Décision de référence : cc • N° 01-03.818 • 2003-06-17 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
soumises à la TVA qui portent sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières circonstance et en se fondant sur la seule revente du bien dans le délai légal moyennant une indéniable plus-value et 1115 du Code général des impôts Mais attendu qu'après avoir énoncé que toute transaction immobilière l'expiration du délai imparti par le législateur pour bénéficier du régime de faveur, en dégageant une plus-value au moment de la transaction, de revendre celui-ci dans un délai relativement bref en réalisant une plus-value
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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