临时工带薪休假补偿金:年度奖金不纳入计算基数(最高院社会庭2018年判决)
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临时工带薪休假补偿金:年度奖金不纳入计算基数(最高院社会庭2018年判决)

📅 Décision du 2018年04月05日⚖️ Cour de cassation👁️ 9 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)裁定,支付给全年(包括工作和休假期间)的奖金(如第13个月或第14个月工资)不应纳入临时工(intérimaires)带薪休假补偿金(indemnité compensatrice de congés payés)的计算基数,而任务结束补偿金(indemnité de fin de mission)则必须纳入。

参考判决: cc • N° 16-25.428 • 2018-04-05 • 查看判决原文 →

想象一下:您是一名临时工,在贝济耶(Béziers)的一家物流公司执行任务。合同结束时,临时工中介向您支付带薪休假补偿金(您未休的假期)。但它是如何计算的呢?是否需要将年度奖金(如第13个月工资)纳入?这一问题长期以来在法院中存在分歧。在2018年4月5日的一项判决中,法国最高法院(Cour de cassation)作出了裁定:支付给全年(包括工作和休假期间)的年度奖金不应纳入临时工带薪休假补偿金的计算基数,而任务结束补偿金则必须纳入。这项判决澄清了规则,并可能直接影响您补偿金的金额。

无论您是临时工、雇主还是仅出于好奇,这项判决都与您相关。在莫吉欧(Mauguio)及其他地方,临时工中介都必须适用这一规则。解读如下。

事实:每天都会发生的故事

X先生,一名居住在贝济耶(Béziers)的临时工,通过一家临时工中介为多家客户公司工作。每次任务结束后,中介向他支付带薪休假补偿金。但X先生认为补偿金被低估了:他认为中介应将客户公司支付的第13个月和第14个月工资奖金纳入计算基数。事实上,这些奖金是支付给全年的,既涵盖工作期间也涵盖休假期间。对X先生而言,它们理应纳入补偿金计算。

临时工中介拒绝,理由是这些奖金根据普通法(即针对长期合同员工)被排除在带薪休假计算基数之外。争议被提交至蒙彼利埃(Montpellier)劳资调解委员会(conseil de prud'hommes),该委员会在一审(紧急审理程序)中支持X先生。中介提起上诉:蒙彼利埃上诉法院(cour d'appel de Montpellier)维持原判。中介随后向最高法院提起上诉。

最高法院面临两个问题:任务结束补偿金是否应纳入带薪休假补偿金计算基数?年度奖金(第13个月、第14个月工资)是否也应纳入?最高司法机构将对两者进行区分并作出裁决。

法院的推理——详细解析

最高法院依据《劳动法典》第L. 1251-19条(article L. 1251-19 du Code du travail),该条规定临时工中介公司应支付的带薪休假补偿金按照普通法规则计算。换言之,计算应遵循与长期合同员工相同的原则:参考期内收到的总毛工资作为基数。但临时工存在特殊性:同一法典的第D. 3141-8条(article D. 3141-8)要求将任务结束补偿金纳入计算基数,因为它被视为与任务相关的薪酬要素。

相反,年度奖金(如第13个月或第14个月工资)根据普通法被排除在带薪休假计算基数之外。原因何在?因为这些奖金支付给全年,涵盖工作和休假期间。将其纳入将导致双重计算:一次在基本工资中,一次在补偿金中。最高法院提醒,临时工总毛工资的确定除须纳入任务结束补偿金外,并无其他特殊性。因此,年度奖金不包含在内。

因此,蒙彼利埃上诉法院的判决被撤销:该法院错误地将第13个月和第14个月工资奖金纳入计算。判决明确:任务结束补偿金计入,年度奖金不计入。这是对现行法律的确认,而非改判。

对您的实际影响

对于临时工:如果您从客户公司收到年度奖金(第13个月、第14个月工资),不要期望它们被纳入您的带薪休假补偿金。您不能以此为由要求补发。相反,请检查任务结束补偿金是否已纳入计算基数:这是一项权利。例如,在莫吉欧(Mauguio),如果您完成了一项为期3个月的任务,任务结束补偿金为1000欧元,则该金额应加到您的工资中以计算带薪休假。

对于临时工中介和雇主:这项判决为您提供了保障。您可以安全地将年度奖金排除在临时工带薪休假计算基数之外,而无需担心被追讨。但请注意务必纳入任务结束补偿金。如不这样做,您可能面临工资补发和损害赔偿。

对于客户公司:您不直接受影响,但请注意,您向临时工支付的奖金不会增加中介的带薪休假成本。

避免此类争议的四点建议

  • 检查您的工资单:如果您是临时工,将带薪休假补偿金金额与法律规定进行对比。计算基数应包括任务结束补偿金,但不包括年度奖金。
  • 保留所有任务合同:合同中注明了任务结束补偿金金额和可能的奖金。发生争议时,这些文件至关重要。
  • 向您的中介提问:如有疑问,请向您的临时工中介发送挂号信,要求提供详细计算。雇主负有信息告知义务。
  • 咨询专业律师:在采取法律行动之前,劳动法律师(如Zakine律师)可以分析您的情况并评估胜算。通常30分钟的咨询就足够了。

深入探讨:相关判例与演变

这项判决属于一贯的判例系列:最高法院在2014年11月13日的一项判决(n° 13-21.892)中已裁定任务结束补偿金必须纳入带薪休假计算基数。2018年的判决仅确认并明确了这一原则,同时排除了年度奖金。此后未出现改判。各法院现在统一遵循这一规则。未来判例发展的可能性很小:任务结束补偿金(纳入)与年度奖金(排除)之间的区分已牢固确立。因此,临时工应将申诉重点放在其他理由上,例如未遵守最低任务期限或未进行体检。

行动前检查清单

  • 我是否收到了任务结束补偿金?如果是,它是否被纳入我的带薪休假计算?
  • 我是否收到了年度奖金(第13个月、第14个月工资)?如果是,中介是否错误地将它们纳入?这可能对我有利,但中介可以更正。
  • 我的带薪休假补偿金金额是多少?自行计算:(基本工资 + 任务结束补偿金)× 10%。如果金额较低,您可以要求补发。
  • 时间过去了多久?付款请求的诉讼时效为3年(《劳动法典》第L. 3245-1条)。如果您的任务结束已超过3年,则已过时效。
  • 我是否咨询了律师?即使法律看似明确,律师也会检查您案件的特殊性(集体协议、公司协议)。

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ?

C'est une somme versée au salarié qui n'a pas pris tous ses congés avant la fin de son contrat. Elle est calculée sur la base de la rémunération brute perçue pendant la période de référence.

L'indemnité de fin de mission doit-elle être incluse dans le calcul des congés payés des intérimaires ?

Oui, depuis l'arrêt du 5 avril 2018, l'indemnité de fin de mission est obligatoirement incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés des intérimaires.

Les primes de 13e ou 14e mois sont-elles prises en compte pour le calcul des congés payés des intérimaires ?

Non, la Cour de cassation a jugé que ces primes, versées pour l'année entière (travail et congés confondus), sont exclues de l'assiette des congés payés, comme en droit commun.

Puis-je réclamer un rappel d'indemnité de congés payés si mon agence a inclus mes primes annuelles ?

Si l'agence a inclus les primes par erreur, elle peut rectifier, mais vous ne pouvez pas exiger qu'elles y restent. En revanche, si l'indemnité de fin de mission a été oubliée, vous pouvez demander un rappel.

Quel est le délai pour réclamer un rappel d'indemnité de congés payés ?

L'action en paiement se prescrit par 3 ans à compter de la fin de la mission. Au-delà, vous ne pouvez plus agir.

Informations juridiques

  • Numéro: 16-25.428
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 05 avril 2018

Mots-clés

congés payésintérimindemnité compensatriceprimes annuellesCour de cassation

Cas d'usage pratiques

1

贝济耶临时工:6个月任务中遗漏的任务结束补偿金

马丁先生,贝济耶(Béziers)的临时工,在一家物流公司完成了6个月的任务。他的临时工中介向他支付了1200欧元的带薪休假补偿金,但未纳入800欧元的任务结束补偿金。根据该判决,他可以要求补发80欧元(800欧元的10%)。

Application pratique:

马丁先生应向中介发送挂号信,要求重新计算补偿金,并附上任务合同副本。如中介拒绝,他可在3年内向蒙彼利埃(Montpellier)劳资调解委员会提起诉讼。

2

莫吉欧临时工中介:如何规范操作

一家位于莫吉欧(Mauguio)的临时工中介向其临时工支付第13个月工资奖金。在2018年判决之前,出于谨慎,它将此奖金纳入带薪休假计算基数。现在,它可以将其排除,从而降低成本。但必须确保系统性地纳入任务结束补偿金。

Application pratique:

中介应更新其工资软件,以排除年度奖金并纳入任务结束补偿金。它还可以向其临时工告知此规则,以避免误解。

3

蒙彼利埃客户公司:对支付给临时工的奖金的影响

蒙彼利埃(Montpellier)的一家公司向其临时工支付第13个月工资。它想知道这对临时工中介的影响。根据该判决,此奖金不会增加中介的带薪休假成本。因此,公司可以继续支付此奖金而不会产生间接后果。

Application pratique:

公司无需采取任何行动。但可以告知临时工中介所支付奖金的金额,以便于计算任务结束补偿金。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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