Décision de référence : cc • N° 13-14.607 • 2015-02-11 • Consulter la décision →
Imaginez-vous à Saint-Paul-lès-Dax, un matin de juin, attendant le bus pour vous rendre à votre travail. Vous consultez l'application des transports et tout est normal. Puis, soudain, un préavis de grève déposé par un syndicat annonce une perturbation de plusieurs jours. Mais au final, seuls quelques conducteurs cessent le travail, et vous vous demandez : le préavis est-il encore valable ? C'est exactement la question qui s'est posée à Marseille, et que la Cour de cassation a tranchée dans un arrêt du 11 février 2015 (n° 13-14.607).
Pour les propriétaires et locataires de Mimizan ou d'ailleurs, cette décision a des répercussions insoupçonnées : elle rappelle que le droit de grève est un droit individuel exercé collectivement, et que l'employeur ne peut pas imposer une obligation de résultat sur la durée de la grève. undefined, le préavis syndical fixe un cadre, mais chaque salarié reste libre de l'interpréter.
Dans cet article, nous allons décortiquer cette décision pour vous, non-juristes, avec des exemples concrets tirés de mon cabinet à Mont-de-Marsan. Vous comprendrez pourquoi un préavis de grève ne vous oblige pas à cesser le travail toute la durée annoncée, et ce que cela change pour vous en tant qu'employeur, salarié ou usager des services publics.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
En juin 2011, la Régie des transports de Marseille (RTM) reçoit un préavis de grève déposé par le syndicat CGT, annonçant un arrêt de travail à partir du 1er juillet 2011, pour une durée indéterminée. Le préavis précise les motifs et les horaires de début et de fin, conformément à l'article L. 2512-3 du code du travail (qui exige, dans les services publics, un préavis de cinq jours francs mentionnant l'heure de début et de fin de la grève).
Mais voilà : les trois premiers jours, aucun salarié ne cesse le travail. La direction de la RTM affiche alors une note d'information indiquant que le préavis est devenu sans effet, et qu'aucun arrêt de travail ne peut plus avoir lieu dans ce cadre. undefined elle considère que si personne ne fait grève au début, le préavis est caduc. Certains salariés, pourtant, avaient manifesté individuellement leur intention de faire grève ultérieurement.
Le syndicat CGT conteste cette note devant le tribunal de grande instance de Marseille, qui lui donne raison. La cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme le jugement en janvier 2013, et la RTM se pourvoit en cassation. Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi : elle valide le raisonnement des juges du fond, estimant que l'employeur ne peut pas déduire de l'absence de grévistes les premiers jours que le préavis est devenu sans effet. Les déclarations individuelles et les feuilles de service prouvaient que des salariés avaient l'intention de faire grève, et cela suffit à maintenir la validité du préavis.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La Cour de cassation s'appuie sur l'article L. 2512-3 du code du travail, qui impose un préavis pour la grève dans les services publics. Ce texte exige que le préavis mentionne l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail. Mais la Cour précise que les salariés, seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis.
En d'autres termes, le préavis syndical est une formalité collective, mais l'exercice du droit de grève reste individuel. Chaque salarié décide librement s'il fait grève, à quel moment et pour combien de temps, dans la limite du cadre fixé par le préavis. L'employeur ne peut donc pas considérer que l'absence de grévistes les trois premiers jours annule le préavis. Ce serait confondre le préavis (acte collectif) avec l'action individuelle.
La Cour valide l'analyse de la cour d'appel, qui avait constaté que les déclarations d'intention individuelle de grève et les feuilles de service (document interne précisant les horaires et la durée de l'arrêt de travail de chaque gréviste) établissaient la volonté des salariés de faire grève, sans qu'il y ait de détournement des prescriptions légales ni de volonté de désorganiser l'entreprise. undefined, tant que les salariés respectent les horaires annoncés dans leurs feuilles de service, leur grève est légale, même si elle ne correspond pas exactement à la durée du préavis.
Cette décision confirme une jurisprudence antérieure : le droit de grève est un droit individuel, et le préavis n'est qu'une condition de sa mise en œuvre collective. Elle ne crée pas de revirement, mais elle apporte une précision importante sur l'effet du préavis : il ne crée pas d'obligation pour les salariés de faire grève pendant toute sa durée.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Pour les employeurs, notamment ceux qui gèrent des services publics ou des entreprises de transport, cette décision interdit de considérer un préavis comme caduc simplement parce que peu de salariés font grève au début. Vous ne pouvez pas afficher une note annulant le préavis ; vous devez attendre des actes individuels de grève ou des déclarations d'intention pour apprécier la réalité du mouvement.
Pour les salariés, vous êtes libres de choisir quand et combien de temps vous faites grève, à condition de respecter le cadre du préavis (dates et heures). Si vous souhaitez faire grève un seul jour alors que le préavis en annonce trois, c'est possible. Mais attention : vous devez informer votre employeur de votre intention, par exemple via une feuille de service, pour éviter tout malentendu.
Pour les usagers des transports à Mimizan ou Saint-Paul-lès-Dax, cette décision signifie qu'une grève annoncée peut être effective même si les premiers jours sont calmes. Ne présumez pas que le préavis est caduc si vous ne voyez pas de perturbation immédiate. Restez informés via les canaux officiels.
En pratique, si vous êtes employeur et que vous avez un préavis de grève, ne prenez pas de mesure unilatérale comme l'affichage d'une note annulant le préavis. Vous risqueriez d'être condamné pour entrave au droit de grève (délit pénal). Si vous êtes salarié, n'hésitez pas à manifester votre intention de grève par écrit, même si vous ne suivez pas exactement la durée du préavis.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Pour les employeurs : ne jamais afficher de note annulant un préavis de grève — même si aucun salarié ne cesse le travail les premiers jours. Attendez des preuves individuelles (feuilles de service, déclarations) pour évaluer l'ampleur du mouvement.
- Pour les salariés : formalisez votre intention de grève par écrit — une simple déclaration individuelle ou une feuille de service suffit à démontrer votre volonté de faire grève, même si vous ne suivez pas toute la durée du préavis.
- Pour les syndicats : rédigez des préavis précis — mentionnez clairement l'heure de début et de fin de la grève, ainsi que les motifs. Cela évite toute contestation sur la validité du préavis.
- Pour les usagers : ne tirez pas de conclusions hâtives — l'absence de perturbation au début d'une grève annoncée ne signifie pas que le mouvement est abandonné. Consultez régulièrement les informations officielles.
Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions
Cette décision s'inscrit dans une lignée constante de la Cour de cassation. Par exemple, dans un arrêt du 13 février 2008 (n° 06-44.523), la Cour avait déjà jugé que le préavis de grève n'oblige pas les salariés à cesser le travail pendant toute sa durée. La nouveauté ici est l'application au cas particulier où aucun gréviste ne se manifeste les premiers jours, ce qui ne rend pas le préavis caduc.
En revanche, la Cour de cassation a également rappelé que les salariés ne peuvent pas utiliser le préavis pour désorganiser l'entreprise de manière abusive. Dans un arrêt du 28 novembre 2012 (n° 11-24.365), elle a validé la sanction d'un salarié qui avait fait grève de manière intermittente pour perturber volontairement la production. La frontière est donc ténue entre l'exercice légitime du droit de grève et l'abus. Dans notre affaire, les juges ont estimé que les feuilles de service respectaient les horaires et ne démontraient pas de volonté de désorganiser.
Pour l'avenir, cette jurisprudence confirme la liberté individuelle du salarié gréviste, mais elle impose aux employeurs de faire preuve de prudence : ils ne peuvent pas anticiper l'ampleur de la grève sur la seule base du préavis. Cela pourrait inciter les employeurs à mieux dialoguer avec les syndicats pour connaître les intentions réelles des salariés.
En pratique : ce qu'il faut faire
FAQ :
Puis-je être sanctionné si je ne fais grève que 2 heures alors que le préavis annonce 8 heures ? Non, tant que vous respectez les horaires du préavis et que vous informez votre employeur (par exemple via une feuille de service).
Que faire si mon employeur affiche une note annulant le préavis parce que personne n'a fait grève le premier jour ? Vous pouvez contester cette note par voie judiciaire. Saisissez le tribunal judiciaire en référé (procédure d'urgence) pour demander le retrait de la note. La décision que nous commentons montre que l'employeur a tort.
Un préavis de grève peut-il être retiré par le syndicat ? Oui, le syndicat peut retirer son préavis à tout moment. Mais si des salariés ont déjà manifesté leur intention de faire grève, ils peuvent poursuivre le mouvement individuellement.
Quels sont les risques pour l'employeur qui annule un préavis ? Il peut être condamné pour entrave au droit de grève, ce qui est un délit pénal passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article L. 2512-5 du code du travail).
Comment prouver que je veux faire grève ? Par tout moyen : déclaration écrite, feuille de service, email, SMS. L'important est que l'employeur ait connaissance de votre intention.
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