Décision de référence : cc • N° 21-19.764 • 2023-11-08 • Consulter la décision →
Un salarié d'une société de nettoyage voit son contrat de travail transféré à un repreneur dans le cadre d'un plan de cession. Malgré des congés payés non pris, l'AGS refuse de garantir l'indemnité compensatrice. La Cour de cassation a dû trancher : l'indemnité de congés payés est une créance antérieure à la procédure collective, garantie par l'AGS.
Cette question, pourtant essentielle pour des milliers de salariés chaque année, a été tranchée par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 novembre 2023 (n° 21-19.764). La Haute juridiction rappelle un principe fondamental : l'indemnité de congés payés s'acquiert mois par mois et correspond au travail effectué pour le compte de l'ancien employeur. Par conséquent, elle est inscrite au passif de ce dernier et couverte par l'AGS dans la limite de sa garantie. En clair, même si les congés n'ont pas été pris, l'indemnité due est une créance antérieure à l'ouverture de la procédure collective.
Mais pourquoi cet arrêt est-il important ? Parce qu'il évite que le salarié ne soit pris en étau entre l'ancien employeur en liquidation et le repreneur. Et parce qu'il fixe des règles claires pour les professionnels de l'immobilier qui emploient du personnel (syndics, agences, promoteurs). Découvrons ensemble les détails de cette décision et ce qu'elle change concrètement pour vous.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
M. X est salarié d'une société de nettoyage. En 2016, son employeur est placé en redressement judiciaire. Le 1er juillet 2017, un plan de cession est adopté : l'entreprise est reprise par une autre société. M. X voit son contrat de travail transféré au repreneur, conformément à l'article L. 1224-1 du Code du travail (qui prévoit le maintien des contrats en cas de modification de la situation juridique de l'employeur).
Mais les droits à congés payés acquis avant le transfert ? M. X n'a pas pris tous ses congés. Il réclame une indemnité compensatrice de congés payés à son ancien employeur, mais celui-ci est en liquidation. Il se tourne alors vers l'AGS, qui refuse de garantir la créance, estimant que les congés non pris auraient dû être pris avant la rupture. La cour d'appel de Lyon donne raison à l'AGS : selon elle, les congés non pris à la date de rupture ne peuvent donner lieu qu'à une indemnité compensatrice, et non à un solde d'indemnité, et ils auraient dû être effectivement demandés.
M. X se pourvoit en cassation. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel. Elle rappelle que l'indemnité de congés payés, qui s'acquiert mois par mois, est une créance antérieure à l'ouverture de la procédure collective, même si les congés n'ont pas été pris. Elle est donc inscrite au passif de l'ancien employeur et garantie par l'AGS. Peu importe que les congés aient été demandés ou non : l'indemnité est due du seul fait du travail accompli.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
Le raisonnement des juges est simple mais puissant. Il s'appuie sur deux piliers : le droit du travail et le droit des procédures collectives. En droit du travail, l'indemnité de congés payés naît mois par mois, au fur et à mesure que le salarié travaille (article L. 3141-24 du Code du travail). Elle n'est pas conditionnée à la prise effective des congés. En droit des procédures collectives, toute créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure doit être déclarée au passif (article L. 622-24 du Code de commerce). L'AGS garantit ces créances dans la limite de ses plafonds (actuellement 82 272 € par salarié, toutes créances confondues).
La Cour de cassation écarte l'argument de l'AGS selon lequel les congés non pris ne donneraient lieu qu'à une indemnité compensatrice, et non à un solde. Elle précise que cette indemnité est due dès lors que le salarié a travaillé, indépendamment de toute demande de congés. En d'autres termes, le salarié n'a pas à prouver qu'il a demandé ses congés ; il suffit qu'il ait accumulé des droits.
Cette décision est une confirmation de la jurisprudence antérieure (Cass. soc., 13 avril 2016, n° 14-28.293). Elle n'est donc pas un revirement, mais une application stricte des textes. Les juges du fond avaient commis une erreur en exigeant une demande effective de congés. La Cour de cassation remet les pendules à l'heure : l'indemnité est une créance salariale comme une autre, soumise au régime des procédures collectives.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Pour les salariés : si votre employeur est en procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) et que vous avez des congés payés non pris, vous devez déclarer votre créance d'indemnité compensatrice au mandataire judiciaire. Même si vous n'avez pas pris vos congés, vous avez droit à cette indemnité. Elle sera payée par l'AGS, dans la limite de sa garantie. Par exemple, un salarié ayant accumulé des congés non pris pourra obtenir son indemnité, dès lors qu'il déclare sa créance.
Pour les employeurs en procédure collective : vous devez inclure dans le passif déclaré les indemnités de congés payés de tous vos salariés, même s'ils n'ont pas pris leurs congés. Oublier cette déclaration expose à une action en relevé de forclusion (demande de déclaration tardive) et à des dommages-intérêts.
Pour les repreneurs d'entreprise : si vous reprenez une société en plan de cession, vous n'êtes pas tenu des indemnités de congés payés acquises avant le transfert. Elles restent à la charge de l'ancien employeur et de l'AGS. Attention toutefois : les salariés conservent leurs droits à congés pour l'avenir, mais l'indemnité passée est une créance antérieure.
Pour les professionnels de l'immobilier (syndics, administrateurs de biens) : si vous employez du personnel de nettoyage ou d'entretien dans des copropriétés, assurez-vous que les contrats de travail sont bien transférés en cas de changement de prestataire. Les droits à congés payés acquis chez l'ancien employeur restent dus par celui-ci, mais le nouveau prestataire doit reprendre les salariés avec leur ancienneté.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Déclarez vos créances dès l'ouverture de la procédure : si vous êtes salarié, dès que vous apprenez le placement de votre employeur en redressement ou liquidation judiciaire, contactez le mandataire judiciaire et déclarez votre créance d'indemnité de congés payés. Vous avez deux mois à compter de la publication au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
- Conservez vos bulletins de paie : ils prouvent le nombre de jours de congés acquis. Sans eux, il sera difficile de justifier votre créance. Gardez-les au moins cinq ans.
- Ne partez pas du principe que l'AGS paiera tout : la garantie de l'AGS est plafonnée (82 272 € par salarié) et ne couvre que les créances nées avant l'ouverture de la procédure. Si votre indemnité dépasse ce plafond, vous ne serez remboursé qu'en partie.
- Si vous êtes employeur, anticipez les transferts : en cas de cession d'entreprise, informez le repreneur des droits à congés en cours. Cela évitera des contestations ultérieures. En cas de doute, consultez un avocat spécialisé.
