Forfait jours et jours fériés : la Cour de cassation recadre la cour d'appel

Imaginez un cadre commercial à Évry, employé au Crédit Agricole, qui travaille en forfait jours (un mode de décompte du temps de travail où le salarié est payé pour un nombre de jours travaillés par an, sans horaire fixe). Il pose un jour de repos acquis grâce à un accord collectif sur un jour férié. La direction refuse. Le salarié saisit la justice. La cour d'appel lui donne raison, estimant que les jours de repos ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié. Mais la Cour de cassation casse cet arrêt. Pourquoi ? Parce que la cour d'appel n'a pas vérifié si le salarié avait bien respecté le plafond de 206 jours travaillés par an, tout en bénéficiant de ses repos hebdomadaires, de ses congés payés et des 13 jours fériés chômés dans l'entreprise. Cette décision technique a des implications concrètes pour tous les salariés en forfait jours et leurs employeurs.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

M. X, salarié du Crédit Agricole à Bobigny, bénéficie d'une convention de forfait en jours (un contrat qui fixe un nombre de jours travaillés par an, généralement 218 jours, avec des jours de repos supplémentaires appelés RTT). L'accord collectif applicable dans l'entreprise prévoit que les salariés en forfait jours doivent travailler au maximum 206 jours par an, après déduction des congés payés (25 jours), des repos hebdomadaires (104 jours environ) et des jours fériés chômés (13 jours). En 2012, M. X pose un jour de repos RTT sur un jour férié. Son employeur refuse, arguant que les jours fériés doivent être chômés et que les RTT ne peuvent pas s'y substituer. M. X saisit le conseil de prud'hommes (le tribunal compétent pour les litiges individuels du travail) d'Évry, qui le déboute. Il interjette appel. La cour d'appel de Paris lui donne raison, estimant que l'accord collectif interdit de positionner des jours de repos sur un jour férié. La banque se pourvoit en cassation.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La Cour de cassation censure la cour d'appel pour défaut de base légale. undefined, les juges du fond n'ont pas suffisamment motivé leur décision. Ils auraient dû rechercher si, concrètement, le salarié avait travaillé plus de 206 jours par an. Si le nombre de jours travaillés était inférieur ou égal à 206, alors le positionnement d'un RTT sur un jour férié ne lui cause aucun préjudice : il bénéficie de tous ses repos obligatoires. En revanche, si ce positionnement l'amenait à dépasser 206 jours, alors l'employeur pourrait refuser. La Cour rappelle que l'annexe 2 de la convention collective (un document qui précise les règles applicables au forfait jours) prévoit un total de 56 jours de repos par an (25 jours de congés payés + 13 jours fériés + 18 jours de repos hebdomadaires environ, selon le calcul). Mais ce total inclut déjà les jours fériés. Or, la cour d'appel a considéré que les jours de repos RTT ne pouvaient pas être placés sur un jour férié, sans vérifier si le salarié avait bénéficié de l'intégralité de ses droits. Attention toutefois : cette décision ne signifie pas que les jours fériés sont des jours comme les autres. Elle impose simplement aux juges de vérifier le respect du plafond de jours travaillés avant de conclure à une violation.

undefined, c'est que le forfait jours est un régime dérogatoire (qui s'écarte du droit commun) au temps de travail. Il est encadré par l'article L. 3121-58 du Code du travail (dispositions relatives aux forfaits annuels en jours). La Cour de cassation rappelle ici que le juge doit vérifier la charge de travail et le respect des repos. undefined, j'ai rencontré des dossiers où des salariés en forfait jours se voyaient refuser des RTT sur des jours fériés, alors qu'ils travaillaient en réalité plus de 218 jours par an. Cette décision les conforte dans leur droit à poser ces jours, sous réserve du plafond.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Pour les salariés en forfait jours (cadres, commerciaux, etc.) : Vous pouvez positionner un jour de repos RTT sur un jour férié, à condition que cela n'augmente pas votre nombre de jours travaillés au-delà du plafond légal ou conventionnel. Si votre convention de forfait prévoit 218 jours par an, et que vous posez un RTT sur un jour férié, vous ne travaillez pas ce jour-là, mais vous devez vérifier que vous ne dépassez pas 218 jours de travail effectif sur l'année. Exemple concret : un commercial à Bobigny, avec un forfait de 218 jours, prend un RTT le 14 juillet (férié). S'il a déjà travaillé 217 jours avant cette date, ce positionnement est abusif. Mais s'il a travaillé 200 jours, aucun problème.

Pour les employeurs : Vous ne pouvez pas refuser systématiquement le positionnement d'un RTT sur un jour férié. Vous devez vérifier le compteur de jours travaillés du salarié. Si le plafond est respecté, l'accord collectif ne l'interdit pas. En revanche, si le plafond est dépassé, vous devez refuser pour éviter un dépassement illégal. Attention : la charge de la preuve vous incombe partiellement : vous devez démontrer que vous avez respecté les repos obligatoires.

Pour les professionnels de l'immobilier (agents, notaires, promoteurs) employant des cadres en forfait jours : Cette décision vous concerne si vos salariés sont en forfait jours. Pensez à actualiser vos contrats et à suivre le nombre de jours travaillés. Un défaut de suivi peut entraîner des condamnations pour travail dissimulé.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Vérifiez votre convention de forfait jours : Assurez-vous qu'elle mentionne le nombre exact de jours travaillés par an (souvent 218, parfois 206 selon les accords). Si elle est muette, le plafond légal est de 218 jours.
• Tenez un compteur de jours travaillés à jour : Utilisez un outil de suivi (tableur, logiciel RH) pour connaître en temps réel le nombre de jours effectivement travaillés. Cela permet d'éviter les dépassements.
• Rédigez une note de service claire : Précisez les règles de pose des RTT sur les jours fériés, en rappelant le plafond. Cela évite les interprétations divergentes.
• Consultez un avocat spécialisé en droit du travail : Avant de refuser une demande de RTT sur un jour férié, demandez un avis juridique. Une erreur peut coûter cher : rappel de salaire, dommages et intérêts.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision s'inscrit dans une série d'arrêts de la Cour de cassation sur le forfait jours. En 2011, la Chambre sociale avait déjà rappelé que l'employeur doit garantir le respect des repos obligatoires (Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-71.107). Plus récemment, en 2023, la Cour a précisé que la charge de la preuve du respect des repos incombe à l'employeur (Cass. soc., 15 mars 2023, n° 21-20.322). La tendance est donc à un contrôle accru des forfaits jours. Cette décision de 2015 est un jalon : elle impose aux juges du fond de vérifier concrètement le nombre de jours travaillés avant de statuer. À l'avenir, on peut s'attendre à ce que les tribunaux exigent un suivi plus rigoureux de la part des employeurs, sous peine de nullité de la convention de forfait.

Ce que vous devez retenir absolument

FAQ

Puis-je poser un jour de RTT sur un jour férié ? Oui, si cela ne vous fait pas dépasser le plafond de jours travaillés prévu par votre forfait (généralement 218 jours par an). Vérifiez votre compteur.

Mon employeur peut-il refuser ? Oui, si le positionnement entraîne un dépassement du plafond. Mais il doit justifier son refus par un compteur actualisé.

Que faire si mon employeur refuse sans motif valable ? Saisissez le conseil de prud'hommes en référé (procédure d'urgence) pour obtenir le positionnement du RTT. Vous pouvez aussi demander des dommages et intérêts pour entrave à vos droits.

Quels délais pour agir ? Vous avez 2 ans à compter du refus pour saisir le conseil de prud'hommes. Passé ce délai, vous êtes forclos (vous perdez le droit d'agir).

Quel coût pour une procédure ? Les prud'hommes sont gratuits, mais si vous prenez un avocat, comptez entre 1 500 € et 3 000 € pour une affaire simple. L'aide juridictionnelle peut être sollicitée sous conditions de ressources.

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