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赔偿金:雇员能否同时领取其新工资?
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赔偿金:雇员能否同时领取其新工资?

📅 Décision du 1976年06月16日⚖️ Cour de cassation👁️ 23 vues📖 2 min de lecture

被解雇的员工有权获得全额代通知期补偿金,即使其在离职后立即找到新工作。最高法院重申,因雇主无法提供工作,员工不应因此受到惩罚。

参考判决: cc • 第75-40.359号 • 1976年6月16日 • 查阅判决 →

设想以下场景:您受雇于格拉斯的一家香水公司。您被告知所在车间将关闭,属于经济性裁员。您工龄超过两年,因此有权享受两个月的预告期。但您的雇主对您说:“您几乎立即找到了另一份工作,我只向您支付一个月的代通知金。”这合法吗?每位雇主或雇员都会思考这个问题:代通知金能否与新工作的工资兼得?法国最高法院1976年6月16日的这一判决明确回答:可以,雇员有权获得全额补偿金,无论其是否已重新就业。简言之,雇主不得以雇员未遭受损失为由减少补偿金。让我们剖析此案。

事实:一则日常发生的案例

X先生在位于滨海卡涅的Bres公司工作多年,该公司专门生产化妆品。1975年,公司决定关闭一个车间,并以经济原因为由解雇X先生。根据其超过两年的工龄,依据《劳动法典》第L. 122-6条(现为第L. 1234-1条),他有权享受两个月的通知期(预告期)。雇主仅向其支付相当于一个月的代通知金,理由是X先生在解雇后几乎立即受雇于新雇主。公司认为,既然他在第二个月没有遭受工资损失,便无权获得该补偿金。X先生向格拉斯劳资调解委员会提起诉讼,要求支付缺失的一个月补偿金。判决支持其诉求。Bres公司提起上诉,但法国最高法院维持了初审法官的判决。其推理无可辩驳:是雇主解除了合同,并使自己无法提供工作。无论雇员是否已在别处重新就业,代通知金均应全额支付。

法院的推理——详细解析

法国最高法院在其1976年6月16日的判决(第75-40.359号)中,依据《劳动法典》第L. 122-6条和第L. 122-8条(现为第L. 1234-1条和第L. 1234-5条)。这些条款规定,被解雇的雇员有权获得预告期,其期限取决于工龄,若预告期未被执行,雇主必须支付代通知金。核心要点如下:支付补偿金的义务源于雇主是解雇的发起方。法官写道:“是解雇他的公司使自己无法向他提供任何工作。”换言之,预告期未能履行的原因归咎于雇主,而非雇员。后者并未拒绝工作;他只是没有机会工作。因此,他从新工作中获得的利益不能用于减少补偿金。这将构成双重惩罚:雇员失去工作,并且仅仅因为他幸运地迅速找到新工作,就被剥夺部分补偿金。最高法院驳回了雇主的论点,即代通知金具有补偿性质(弥补损害)。它明确指出,这是一笔固定补偿金,只要雇主在预告期内未让雇员工作,便当然应支付。自该判决以来,这一推理始终如一:代通知金是递延工资,而非机会损失赔偿金。

这对您的实际影响

对于雇员:如果您被解雇且有权享受预告期,即使您次日便找到新工作,您也应获得全额代通知金。例如,在格拉斯,一名工龄5年的香水公司员工因经济原因被解雇,有权享受两个月的预告期(对于月薪3,000欧元,约为6,000欧元)。如果他在一周后找到新工作,雇主不得按比例减少补偿金。他必须全额支付6,000欧元。对于雇主:切勿以雇员已有新工作为由扣留部分补偿金。否则,您将被判支付剩余款项及法定利息(利率每年确定,2024年目前约为4.5%)。在实践中,格拉斯劳资调解委员会严格适用此规则。如果您是出租人(例如,在滨海卡涅拥有商业场所),则同样适用。

Questions fréquentes

Puis-je cumuler indemnité de préavis et salaire de mon nouvel emploi ?

Oui, totalement. L'indemnité compensatrice est due intégralement, même si vous retrouvez un emploi immédiatement après votre licenciement. L'employeur ne peut pas la réduire.

Que faire si mon employeur refuse de payer le complément d'indemnité de préavis ?

Saisissez le conseil de prud'hommes dans les 2 ans suivant la rupture. Vous pouvez aussi envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quels sont les délais pour agir en justice ?

Le délai de prescription est de 2 ans à compter de la rupture du contrat. Devant le conseil de prud'hommes, le délai moyen de jugement est de 6 à 12 mois.

Et si j'ai signé un reçu pour solde de tout compte ?

Vous avez 6 mois pour le contester par lettre recommandée. Passé ce délai, le reçu devient définitif et vous perdez vos droits.

Combien coûte une consultation avec un avocat ?

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Informations juridiques

  • Numéro: 75-40.359
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 16 juin 1976

Mots-clés

indemnité compensatrice de préavispréavislicenciementCour de cassationcumul salaire

Cas d'usage pratiques

1

被解雇后迅速找到新工作的员工

杜邦先生,在格拉斯工作,工龄5年,被经济性裁员。一周后找到新工作。雇主只支付了两个月预告期补偿金中的一个月的金额。

Application pratique:

杜邦先生可以向劳资调解委员会要求第二个月的补偿金。他必须保留所有文件(解雇信、劳动合同、新工作证明)并在2年内采取行动。无论新工资如何,雇主必须全额支付。

2

试图减少补偿金的雇主

滨海卡涅的一家香水公司解雇了一名工龄3年的女员工。公司以她找到新工作为由,提议将预告期补偿金减少一半。

Application pratique:

雇主有过错。该女员工应拒绝签署任何收据并咨询律师。她可以获得余款及法定利息。雇主可能被判承担诉讼费用。

3

终止商铺租赁的出租人

格拉斯的一位业主终止了承租人的商铺租赁以便出售商铺。承租人在6个月预告期结束前搬离并找到了另一处商铺。出租人想减少搬迁补偿金。

Application pratique:

类比适用,出租人必须全额支付搬迁补偿金,即使承租人已找到其他商铺。原则相同:解约归咎于出租人。承租人应咨询不动产法专业律师。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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