Décision de référence : cc • N° 16-25.428 • 2018-04-05 • Consulter la décision →
Dans un arrêt du 5 avril 2018, la Cour de cassation a tranché une question qui divisait les tribunaux : l'indemnité compensatrice de congés payés des intérimaires doit-elle inclure les primes annuelles comme le 13e mois ? La réponse est claire : ces primes, versées pour l'année entière (périodes de travail et de congé confondues), ne sont pas incluses dans l'assiette de calcul. En revanche, l'indemnité de fin de mission doit y figurer. Décryptage de cette décision qui impacte directement les intérimaires et les agences d'intérim.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
M. X, salarié intérimaire, a travaillé pour le compte de plusieurs entreprises utilisatrices via une agence d'intérim. À l'issue de chaque mission, l'agence lui versait une indemnité compensatrice de congés payés. Mais M. X estimait que cette indemnité était sous-évaluée : selon lui, l'agence aurait dû inclure dans son assiette de calcul les primes de 13e et 14e mois versées par les entreprises utilisatrices. En effet, ces primes sont versées pour l'année entière, couvrant à la fois les périodes travaillées et les périodes de congé. Pour M. X, elles devaient donc logiquement entrer dans le calcul de l'indemnité compensatrice.
L'agence d'intérim refusait, arguant que ces primes étaient exclues de l'assiette des congés payés en droit commun (c'est-à-dire pour les salariés en CDI). Le litige est porté devant le conseil de prud'hommes, qui donne raison à M. X en première instance (formation de référé). L'agence interjette appel : la cour d'appel confirme le jugement. L'agence se pourvoit alors en cassation.
Devant la Cour de cassation, deux questions se posent : l'indemnité de fin de mission doit-elle être incluse dans l'assiette de l'indemnité compensatrice de congés payés ? Et les primes annuelles (13e, 14e mois) doivent-elles l'être également ? La Haute juridiction va trancher en distinguant les deux.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La Cour de cassation s'appuie sur l'article L. 1251-19 du Code du travail, qui prévoit que l'indemnité compensatrice de congés payés due par l'entreprise de travail temporaire (l'agence d'intérim) est calculée selon les règles de droit commun. Autrement dit, le calcul doit suivre le même principe que pour un salarié en CDI : la rémunération totale brute perçue pendant la période de référence sert de base. Mais une spécificité existe pour les intérimaires : ce même article L. 1251-19 impose d'inclure l'indemnité de fin de mission dans l'assiette de calcul, car elle est considérée comme un élément de rémunération lié à la mission.
En revanche, les primes annuelles comme le 13e ou 14e mois sont exclues de l'assiette des congés payés en droit commun. Pourquoi ? Parce que ces primes sont versées pour l'année entière, périodes de travail et de congé confondues. Les intégrer reviendrait à les comptabiliser deux fois : une fois dans le salaire de base, une fois dans l'indemnité compensatrice. La Cour de cassation rappelle que la détermination de la rémunération totale brute pour les intérimaires n'obéit à aucune spécificité autre que l'inclusion de l'indemnité de fin de mission. Donc, les primes annuelles n'y figurent pas.
Ainsi, l'arrêt de la cour d'appel est cassé : elle avait tort d'inclure les primes de 13e et 14e mois dans le calcul. La décision est claire : l'indemnité de fin de mission compte, les primes annuelles non. C'est une confirmation du droit existant, pas un revirement.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Pour les salariés intérimaires : si vous avez perçu des primes annuelles (13e, 14e mois) de la part de l'entreprise utilisatrice, ne vous attendez pas à ce qu'elles soient intégrées dans votre indemnité compensatrice de congés payés. Vous ne pouvez pas réclamer un rappel sur ce fondement. En revanche, vérifiez que l'indemnité de fin de mission a bien été incluse dans l'assiette : c'est un droit. Par exemple, si vous avez effectué une mission de 3 mois avec une indemnité de fin de mission de 1 000 €, celle-ci doit être ajoutée à votre salaire pour calculer vos congés payés.
Pour les agences d'intérim et employeurs : cette décision vous sécurise. Vous pouvez exclure les primes annuelles de l'assiette des congés payés des intérimaires, sans crainte d'un redressement. Attention toutefois à bien inclure l'indemnité de fin de mission. Si vous ne le faites pas, vous risquez un rappel de salaire et des dommages et intérêts.
Pour les entreprises utilisatrices : vous n'êtes pas directement concernées, mais sachez que les primes que vous versez aux intérimaires n'augmentent pas le coût des congés payés pour l'agence.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Vérifiez vos bulletins de paie : si vous êtes intérimaire, comparez le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés avec la règle légale. L'assiette doit inclure l'indemnité de fin de mission, mais pas les primes annuelles.
- Conservez tous vos contrats de mission : ils mentionnent le montant de l'indemnité de fin de mission et les primes éventuelles. En cas de litige, ces documents sont essentiels.
- Posez la question à votre agence : si un doute subsiste, adressez un courrier recommandé à votre agence d'intérim pour demander le détail du calcul. L'obligation d'information pèse sur l'employeur.
- Consultez un avocat spécialisé : avant d'agir en justice, un avocat en droit du travail peut analyser votre situation et estimer vos chances. Une consultation de 30 minutes suffit souvent.
Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions
Cet arrêt s'inscrit dans une lignée constante : la Cour de cassation a déjà jugé, dans un arrêt du 13 novembre 2014 (n° 13-21.892), que l'indemnité de fin de mission devait être incluse dans l'assiette des congés payés. La décision de 2018 ne fait que confirmer et préciser ce principe en excluant les primes annuelles. Aucun revirement n'est à signaler depuis. Les tribunaux suivent désormais cette règle uniformément. Pour l'avenir, il est peu probable que la jurisprudence évolue : la distinction entre indemnité de fin de mission (incluse) et primes annuelles (exclues) est solidement ancrée. Les intérimaires doivent donc orienter leurs réclamations sur d'autres fondements, comme le non-respect de la durée minimale de mission ou le défaut de visite médicale.
Checklist avant d'agir
- Ai-je perçu une indemnité de fin de mission ? Si oui, a-t-elle été incluse dans le calcul de mes congés payés ?
- Ai-je perçu des primes annuelles (13e, 14e mois) ? Si oui, l'agence les a-t-elle incluses à tort ? Cela pourrait être une erreur en ma faveur, mais l'agence peut rectifier.
- Quel est le montant de mon indemnité compensatrice de congés payés ? Calculez-le vous-même : (salaire de base + indemnité de fin de mission) × 10 %. Si le montant est inférieur, vous pouvez réclamer un rappel.
- Agissez rapidement : ne tardez pas à faire valoir vos droits, car les délais de prescription en matière de salaire sont courts.
