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搬迁补偿金与司法清算:必须申报的债权
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搬迁补偿金与司法清算:必须申报的债权

📅 Décision du 2000年06月28日⚖️ Cour de cassation👁️ 21 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)裁定,商业承租人必须向出租人司法清算的负债中申报其搬迁补偿金债权,即使该债权是附条件的且尚未确定。否则,承租人将失去获得补偿金的所有权利,并且不能继续占用场所。

参考判决: cc • N° 98-20.228 • 2000-06-28 • 查看判决 →

想象一下:您是贝济耶(Béziers)共和国路(rue de la République)的商人。您的出租人向您发出了拒绝续租的搬迁通知,这使您有权获得搬迁补偿金(即业主因您失去商业资产而应支付的款项)。您平静地等待法院确定其金额。但在此期间,您的出租人被置于司法清算程序中。灾难!您的补偿金债权,尽管因搬迁通知而产生,是否就此丧失了?您继续占用场所的权利呢?

这个问题每年困扰着数百名商人和业主,法国最高法院(Cour de cassation)于2000年6月28日作出了裁决。答案毫不含糊:如果您不向清算负债申报您的搬迁补偿金债权,即使该债权是附条件的(即尚未由法官清算),该债权也将消灭。没有债权,就没有继续占用场所的权利!

在本文中,我将为您讲述这一案件的故事,解释法官的推理,并为您提供具体建议,以避免陷入这种境地。因为在蒙彼利埃(Montpellier)、拉特(Lattes)或其他地方,拒绝续租的搬迁通知后紧随出租人的司法清算,是一个可怕的陷阱。

事实:每天都会发生的故事

Max Tricots公司,一家成衣品牌,是蒙彼利埃(Montpellier)商业场所的承租人。其出租人于1993年12月31日向其发出拒绝续租的搬迁通知。根据商业租赁法规(《商法典》(Code de commerce)第L. 145-1条及以下),该搬迁通知使承租人有权获得搬迁补偿金——对失去商业资产的经济补偿。该补偿金的金额尚未确定;应由商业租金法官确定。

但命运另有安排。1994年2月15日,即搬迁通知发出六周后,出租人被置于司法清算程序中。Max Tricots公司未向清算负债申报其搬迁补偿金债权。为什么?因为该债权是附条件的:其存在本身取决于法官的裁决,其金额尚不清楚。许多承租人错误地认为,在法官作出裁决之前,他们无需申报任何东西。

负责实现出租人资产并在债权人之间分配收益的司法清算人(liquidateur judiciaire)随后请求法院宣告Max Tricots公司因未申报而不再有权获得搬迁补偿金。他还请求驱逐承租人。Max Tricots公司进行了抗辩,辩称其债权是在清算之后产生的(它主张产生原因是确定补偿金的判决,而非搬迁通知)。但蒙彼利埃上诉法院(cour d'appel de Montpellier)于1998年6月18日作出判决,驳回了其主张。该公司随后向最高法院(Cour de cassation)提出上诉。

法院的推理——详细解析

最高法院驳回了上诉,并维持了上诉法院的判决。要理解其裁决,必须回到基本规则:在司法清算情况下,债务人(出租人)的所有债权人都必须向负债申报其债权,否则债权消灭。这是《商法典》(Code de commerce)第L. 622-24条(原1985年1月25日法律第50条)的规定。但什么是债权?它是向某人索要一笔款项的权利。

因此,问题是:搬迁补偿金债权何时产生?是在发出拒绝续租的搬迁通知之日,还是在确定其金额的判决之日?

最高法院回答:产生原因(使债权产生的事件)是拒绝续租的搬迁通知。事实上,正是该搬迁通知本身剥夺了承租人的续租权,并使其有权获得补偿金。法官仅确定金额(quantum);他并不创设权利。换言之,自搬迁通知送达之日起,该债权原则上即已存在,即使其金额尚未确定。

在本案中,搬迁通知于1993年12月31日发出,即在司法清算开始(1994年2月15日)之前。因此,债权在清算之前就已产生。无论其是否为附条件的(取决于司法确定):都必须申报。否则,根据第L. 622-24条,该债权消灭。

很少有人知道,丧失补偿金债权的承租人也会丧失继续占用场所的权利。事实上,继续占用权是补偿金的对应物:如果出租人不支付,承租人继续占用。但如果补偿金消灭,该权利也随之消失。因此,Max Tricots公司面临被驱逐的风险。

这对您意味着什么——具体而言

如果您是商业承租人,而您的出租人处于司法清算程序中,您必须申报您的搬迁补偿金债权,即使其尚未确定。申报期限为自清算开始判决在《民事和商事公告公报》(Bodacc)上公布之日起两个月。在实践中,您必须写信给司法代理人(mandataire judiciaire)(清算人),说明您债权的暂估金额,或者如果没有,则提供估算金额。如果您不这样做,您将失去一切。

对于作为出租人的业主来说,该裁决是一把双刃剑。如果您处于清算程序中,您的承租人必须申报其债权。但请注意:如果承租人已妥善申报,您不能利用此规则逃避支付搬迁补偿金的义务。

以拉特(Lattes)的一个具体例子:一位商人,是100平方米场所的承租人,收到拒绝续租的搬迁通知。搬迁补偿金估计为80,000欧元(商业资产价值)。三个月后,出租人被置于司法清算程序中。如果承租人未在清算公告发布后两个月内申报债权,他将失去获得补偿金的权利,并必须搬离场所。净损失80,000欧元,更不用说商业损害了。

在我的实践中,我遇到过一些案件,其中承租人错误地认为他们的债权是“自动的”,他们无需做任何事情。结果:被驱逐,失去商业资产,并且没有任何补偿金。不要犯这个错误。

避免此类纠纷的四个建议

  • 一旦得知出租人进入司法清算程序,立即申报您的债权。不要拖延:两个月的期限自清算开始判决在《民事和商事公告公报》(Bodacc)上公布之日起计算。即使金额尚未确定,您也必须以暂估方式申报。
  • 保留所有与租赁合同和搬迁通知相关的文件。租赁合同、拒绝续租的搬迁通知、与出租人的通信、专家鉴定等。所有这些都将有助于您向清算人证明您的债权。
  • 如果您是作为出租人的业主,请将您的情况告知您的承租人。在司法清算情况下,清算人会在《民事和商事公告公报》(Bodacc)上公布清算开始,但直接通知您的承租人以避免争议是谨慎的做法。
  • 一旦收到拒绝续租的搬迁通知,请咨询专业律师。专业人士可以预见出租人违约的风险,并建议您应采取的步骤,特别是在集体程序情况下申报债权。

深入研究:相关判例与演变

最高法院的这一裁决符合一贯的判例。早在1992年12月16日的一项判决(n° 90-21.708)中,最高法院就已裁定,搬迁补偿金产生于搬迁通知,而非确定其金额的司法判决。2000年的判决确认并明确了这一规则在司法清算背景下的适用。

此后,最高法院也有机会就类似情况作出裁决。例如,在2015年1月13日的一项判决(n° 13-25.567)中,最高法院裁定,即使搬迁通知是在集体程序开始后发出的,只要出租人授权了该搬迁通知,搬迁补偿金债权也必须申报。因此,趋势是对申报债权人提供加强保护,而损害那些忽视申报的债权人的利益。

未来,法院很可能会对申报义务保持严格态度。唯一的例外可能是搬迁通知无效或承租人无权获得补偿金(例如因严重过错)。但在绝大多数情况下,申报是强制性的。

您必须牢记的要点

常见问题解答:

  • 问: 如果补偿金金额尚未由法官确定,我是否必须申报我的搬迁补偿金债权?
    答: 是的,必须申报。债权产生于搬迁通知,而非判决。请以暂估方式申报。
  • 问: 申报期限是多少?
    答: 自司法清算开始判决在《民事和商事公告公报》(Bodacc)上公布之日起两个月。
  • 问: 如果我忘记申报会怎样?
    答: 您的债权消灭。您将失去获得搬迁补偿金的权利,并可能被驱逐。
  • 问: 我可以在未申报的情况下继续占用场所吗?
    答: 不可以,继续占用权与补偿金相关联。没有补偿金,您必须搬离。
  • 问: 如果清算人质疑我的债权,我该怎么办?
    答: 向清算程序的法官-专员(juge-commissaire)提出申请,要求承认您的债权。律师可以协助您。

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Questions fréquentes

Dois-je déclarer ma créance d'indemnité d'éviction si le montant n'est pas encore fixé par le juge ?

Oui, absolument. La Cour de cassation a jugé que la créance naît du congé avec refus de renouvellement, pas de la décision judiciaire qui en fixe le montant. Vous devez donc la déclarer à titre provisionnel dans les deux mois suivant la publication de la liquidation judiciaire.

Quel est le délai pour déclarer ma créance d'indemnité d'éviction ?

Le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Passé ce délai, la créance est éteinte.

Que se passe-t-il si j'oublie de déclarer ma créance ?

Votre créance est éteinte. Vous perdez le droit à l'indemnité d'éviction et vous ne pouvez plus vous maintenir dans les lieux. Le liquidateur peut demander votre expulsion.

Puis-je me maintenir dans les lieux sans avoir déclaré ma créance ?

Non. Le droit au maintien dans les lieux est la contrepartie de l'indemnité d'éviction. Si l'indemnité est éteinte faute de déclaration, vous n'avez plus de droit au maintien et devez quitter les lieux.

Que faire si le liquidateur conteste ma créance d'indemnité d'éviction ?

Vous devez saisir le juge-commissaire de la liquidation judiciaire pour faire admettre votre créance. Il est fortement conseillé de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit commercial et procédures collectives.

Informations juridiques

  • Numéro: 98-20.228
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 28 juin 2000

Mots-clés

bail commercialindemnité d'évictionliquidation judiciairedéclaration de créanceCour de cassation

Cas d'usage pratiques

1

贝济耶(Béziers)的商业承租人面临出租人清算

一位贝济耶(Béziers)的商人于3月1日收到拒绝续租的搬迁通知。出租人于4月15日被置于司法清算程序中。搬迁补偿金估计为60,000欧元。承租人未申报其债权,认为必须等待确定补偿金的判决。

Application pratique:

承租人必须在两个月期限届满前立即向清算人申报其暂估债权。他应提供补偿金的估算(例如基于专家鉴定)。否则,他将失去获得补偿金的权利,并可能被驱逐。

2

拉特(Lattes)的出租人业主处于司法清算

一位拉特(Lattes)的商业场所业主处于司法清算程序中。其承租人曾在清算前收到拒绝续租的搬迁通知,但未申报其搬迁补偿金债权。

Application pratique:

业主(通过清算人)可以请求驱逐承租人,并质疑任何补偿金权利。清算人应核实承租人是否申报了其债权。如果未申报,则债权消灭。

3

蒙彼利埃(Montpellier)商业建筑的购买者,承租人处于程序中

一位投资者购买了蒙彼利埃(Montpellier)的一座商业建筑。原业主曾发出拒绝续租的搬迁通知,随后被置于司法清算。承租人未申报其债权。

Application pratique:

购买者可以利用搬迁补偿金债权的消灭。他可以要求承租人搬离,而无需支付补偿金。但他必须核实承租人未在期限内申报其债权。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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