根据《欧洲人权公约》第3条和《刑事诉讼法典》第116条，预审法官在健康状况不允许的条件下对被审查人进行首次到案讯问，必然损害其利益，即使该人当时未作出任何自我归罪的陈述，亦无影响。
参考决定： cc • N° 16-87.429 • 2017-06-07 • 查阅决定 →
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根据《欧洲人权公约》第3条和《刑事诉讼法典》第116条，预审法官在健康状况不允许的条件下对被审查人进行首次到案讯问，必然损害其利益，即使该人当时未作出任何自我归罪的陈述，亦无影响。
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Viole les articles L. 412-8 du Code rural et 1583 du Code civil, la cour d'appel qui déclare nulle l'acceptation par le preneur des conditions proposées pour une parcelle libre de location alors que la mise en vente, par acte unique, de cette parcelle et d'une parcelle donnée à bail, ne peut priver le bénéficiaire du droit de préemption de son droit d'accepter l'offre de vente de la parcelle libre de location.
Il résulte des articles L. 121-1, L. 123-4, L. 123-15 et L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime que les échanges amiables d'immeubles ruraux, même en l'absence d'un périmètre d'aménagement, constituent un mode d'aménagement foncier rural, reposant sur le principe d'équivalence des attributions, et que les coéchangistes ne peuvent déroger, sans l'accord du preneur, au report du bail rural sur les parcelles acquises par le bailleur
Une cour d'appel, qui retient qu'il s'évince d'une convention d'occupation précaire et des sujétions affectant la parcelle litigieuse que la location à titre agricole d'une partie de l'immeuble n'était que l'accessoire et ne pouvait pas remettre en cause la vocation, à des fins techniques d'installation d'antennes de diffusion, de l'ensemble de la parcelle, en déduit justement, pour refuser de requalifier en bail rural cette convention d'occupation précaire, que, jusqu'à la date de l'enlèvement effectif des antennes, la parcelle n'avait aucune utilisation agricole à titre principal.
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