Aller au contenu principal
Indennità di esclusione: il locatore può ancora offrirla dopo un rifiuto ingiustificato
Droit-immobilier

Indennità di esclusione: il locatore può ancora offrirla dopo un rifiuto ingiustificato

📅 Décision du 09 marzo 1965⚖️ Cour de cassation👁️ 5 vues📖 2 min de lecture

IL LOCATORE NON È MAI TENUTO A CONSENTIRE IL RINNOVO DEL CONTRATTO DI LOCAZIONE E, NEL CASO IN CUI ABBIA ALLEGATO, PER ESSERE ESENTATO DAL PAGAMENTO DELL'INDENNITÀ DI ESCLUSIONE, UN MOTIVO INGIUSTIFICATO, RIMANE ANCORA IN DIRITTO DI OFFRIRE TALE INDENNITÀ. PERTANTO NON SI POTREBBE MUOVERE RIMPROVERO A UNA SENTENZA DI AVER DICHIARATO RICEVIBILE L'OFFERTA FATTA DA UN LOCATORE DI PAGARE UN'INDENNITÀ DI ESCLUSIONE CALCOLATA SULL'INTERO COMPLESSO DEI LOCALI LOCATI, AL FINE DI RIPRENDERE POSSESSO, DOPO CHE LA SUA AZIONE DI RECUPERO PER ABITARE, FONDATA SULL'ARTICOLO 14 DEL DECRETO DEL 30 SETTEMBRE 1953, SIA STATA DICHIARATA DA UNA PRIMA SENTENZA GIUSTIFICATA SOLO PER UNA PARTE DEI LOCALI LOCATI E INFONDATA PER IL RESTO.

Decisione di riferimento : cc • N° 61-13.692 • 1965-03-09 • Consulta la decisione →

Questa decisione fornisce un importante chiarimento sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

IL LOCATORE NON È MAI TENUTO A CONSENTIRE IL RINNOVO DEL CONTRATTO DI LOCAZIONE E, NEL CASO IN CUI ABBIA ALLEGATO, PER ESSERE ESENTATO DAL PAGAMENTO DELL'INDENNITÀ DI ESCLUSIONE, UN MOTIVO INGIUSTIFICATO, RIMANE ANCORA IN DIRITTO DI OFFRIRE TALE INDENNITÀ. PERTANTO NON SI POTREBBE MUOVERE RIMPROVERO A UNA SENTENZA DI AVER DICHIARATO RICEVIBILE L'OFFERTA FATTA DA UN LOCATORE DI PAGARE UN'INDENNITÀ DI ESCLUSIONE CALCOLATA SULL'INTERO COMPLESSO DEI LOCALI LOCATI, AL FINE DI RIPRENDERE POSSESSO, DOPO CHE LA SUA AZIONE DI RECUPERO PER ABITARE, FONDATA SULL'ARTICOLO 14 DEL DECRETO DEL 30 SETTEMBRE 1953, SIA STATA DICHIARATA DA UNA PRIMA SENTENZA GIUSTIFICATA SOLO PER UNA PARTE DEI LOCALI LOCATI E INFONDATA PER IL RESTO.

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

  • Rispettate scrupolosamente i termini legali di ricorso
  • Conservate tutti i vostri documenti giustificativi (titoli, atti, corrispondenza)
  • Anticipate: un consiglio preventivo costa sempre meno di una controversia

Per un'analisi della vostra situazione: consulenza 30 min a 45€ con l'Avvocato Zakine.

📌 Questo articolo vi riguarda? L'Avvocato Cécile Zakine, avvocato in diritto immobiliare e fondiario, Dottore in diritto, opera in tutta la Francia.
→ Avvocato diritto del lavoro  |  → Tutti i nostri articoli giuridici

Informations juridiques

  • Numéro: 61-13.692
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 09 mars 1965

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Propriétaire veut récupérer son local commercial

M. Dupont, propriétaire d'un local commercial à Lyon (2e arrondissement), a donné congé à son locataire pour reprise d'habitation, mais le tribunal a jugé que cette reprise n'était justifiée que pour une partie des lieux (la boutique, 50 m²) et non pour l'arrière-boutique (30 m²). Le bailleur souhaite néanmoins récupérer l'ensemble du local.

Application pratique:

Cette décision vous permet d'offrir une indemnité d'éviction même après avoir échoué partiellement sur le motif de reprise. Vous devez donc, par l'intermédiaire de votre avocat, notifier au locataire une offre d'indemnité d'éviction calculée sur la totalité des lieux loués, y compris la partie où la reprise a été refusée. Cela vous permet de récupérer l'ensemble du local sans risque de nullité de la procédure. Conservez tous les justificatifs de votre offre (lettre recommandée, accusé de réception).

2

Bailleur conteste le montant de l'indemnité d'éviction

Mme Martin, propriétaire d'un immeuble à Paris (11e arrondissement), a donné congé à son locataire commercial pour vendre l'immeuble. Le locataire réclame une indemnité d'éviction de 200 000 €, mais Mme Martin estime que le montant est excessif et souhaite proposer une indemnité inférieure.

Application pratique:

La jurisprudence vous autorise à proposer une indemnité d'éviction même si vous contestez son montant. Vous devez donc, dans le délai de réponse au locataire, faire une offre écrite d'indemnité (par exemple 150 000 €) en précisant qu'il s'agit d'une offre sans reconnaissance de votre obligation. En cas de refus du locataire, le juge fixera l'indemnité définitive. Attention : ne jamais proposer un montant dérisoire sous peine de nullité. Consultez un avocat spécialisé pour évaluer le montant raisonnable.

3

Locataire commercial refuse toute indemnité

La SARL « Le Petit Commerce », locataire d'un local à Marseille (1er arrondissement), reçoit un congé pour reprise d'habitation. Le bailleur, M. Roux, affirme que la reprise est justifiée, mais le locataire estime que le motif est frauduleux et refuse toute indemnité d'éviction en espérant que le juge annule le congé.

Application pratique:

Même si vous contestez le motif du congé, vous devez rester ouvert à une indemnité. Cette décision montre que le bailleur peut, après un premier jugement déclarant la reprise partiellement injustifiée, vous offrir une indemnité pour récupérer les lieux. Si vous refusez toute indemnité et que vous perdez votre contestation, vous risquez de devoir quitter les lieux sans aucune compensation. Il est donc stratégique d'accepter de négocier l'indemnité, tout en contestant le montant si nécessaire. Consultez un avocat pour évaluer vos chances de succès et le montant de l'indemnité à demander.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

Articles similaires en Droit-immobilier

Voir tout →

Servitude de passage et tierce opposition : protéger son droit d'accès en copropriété

Un copropriétaire peut-il s'opposer à la suppression d'une servitude de passage qui profite à son lot, même si le syndicat accepte la fin de l'enclave ? La Cour de cassation répond oui, reconnaissant un intérêt distinct pour agir en tierce opposition.

23 juil. 2026Lire →

Enclave et servitude : quand le droit du travail ne crée pas de passage forcé

La Cour de cassation rappelle que l'état d'enclave d'un fonds ne peut résulter des obligations réglementaires imposées aux entreprises en matière d'issues et dégagements. Ainsi, un propriétaire ne peut exiger un passage sur le fonds voisin au seul motif que son bâtiment doit respecter des normes de sécurité incendie.

23 juil. 2026Lire →

Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence, le préavis s'impose

Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n'ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée par un contrat-type approuvé par décret pris en application de l'article L. 1432-4 du code des transports. Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce ne trouvent alors pas à s'appliquer. Il en va de même lorsque la convention écrite renvoie expressément à la clause du contrat-type fixant une telle durée. Lorsque les parties ont conclu un contrat écrit stipulant la durée du préavis de rupture, les dispositions de l'article L. 442-1, II, du code de commerce sont applicables. Dans cette hypothèse, l'auteur de la rupture qui a consenti à son partenaire un délai de préavis au moins égal à celui prévu au contrat-type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce texte

23 juil. 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit droit-immobilier

Tous les articles Droit-immobilier
★★★★★4.9/5 — Avis Google

Avvocato Maître Zakine, Dottore in Giurisprudenza

Consulenze telefoniche e in videochiamata — Appuntamenti rapidi

Prenota un appuntamento
1ª Consulenza 30 Minuti - 45€

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide