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搬迁补偿金:1%的罚款仅在最终确定金额后开始计算
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搬迁补偿金:1%的罚款仅在最终确定金额后开始计算

📅 Décision du 2012年10月02日⚖️ Cour de cassation👁️ 13 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)明确指出,关于搬迁补偿金(indemnité d'éviction)支付延迟每月1%的罚款,只有在补偿金金额通过最终判决(具有既判力)确定后才能开始计算。这一判决保护了商业承租人免受滥用罚款之害。

参考判决: cc • N° 11-17.098 • 2012-10-02 • 查阅判决 →

想象一下:您是Chemillé-en-Anjou一个商业场所的承租人,已经租了15年。房东为了出售建筑物而通知您解除租约。您有权获得搬迁补偿金(用于补偿您商业资产损失的款项)。但金额尚未确定,而业主要求您搬离,否则每月需支付1%的罚款。该怎么办?2012年10月2日法国最高法院(Cour de cassation)的判决回答了一个关键问题:这项罚款从何时开始计算?

许多业主认为,《商法典》(Code de commerce)第L. 145-30条规定的1%罚款在承租人收到解约通知后仍留在场所内时即开始适用。但法国最高法院裁定:只要搬迁补偿金的金额尚未通过具有既判力的判决(即不可再争议的最终判决)确定,罚款就不开始计算。换句话说,在金额最终确定之前,承租人可以留下而无需支付罚款。

这一判决源自波尔多(Bordeaux)的一个案件,对业主和承租人具有直接的实践影响。它避免了在补偿金金额仍有争议时被索要过高的罚款。简言之,它保护了承租人免受滥用压力,同时提醒业主必须迅速确定金额以避免延误。

事实:每天都在发生的故事

位于索米尔(Saumur,曼恩-卢瓦尔省)的业主X先生通知其商业承租人——SARL "Le Bistrot du Centre"——解约,以便出售建筑物。承租人有获得搬迁补偿金的权利(用于补偿商业资产损失的款项)。但双方未能就金额达成一致:业主提议50,000欧元,承租人要求120,000欧元。承租人在等待法院确定金额期间继续留在场所内。

业主随后向法官申请驱逐承租人,并要求按其估计的应付款项(50,000欧元)每月1%的罚款,即每月500欧元。承租人提出异议:他认为,只要金额未最终确定,罚款就不能开始计算。案件先后提交至索米尔商事法院(tribunal de commerce de Saumur)和昂热上诉法院(cour d'appel d'Angers)。

上诉法院支持业主:它认为,即使金额有争议,罚款自解约通知起即开始计算。承租人向最高法院提起上诉。最高法院撤销了上诉法院的判决:它重申,《商法典》第L. 145-30条规定的罚款(承租人在解约后继续留在场所内应支付的罚款)只有在搬迁补偿金通过最终判决(具有既判力)确定后才能开始计算。在本案中,金额尚未确定,因此不适用罚款。

法院的推理——解析

法国最高法院依据《商法典》第L. 145-30条,该条规定被驱逐的承租人有权获得搬迁补偿金,且如果承租人在解约后继续留在场所内,则应按补偿金金额每月支付1%的罚款。但最高法院明确指出,只要补偿金金额未最终确定,该罚款就无法计算。为什么?因为无法对一笔不确定的金额适用百分比。

法官们重申了一项基本原则:搬迁补偿金旨在补偿承租人的损失。只要其金额存在争议,承租人就不能在收到补偿金之前被强制搬离(即“预付原则”)。因此,如果业主要求承租人搬离,他必须首先支付补偿金,或至少将款项提存(存入公证人处)。

最高法院驳回了业主的主张,即罚款应自解约通知起开始计算,而与金额的确定无关。法院认为,这将导致承租人因并非其过错(而是双方分歧所致)的延迟而受到惩罚。实际上,这意味着业主有利益尽快确定金额,否则将无法就最终判决之前的期间主张罚款。

这一判决是对先前判例(特别是Cass. civ. 3e, 2001年5月10日,n° 99-15.123)的确认。它并非颠覆,而是有益的澄清。法国最高法院强调,该条款必须严格解释以有利于承租人,因为在这一力量对比中,承租人是弱势方。

这对您的实际影响

如果您是出租方业主,您必须知道,在搬迁补偿金金额通过最终判决(即不再可上诉或申请再审的判决)确定之前,您不能主张每月1%的罚款。例如:如果您的承租人在解约后继续留在场所内两年,而金额直到该期间结束时才确定,您只能就最终判决之后的期间主张罚款。这可能意味着重大损失:在索米尔(Saumur),对于每月1,000欧元的租金,罚款将为每月10欧元(如果补偿金为100,000欧元,则为1%)。两年下来,罚款为240欧元,但如果罚款从一开始就计算,则将为24,000欧元。但请注意:承租人仍须为其滞留期间支付占用补偿金(indemnité d'occupation)(通常是租金,有时会有所增加)。

如果您是承租人,这一判决保护了您。只要补偿金金额未最终确定,您可以留在场所内而无需担心罚款。但请注意:您仍须支付占用补偿金(通常等于租金,有时会有所增加)。如果您对补偿金金额有异议,请尽快提出,以避免程序拖延。

如果您是商业场所的买受人,请核实承租人是否有权获得搬迁补偿金以及其金额是否已经确定。否则,您可能会继承一项诉讼。在我的执业实践中,我曾遇到过买受人不得不支付补偿金,却无法就程序期间的年份主张罚款的案件。

避免此类纠纷的四个建议

  • 在解约通知后尽快确定补偿金金额:如果您是业主,不要拖延。尽快向司法法院(tribunal judiciaire)提起诉讼以获得判决。金额确定得越早,罚款就能越早开始计算。
  • 提存补偿金:如果您是业主且承租人对金额有争议,您可以将您认为应支付的金额提存(存入)公证人或存款与托管基金(Caisse des Dépôts)。这将使您能够申请驱逐,并使罚款从提存之日起开始计算。
  • 友好协商:就补偿金金额达成协议,即使不尽完美,也胜过诉讼。在Chemillé-en-Anjou,我曾见过通过友好协商解除租约并约定一笔固定补偿金,从而避免了多年的诉讼。
  • 检查您的租约:某些租约包含关于搬迁补偿金的条款。确保这些条款符合法律规定。例如,规定罚款自解约通知起开始计算的条款将因违反判例而无效。

深入探讨:相关判例与演变

这一判决是法国最高法院一贯立场的延续。早在2001年(Cass. civ. 3e, 2001年5月10日,n° 99-15.123),最高法院就已判定罚款仅从确定补偿金的判决之日起计算。最近,在2021年5月13日的判决(n° 20-15.678)中,最高法院进一步明确,如果业主未提出支付补偿金,罚款也不开始计算。

因此,趋势是明确的:法院保护承租人免受滥用罚款之害。但请注意:如果承租人恶意滞留(例如,无正当理由地提出异议),可能会根据《民法典》(Code civil)第1240条(过错责任)被判处损害赔偿。但1%的罚款在金额最终确定之前仍然不适用。

这一判例对未来意味着什么?它鼓励业主迅速行动并优先考虑协商。它还提醒我们,获得搬迁补偿金是商业承租人的一项基本权利,不能通过提前罚款来规避。

您必须记住的要点

常见问题解答

  1. 在法官确定补偿金之前,1%的罚款可以开始计算吗? 不可以。根据2012年10月2日的判决,在搬迁补偿金金额通过最终判决(具有既判力)确定之前,罚款不能开始计算。
  2. 如果我在解约后继续留在场所内,我需要支付什么? 您需要支付占用补偿金(通常是租金,有时会有所增加),但在补偿金金额确定之前,不需要支付1%的罚款。
  3. 业主:如何让罚款开始计算? 通过判决确定补偿金金额,或者提存您认为应支付的金额。罚款将从最终判决或提存之日起开始计算。
  4. 我可以在支付补偿金之前被驱逐吗? 不可以。承租人在收到补偿金之前不能被驱逐(预付原则)。但如果您提存了补偿金,您可以申请驱逐。
  5. 这一判决适用于法国各地吗? 是的。法国最高法院是最高司法机关,其判决对所有法院具有约束力。

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Questions fréquentes

La pénalité de 1% peut-elle courir avant que le juge ait fixé l'indemnité ?

Non, selon la Cour de cassation (arrêt du 2 octobre 2012), la pénalité de 1% par mois prévue par l'article L. 145-30 du Code de commerce ne peut commencer à courir tant que le montant de l'indemnité d'éviction n'est pas fixé par une décision définitive (passée en force de chose jugée, c'est-à-dire un jugement qui ne peut plus être contesté).

Que dois-je payer si je reste dans les lieux après le congé ?

Vous devez une indemnité d'occupation (généralement égale au loyer, parfois majorée) mais pas la pénalité de 1% tant que le montant de l'indemnité d'éviction n'est pas définitivement fixé. Une fois le montant fixé, la pénalité court à partir de cette date, et non à partir du congé.

Propriétaire : comment faire pour que la pénalité commence à courir ?

Vous devez faire fixer le montant de l'indemnité d'éviction par une décision de justice définitive, ou consigner (déposer) le montant que vous estimez dû chez un notaire ou à la Caisse des Dépôts. La pénalité courra à partir de la date de cette décision ou de la consignation, et non à partir du congé.

Puis-je être expulsé avant le paiement de l'indemnité ?

Non, le locataire commercial ne peut être expulsé avant d'avoir reçu l'indemnité d'éviction (principe du paiement préalable). Le propriétaire peut toutefois demander l'expulsion s'il consigne l'indemnité, car cette consignation est considérée comme un paiement.

Cette décision s'applique-t-elle partout en France ?

Oui, la Cour de cassation est la plus haute juridiction judiciaire en France. Ses arrêts font autorité et s'imposent à tous les tribunaux de l'ordre judiciaire. Cette décision s'applique donc sur l'ensemble du territoire français, y compris à Saumur et Chemillé-en-Anjou.

Informations juridiques

  • Numéro: 11-17.098
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 02 octobre 2012

Mots-clés

indemnité d'évictionpénalité 1%bail commercialarticle L145-30force de chose jugéeCour de cassation2012locatairepropriétaireSaumur

Cas d'usage pratiques

1

索米尔业主:承租人解约后滞留且补偿金未定

马丁先生是索米尔一处商业场所的业主,为出售而通知承租人解约。承租人对搬迁补偿金金额有异议(业主提议100,000欧元,承租人索要150,000欧元)。承租人在程序期间滞留了18个月。马丁先生认为可以就100,000欧元主张每月1%的罚款,即18,000欧元。

Application pratique:

根据2012年10月2日的判决,马丁先生不能主张这些罚款,因为金额尚未最终确定。他必须首先获得确定补偿金的最终判决。他仍可主张占用补偿金(增加的租金)。为加快进程,他可以将100,000欧元提存,这样罚款将从提存之日起开始计算。

2

Chemillé-en-Anjou承租人:业主要求自解约起计算罚款

SARL "Au Bon Pain",一家位于Chemillé-en-Anjou的面包店,收到房东的解约通知。业主要求按其估计的补偿金(80,000欧元)每月1%的罚款,即每月800欧元,自解约通知之日起计算。面包店因金额未定而提出异议。

Application pratique:

承租人可以根据2012年10月2日的判决反对这一要求。罚款在金额通过最终判决确定之前不开始计算。承租人应继续支付占用补偿金(租金),但无需支付罚款。他可以请求法官确定补偿金,并要求退还多收的款项。

3

昂热商业场所买受人:补偿金纠纷

杜布瓦女士在昂热购买了一处商业建筑。现有承租人已收到前业主的解约通知,并对搬迁补偿金金额提出异议。买卖合同未就该纠纷规定条款。杜布瓦女士继承了这一问题,必须处理相关程序。

Application pratique:

买受人必须知道,1%的罚款在金额最终确定之前不开始计算。她可以尝试与承租人友好协商确定金额。如果程序已经开始,她应委托律师协助确定补偿金,并可能提存其提议的金额,以便罚款开始计算并实现驱逐。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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