只要法官确认附有逾期罚款的强制令被迟延执行，就应当对逾期罚款进行清算，而不论该强制令在法官就清算作出裁决时是否已经执行。
参考判决： 法国最高法院（Cour de cassation） • N° 04-12.643 • 2005-12-08 • 查阅判决 →
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只要法官确认附有逾期罚款的强制令被迟延执行，就应当对逾期罚款进行清算，而不论该强制令在法官就清算作出裁决时是否已经执行。
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À Lyon, un propriétaire bailleur a été condamné sous astreinte de 100 € par jour de retard à remplacer une chaudière défectueuse dans un appartement loué. Les travaux ont été achevés avec 21 jours de retard. Le locataire demande au juge la liquidation de l'astreinte, soit 2 100 €.
Application pratique:
La décision de la Cour de cassation confirme que l'astreinte est due dès que l'injonction a été exécutée en retard, même si elle est exécutée le jour de l'audience. Le bailleur doit donc conserver toutes les preuves de la date réelle d'achèvement des travaux (factures, photos, constats) et anticiper le paiement de l'astreinte. Pour limiter le montant, il peut demander au juge une modération si le retard est partiellement justifié, mais il ne peut pas invoquer la seule exécution tardive pour échapper à la liquidation.
À Bordeaux, un primo-accédant achète un appartement dont le vendeur avait été condamné sous astreinte de 200 € par jour à démolir une extension illégale sur le balcon avant la vente. Le vendeur a finalement démoli l'extension 2 mois après la date limite. L'acheteur réclame la liquidation de l'astreinte, soit environ 12 000 €.
Application pratique:
Cette jurisprudence s'applique directement : le fait que la démolition soit réalisée au moment où le juge statue ne supprime pas le droit à l'astreinte pour la période de retard. L'acquéreur doit rassembler les courriers de mise en demeure, l'ordonnance fixant l'astreinte et tout constat d'huissier établissant la date de démolition. Il peut ensuite saisir le juge de l'exécution pour obtenir le paiement de l'astreinte due, même si la situation est régularisée.
À Nice, un copropriétaire a été condamné sous astreinte de 50 € par jour à supprimer un jardinet installé sans autorisation sur sa terrasse, empiétant sur une partie commune. Il a retiré l'installation après 45 jours de retard. Le syndicat des copropriétaires demande la liquidation de l'astreinte, soit 2 250 €.
Application pratique:
Conformément à la décision, la liquidation de l'astreinte est possible dès que le juge constate un retard d'exécution, même si l'injonction a été respectée avant l'audience. Le syndicat doit produire le procès-verbal de l'assemblée générale autorisant l'action, l'ordonnance fixant l'astreinte et un constat d'huissier daté prouvant la date effective de remise en état. Le copropriétaire fautif peut tenter d'obtenir une réduction en démontrant des difficultés matérielles, mais l'astreinte reste due en principe.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Lorsqu’une clause résolutoire est activée par mise en demeure, le locataire devient occupant sans droit ni titre à l’expiration du délai. Un arrêt de la Cour de cassation de 1986 précise que le nouveau propriétaire peut faire constater cette résiliation, même si elle est antérieure à son acquisition.
Le fait que la valeur locative des locaux destinés à l'habitation ait progressé plus vite que celles des locaux commerciaux proprement dits ne peut à lui seul justifier une dérogation aux règles du plafonnement.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
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