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Droit Immobilier

Es kann einem Gericht nicht vorgeworfen werden

📅 Décision du 27 April 1976⚖️ Cour de cassation👁️ 13 vues📖 2 min de lecture

Es kann einem Berufungsgericht nicht vorgeworfen werden, die Klage eines Geschäftskäufers auf Aufhebung des Verkaufs abgewiesen zu haben, wenn es festgestellt hat, dass er die in Artikel 13 des Gesetzes vom 29. Juni 1935 vorgesehene Frist hat verstreichen lassen und nicht mehr berechtigt war, gegenüber seinem Verkäufer Rügen wegen des Fehlens oder der Unrichtigkeit der im Abtretungsvertrag enthaltenen Angaben zu erheben.

Referenzentscheidung : cc • N° 74-12.982 • 1976-04-27 • Entscheidung einsehen →

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Informations juridiques

Numéro: 74-12.982
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 27 avril 1976

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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