由《城市规划法典》第L. 480-7条可推断出：若在判决未作规定的情况下，具有物权性质的措施的执行期限自该判决取得既判力之日起算；但当法官命令临时执行时，其起算点则为判决或裁定宣告之日。上诉法院在命令临时执行其判决的同时，又命令自其判决取得既判力之日起两个月内恢复场地原状，此等做法应受撤销。
参考判决： cc • N° 24-83.638 • 2025-06-24 • 查阅判决 →
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由《城市规划法典》第L. 480-7条可推断出：若在判决未作规定的情况下，具有物权性质的措施的执行期限自该判决取得既判力之日起算；但当法官命令临时执行时，其起算点则为判决或裁定宣告之日。 上诉法院在命令临时执行其判决的同时，又命令自其判决取得既判力之日起两个月内恢复场地原状，此等做法应受撤销。
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A défaut de production d'une délibération préalable du conseil municipal le maire ou son délégué n'a pas la capacité de passer l'acte d'acquisition d'un immeuble.
La plus-value due à l'acquéreur en vertu de l'article 1633 du code civil, laquelle n'est pas entrée dans le patrimoine des vendeurs, n'a pas la nature d'une restitution, mais d'une indemnisation de la perte subie par l'effet de l'éviction. Dès lors, un notaire peut être condamné à indemniser ce préjudice et à garantir les vendeurs à ce titre
L'article 555 du Code civil ne trouve pas application lorsqu'un propriétaire empiète sur la parcelle voisine.
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