不能指责一项判决判处卖方赔偿买方因其出售的CAF（成本、保险加运费）进口货物交付迟延而遭受的损失，因为上诉法院通过对其案情的自主评判，认为外国海关干预阻止转运买方货物是由于货物包装不良，因此可以认定该货物运输迟延源于卖方未能妥善履行其义务，即未能对其按CAF出售的产品进行令人满意的包装。
参考判决： cc • 编号 78-11.149 • 1981年1月6日 • 查阅判决 →
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不能指责一项判决判处卖方赔偿买方因其出售的CAF（成本、保险加运费）进口货物交付迟延而遭受的损失，因为上诉法院通过对其案情的自主评判，认为外国海关干预阻止转运买方货物是由于货物包装不良，因此可以认定该货物运输迟延源于卖方未能妥善履行其义务，即未能对其按CAF出售的产品进行令人满意的包装。
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Une assemblée générale de copropriétaires ne peut autoriser le syndic à procéder à un appel de provision en vue de constituer un fonds de réserve pour la réalisation future de travaux dont l'exécution n'est pas encore décidée.
Une cour d'appel retient souverainement que les travaux de ravalement qui comportent le traitement au silicone de la façade en briques poreuses et le remplacement de panneaux en tôle, concernent le gros oeuvre et en déduit, à bon droit, qu'ils incombent au bailleur.
Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux, à la charge du bailleur. Viole l'article 1719.2° du Code civil la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'une telle stipulation dans un bail commercial, met à la charge du locataire les dépenses du ravalement prescrit par l'autorité administrative.
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