Décision de référence : cc • N° 11-25.264 • 2012-12-19 • Consulter la décision →
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La situation
Il ressort des articles 1401 et 1403 du code civil que les produits de l'industrie personnelle des époux et les fruits perçus et non consommés de leurs biens propres tombent en communauté. Viole ces dispositions la cour d'appel qui, pour décider que sont des biens propres les stocks d'eau de vie et de pineau produits par une exploitation agricole, bien propre au mari, retient qu'ils ne sont pas des économies sur les fruits et revenus de biens propres au sens de l'article 1401 du code civil, ni des fruits perçus et non consommés au sens de l'article 1403 du même code, mais un élément de l'actif de l'exploitation de l'époux dont seuls les résultats nets tombent en communauté
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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