Décision de référence : cc • N° 77-41.185 • 1979-11-22 • Consulter la décision →
Imaginez la scène : à Mont-de-Marsan, une petite entreprise familiale licencie l'un de ses employés. Conformément au contrat, un préavis (période pendant laquelle le salarié reste en poste après notification du licenciement) est prévu. Mais l'employeur, pour éviter une atmosphère tendue, propose au salarié de quitter les lieux immédiatement. Le salarié accepte. Jusque-là, tout semble à l'amiable. Sauf que quelques mois plus tard, l'employeur lui réclame une indemnité compensatrice de préavis, arguant que le salarié n'a pas exécuté son préavis. Qui a raison ?
Cette décision de la Cour de cassation du 22 novembre 1979 (n° 77-41.185) répond clairement : l'employeur qui donne son accord pour que le salarié cesse ses fonctions immédiatement ne peut pas ensuite lui demander une indemnité compensatrice de préavis. En d'autres termes, on ne peut pas à la fois dispenser d'exécution et réclamer une compensation financière. C'est une question de logique juridique, mais aussi de bon sens.
Ce principe, bien que datant de 1979, reste d'actualité et s'applique chaque jour dans les ressorts de Mont-de-Marsan et Dax. Que vous soyez employeur ou salarié, comprendre cette règle peut vous éviter un litige coûteux. Décortiquons cette décision ensemble.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
L'affaire oppose une société à sa salariée, Marie-Christine Mordant. La société décide de licencier la salariée, et lui notifie un préavis d'un mois, conformément au Code du travail (article L. 122-8 de l'époque, aujourd'hui intégré dans les articles L. 1234-1 et suivants). La salariée doit donc travailler pendant ce mois de préavis et percevoir son salaire. Mais l'employeur, sans doute pour faciliter la séparation, donne son accord pour que la salariée cesse ses fonctions immédiatement. La salariée quitte donc l'entreprise sans exécuter son préavis.
Quelques temps après, la société lui réclame une indemnité compensatrice de préavis, estimant que puisque la salariée n'a pas effectué son préavis, elle doit rembourser une somme équivalente. La salariée refuse. Le litige arrive devant les tribunaux. La cour d'appel donne raison à la salariée : elle n'a pas à payer cette indemnité. La société se pourvoit en cassation (recours devant la Cour de cassation pour contester une décision de justice).
Les juges de la Cour de cassation rejettent le pourvoi. Ils confirment que la société, en donnant son accord pour une cessation immédiate des fonctions, a renoncé à exiger l'exécution du préavis. Or, l'indemnité compensatrice de préavis n'est due que si le salarié refuse d'exécuter son préavis ou si c'est lui qui prend l'initiative de ne pas l'exécuter. Ici, c'est l'employeur qui a proposé la dispense. La demande reconventionnelle (demande en justice formulée par le défendeur) de la société en paiement de l'indemnité est donc rejetée.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La Cour de cassation s'appuie sur les dispositions du Code du travail relatives au préavis et à l'indemnité compensatrice. En substance, le préavis est une période qui permet au salarié de chercher un nouvel emploi et à l'employeur de trouver un remplaçant. L'indemnité compensatrice de préavis est due par la partie qui ne respecte pas le préavis. Mais attention : si l'employeur dispense le salarié d'exécuter son préavis, il ne peut pas ensuite lui réclamer une indemnité pour inexécution. Ce serait contradictoire.
Le fondement légal est l'article 1134 du Code civil (ancien, aujourd'hui remplacé par l'article 1103), qui pose le principe de la force obligatoire des contrats : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En donnant son accord pour une cessation immédiate, l'employeur a modifié le contrat de travail, et il est tenu par cet accord. Il ne peut pas revenir en arrière pour réclamer une indemnité.
undefined, les juges considèrent que la dispense d'exécution équivaut à une renonciation à l'indemnité. Cette solution est logique : on ne peut pas à la fois libérer le salarié de son obligation et lui demander une compensation pour ne pas l'avoir exécutée. undefined, c'est que cette règle s'applique également dans d'autres domaines, comme le droit immobilier, où un bailleur qui dispense un locataire de payer un loyer ne peut pas ensuite lui réclamer des arriérés pour la même période.
En l'espèce, la Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel. Il n'y a ni évolution ni revirement de jurisprudence ; c'est une application classique du droit du travail. Mais cette décision a le mérite de rappeler un principe souvent méconnu des employeurs.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Cette décision a des implications pratiques directes, que vous soyez employeur ou salarié. Prenons des exemples concrets dans les Landes.
Pour l'employeur : Si vous licenciez un salarié et que vous lui proposez de ne pas effectuer son préavis, vous ne pourrez pas lui réclamer une indemnité compensatrice. Vous devez donc assumer le coût de cette dispense. Par exemple, à Dax, une PME du bâtiment licencie un ouvrier avec un préavis de deux mois. Pour éviter des tensions sur le chantier, le gérant lui dit de ne plus venir dès le lendemain. L'ouvrier perçoit son salaire pendant les deux mois (car la dispense ne le prive pas de son salaire), mais l'employeur ne peut pas lui demander de rembourser quoi que ce soit.
Pour le salarié : Si votre employeur vous dispense d'effectuer votre préavis, vous avez droit à votre salaire pour la période de préavis, et vous ne devez aucune indemnité. Attention toutefois : si c'est vous qui refusez d'effectuer le préavis sans l'accord de l'employeur, vous pourriez devoir une indemnité compensatrice.
Pour les professionnels de l'immobilier : Ce principe peut s'appliquer par analogie dans les baux commerciaux. Un bailleur qui dispense un locataire de payer le loyer pendant une période ne peut pas ensuite réclamer les loyers impayés pour cette même période.
undefined, j'ai rencontré des dossiers où un employeur, à Mont-de-Marsan, avait licencié un salarié et, pour éviter des conflits, l'avait dispensé de préavis. Plus tard, il a tenté de retenir une partie de son solde de tout compte (dernier règlement qui solde les comptes entre l'employeur et le salarié) au titre de l'indemnité compensatrice. Le salarié a contesté, et le conseil de prud'hommes lui a donné raison, sur le fondement de cette jurisprudence de 1979.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Formalisez tout accord par écrit : Si vous dispensez un salarié d'effectuer son préavis, faites signer un document précisant que cette dispense est accordée à titre gracieux et qu'aucune indemnité ne sera réclamée. Cela évite toute contestation ultérieure.
- Ne proposez pas de dispense si vous n'êtes pas prêt à en assumer le coût : L'indemnité compensatrice de préavis est souvent égale au salaire que le salarié aurait perçu pendant le préavis. Si vous dispensez, vous devrez payer ce salaire sans contrepartie de travail. Évaluez le coût avant de proposer une dispense.
- Vérifiez la convention collective : Certaines conventions collectives prévoient des règles spécifiques sur le préavis et l'indemnité compensatrice. Par exemple, dans le commerce de détail à Dax, le préavis peut être plus long. Consultez un avocat spécialisé pour vérifier.
- En cas de litige, conservez les preuves : Si vous êtes salarié et que l'employeur vous réclame une indemnité alors qu'il vous a dispensé, gardez tout écrit (email, courrier, SMS) où il vous autorise à ne pas effectuer le préavis. Ces preuves seront déterminantes devant les prud'hommes.
Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions
Cette décision de 1979 s'inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation. On peut citer un arrêt plus ancien de la chambre sociale du 14 mars 1973 (n° 71-14.175), qui avait déjà jugé que l'employeur qui dispense le salarié d'exécuter son préavis ne peut lui réclamer une indemnité compensatrice. La solution est donc bien établie.
Plus récemment, la Cour de cassation a précisé que même si la dispense est à l'initiative du salarié, l'employeur peut accepter et renoncer à l'indemnité (Cass. soc., 12 juin 2001, n° 99-42.274). En revanche, si le salarié refuse d'exécuter son préavis sans l'accord de l'employeur, l'indemnité est due.
La tendance des tribunaux est donc protectrice envers le salarié : dès lors que l'employeur donne son accord à une cessation anticipée, il est présumé avoir renoncé à l'indemnité. Pour l'avenir, on peut s'attendre à ce que cette règle soit maintenue, car elle est conforme à l'équité.
Checklist avant d'agir
FAQ : questions fréquentes sur l'indemnité compensatrice de préavis
- Puis-je dispenser un salarié de préavis sans payer l'indemnité ? Non, si vous dispensez, vous devez payer le salaire correspondant au préavis, mais vous ne pouvez pas réclamer d'indemnité compensatrice. La dispense ne vous exonère pas de payer le salaire.
- Que faire si mon employeur me réclame une indemnité alors qu'il m'a dispensé ? Vous devez refuser et, si nécessaire, saisir le conseil de prud'hommes. Apportez la preuve de la dispense (écrit, témoignages).
- Quels délais pour agir ? Le salarié dispose d'un délai de 2 ans à compter de la rupture pour saisir le conseil de prud'hommes. Pour l'employeur, le délai est également de 2 ans à compter du jour où il a eu connaissance du fait lui permettant d'agir.
- L'indemnité compensatrice est-elle imposable ? Oui, elle est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, sauf si elle est versée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
- Puis-je me rétracter après avoir donné mon accord de dispense ? Non, une fois que le salarié a accepté la dispense et a quitté son poste, l'accord est définitif. Vous ne pouvez pas revenir en arrière pour réclamer une indemnité.
Vous vous retrouvez dans une situation similaire ? Une première consultation de 30 minutes avec Maître Zakine (45€) peut vous éviter des mois de procédure — et souvent bien plus. Prendre rendez-vous →
