Décision de référence : cc • N° 74-12.982 • 1976-04-27 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté l'acheteur d'un fonds de commerce de sa demande en annulation de la vente alors qu'elle a relevé qu'il avait laissé passer le délai imparti par l'article 13 de la loi du 29 Juin 1935 et n'était plus recevable à formuler contre son vendeur des griefs tirés de l'omission ou de l'inexactitude des mentions figurant à l'acte de cession.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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