Es obliegt der Partei, die Schadensersatz verlangt

Application pratique:

Selon la jurisprudence de référence, il incombe à M. Dupont de démontrer l’existence et l’étendue du préjudice. Sans état des lieux d’entrée contradictoire ou photographies datées, il ne pourra pas établir que les dégradations ne préexistaient pas. Il doit rassembler d’urgence tout justificatif disponible (factures, témoignages) et, à l’avenir, toujours établir un état des lieux détaillé et daté.

Application pratique:

L’arrêt rappelle que la charge de la preuve pèse sur le demandeur. Pour invoquer la garantie des vices cachés, Mme Lefèvre doit prouver l’antériorité et la gravité du vice. Elle doit immédiatement faire constater la fissure par un expert (huissier, rapport technique) et conserver toutes les communications. Sans preuve de l’existence du vice avant la vente, elle risque d’être déboutée.

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation impose à M. Martin de fournir des pièces justificatives. Pour espérer une indemnisation, il doit reconstituer la preuve : retrouver les factures d’achat du parquet, contacter l’artisan pour attester des travaux, et fournir des photos des dégâts. À défaut, sa demande sera rejetée. Il est conseillé de toujours faire établir un constat avant d’engager des réparations.