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首次要求即付担保:公共合同上限定为5%
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首次要求即付担保:公共合同上限定为5%

📅 Décision du 2016年02月04日⚖️ Cour de cassation👁️ 15 vues📖 2 min de lecture

法国最高法院裁定:在公共合同中替代法定扣留金的首次要求即付担保金额不得超过合同金额的5%,而非实际支付给承包商的总金额。这一裁决保障了企业利益,并明确了担保人的义务。

参考判决: cc • N° 14-29.837 • 2016-02-04 • 查看判决 →

您是位于埃鲁维尔圣克莱尔(Hérouville-Saint-Clair)的手工艺人,刚刚赢得一所学校翻新的公共合同。业主要求您提供一份等同于合同总价150,000欧元的首次要求即付担保。这合法吗?这是每个面临此类要求的承包商都会提出的问题。法国最高法院(Cour de cassation)在2016年2月4日的判决中给出了否定答案:当首次要求即付担保替代法定扣留金时,其金额上限为合同金额的5%,而非实际支付给承包商的金额。这对专业人士来说是一个受欢迎的澄清。

事实:一个每天都会发生的故事

2010年,位于维尔(Vire)的Bâtiment et Travaux公司赢得了一份体育馆建设的公共合同。合同规定按合同金额的5%扣留保证金,正如《公共合同法典》(Code des marchés publics)第99条所允许的。为避免扣留,承包商提供了由建筑与工程银行(BBT)签发的首次要求即付担保。该银行承诺在业主提出要求时立即付款,不得提出任何抗辩。但担保合同载明的担保金额等于合同总价,即200,000欧元。当业主因施工缺陷要求付款时,银行全额支付,然后向承包商追偿。承包商提出异议:他认为担保金额不得超过合同金额的5%,即10,000欧元。银行起诉承包商要求付款。卡昂(Caen)商事法院支持银行,但卡昂上诉法院推翻判决:将担保金额限制在5%。银行提起上诉。

法院的推理——解析

法国最高法院审查了《公共合同法典》第99条(现为《公共采购法典》第R. 2191-31条)。该条款规定,业主可扣留合同金额的5%作为保证金。承包商可通过提供金额等值的首次要求即付担保来避免扣留。关键词是“等值”。最高法院认为,该词意味着替代担保的5%上限同样适用。无论实际支付给承包商的金额是高于还是低于合同金额,担保金额固定为合同初始金额的5%。银行辩称担保金额应与实际支付金额一致(在合同变更情况下可能更高)。法院驳回了这一论点:上限基于初始合同金额,如合同所定义。这是一种严格的解释,但对承包商具有保护性。该判决确认了既定的判例法(Civ. 3e, 2013年7月10日,第12-20.195号)。

对您的实际影响

对承包商: 您现在可以放心了。如果您为公共合同提供首次要求即付担保,其金额不得超过合同价格的5%。例如:对于一份300,000欧元的合同,担保上限为15,000欧元,即使您已收到250,000欧元的预付款。注意:此上限仅适用于替代法定扣留金的担保。如果业主要求额外担保(例如为预付款),则不适用此上限。

对业主: 您不能要求超过5%的首次要求即付担保。如果这样要求,承包商可以提出异议,法官将减少金额。在维尔,一位业主在类似争议后不得不向承包商退还40,000欧元。

对担保银行: 在签发担保前,您必须检查法定上限。如果您支付超出上限的金额,您无法就超额部分向承包商追偿。

避免此类争议的四条建议

  • 检查合同中的上限: 在签署首次要求即付担保前,确保其金额不超过初始合同金额的5%。如果是,要求修改。
  • 明确计算基础: 5%的上限适用于初始合同金额,不包括合同变更。在担保合同中白纸黑字写明。
  • 保留证明文件: 保留合同、变更和担保的副本。发生争议时,您可以证明参考金额。
  • 预防滥用索赔: 如果业主就超额金额要求付款,立即书面提出异议。必要时向紧急审理法官(juge des référés)提起诉讼。

深入探讨:相关判例法及发展

该判决遵循了既定的判例法路线。法国最高法院在2013年7月10日的判决(第12-20.195号)中已裁定首次要求即付担保不得超过合同金额的5%。2016年的判决仅确认了这一规则。此外,最高行政法院(Conseil d'État)对公共合同适用相同规则(CE, 2000年7月28日,第202788号)。趋势明确:5%的上限不可动摇。未来,从业人员必须警惕:一些业主试图通过要求与法定扣留金无关的独立担保来规避上限。但如果担保被明示为替代扣留金,则必须适用上限。

实际操作:该怎么做

检查清单:如果您面临过高的担保金额,应如何应对

  1. 检查合同: 担保金额是否超过初始合同金额的5%?如果是,则违法。
  2. 发出正式通知: 通过挂号信向业主和银行提出异议,要求将担保金额降至5%。
  3. 向法官提起诉讼: 如果遭拒绝,向紧急审理法官申请裁定减少担保金额。
  4. 要求损害赔偿: 如果您已支付超额部分,可基于不当得利要求返还。

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Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une garantie à première demande ?

C'est un engagement par lequel une banque s'engage à payer une somme au bénéficiaire (le maître d'ouvrage) sur simple demande, sans pouvoir contester le bien-fondé de la demande. Elle se distingue du cautionnement classique où la caution peut opposer des exceptions.

Puis-je exiger une garantie à première demande d'un montant supérieur à 5% du marché ?

Non, si cette garantie se substitue à la retenue légale de garantie. Le plafond de 5% est impératif. Si vous l'exigez, l'entrepreneur peut contester et le juge réduira le montant.

Quels sont les délais pour contester un appel abusif de la garantie ?

Vous devez agir rapidement, idéalement dans les jours suivant l'appel. Saisissez le juge des référés pour obtenir la suspension de l'obligation de payer. En pratique, un délai de 15 jours à 1 mois est raisonnable.

Cette règle s'applique-t-elle aux marchés privés ?

Non, le plafond de 5% est spécifique aux marchés publics (Code de la commande publique). Pour les marchés privés, le montant de la garantie est librement négocié entre les parties, sous réserve des clauses abusives.

Que faire si la banque refuse de réduire le montant de la garantie ?

Vous pouvez assigner la banque en justice pour faire constater le caractère excessif de la garantie et obtenir sa réduction. Vous pouvez également demander des dommages et intérêts si vous avez subi un préjudice.

Informations juridiques

  • Numéro: 14-29.837
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 04 février 2016

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Cas d'usage pratiques

1

埃鲁维尔圣克莱尔承包商质疑过高担保

一位埃鲁维尔圣克莱尔承包商赢得一份200,000欧元的公共合同。业主要求提供200,000欧元的首次要求即付担保。承包商拒绝并起诉。2016年判决支持承包商:担保上限为10,000欧元。

Application pratique:

承包商应向业主发出正式通知,要求将担保降至5%。如遭拒绝,可向紧急审理法官申请命令业主接受降低后的担保。还可就所遭受的商业损害要求赔偿。

2

维尔业主希望保障合同安全

一位维尔业主希望防范施工缺陷,要求提供合同金额15%的首次要求即付担保。承包商提出异议,担保被法官降至5%。

Application pratique:

业主必须接受5%的上限,或要求其他担保形式(如保证、履约担保)。对于公共合同,业主不能以替代法定扣留金为由要求超过5%的担保。但可为预付款单独规定额外担保,适用不同上限。

3

担保银行签发过高担保

建筑银行就一份100,000欧元的合同签发了150,000欧元的首次要求即付担保。承包商支付了保费后提出异议。银行被判退还超额保费并降低担保金额。

Application pratique:

银行在签发担保前必须检查法定上限。如签发过高担保,将面临承包商追偿。银行应在合同中加入条款,明确担保金额以合同金额的5%为上限,即使担保合同载明更高金额。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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