日判决(编号10-25.320)中,最高法院已判定失权救济请求必须在六个月内提出,且该期限为预定期限(不可中断)。

然而,欧盟法院有时会缓和这种严格性。在C-214/07案中,它敦促各国利用所有可用的失权救济程序。但最高法院明确指出,这不创设新权利:如果国内程序已关闭,欧盟法不强制创设一项。

自2005年7月26日《企业保全法》(loi de sauvegarde des entreprises)以来,期限略有修改:申报期限仍为两个月,但失权救济请求可在一年内提出(《商法典》第L. 622-24条)。注意,该期限更长,但仍是强制性的。法院趋势是严格:债权人必须保持警惕。

要点总结

  • 什么是失权? 因超过法定期限而丧失诉讼权利。在集体程序中,债权申报期限为2个月(特殊情况除外)。
  • 什么是失权救济? 允许在有正当理由的情况下在期限后申报债权的程序。但必须在判决公布后6个月(旧制度)或1年(新制度)内提出请求。
  • 如果迟延怎么办? 立即咨询律师尝试失权救济。等待越久,丧失债权的风险越大。
  • 该判决是否适用于所有债权人? 是的,包括国家。即使是国库,若未遵守期限,也可能丧失债权。
  • 最高法院传递的信息是什么? 集体程序的期限必须被所有人遵守,否则将导致最终不可受理。

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que la forclusion en matière de déclaration de créance ?

La forclusion est la perte du droit de déclarer une créance après l'expiration du délai légal. En liquidation judiciaire, ce délai est généralement de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture.

Puis-je encore déclarer ma créance après le délai de 2 mois ?

Oui, si vous demandez un relevé de forclusion dans un délai de 6 mois (ancien régime) ou 1 an (nouveau régime) à compter de la publication. Passé ce délai, votre créance est définitivement perdue.

L'État peut-il récupérer une aide illégale après la liquidation judiciaire ?

Oui, mais uniquement s'il déclare sa créance dans les délais légaux. S'il est en retard, il peut tenter un relevé de forclusion dans les 6 mois. Au-delà, la créance est éteinte, comme dans l'arrêt commenté.

Que faire si mon débiteur est en liquidation judiciaire et que je ne l'ai pas su ?

Consultez le Bodacc régulièrement. Si vous découvrez la procédure après le délai de déclaration, agissez vite pour demander un relevé de forclusion. Un avocat peut vous aider.

Quel est le coût d'un relevé de forclusion ?

La procédure elle-même n'a pas de coût fixe, mais vous aurez besoin d'un avocat. Les honoraires varient. Une consultation chez Maître Zakine est à 45€ pour 30 minutes.

Informations juridiques

  • Numéro: 11-28.053
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 11 décembre 2012

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

出租业主租金拖欠

巴约讷(Bayonne)的一位业主有一名商业租户进入司法清算。租户欠8,000欧元未付租金。业主在判决公布后3个月才申报债权,迟延1个月。

Application pratique:

业主必须立即在公布后6个月内向法官-专员请求失权救济。他必须证明未及时知晓程序。如果成功,其债权将被接纳。否则,他将损失8,000欧元。

2

获得公共援助的房地产开发商

波城(Pau)的一位开发商因社会保障房项目获得地区补贴。欧盟委员会认定该援助非法并责令返还。该开发商处于司法重整中。

Application pratique:

国家必须在判决公布后2个月内申报返还债权。如果忘记,可在6个月内请求失权救济。在2012年判决中,国家因超过第二个期限而丧失债权。因此,开发商免除了债务。

3

共有人与清算中的物业管理人

巴约讷(Bayonne)的一个物业管理公司(syndic de copropriété)进入司法清算。它持有共有的资金。共有必须申报债权以追回这些资金。

Application pratique:

物业管理人或其代表必须在2个月内申报债权。如果物业管理人未申报,每位共有人可单独申报。如果迟延,可在6个月内请求失权救济。超过该期限,资金将丧失。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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