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带薪休假与预告期:雇主不得将预告期计入已确定的休假
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带薪休假与预告期:雇主不得将预告期计入已确定的休假

📅 Décision du 1986年12月04日⚖️ Cour de cassation👁️ 20 vues📖 3 min de lecture

雇主不得将预告期计入已确定的带薪休假期间,即使处于部分失业状态。法国最高法院(Cour de cassation)于1986年作出裁决,保护员工权益。解释及实用建议。

参考判决: cc • N° 84-41.693 • 1986-12-04 • 查看判决 →

试想:您是达克斯(Dax)一家木材贸易公司的员工。您的雇主已将您的带薪休假安排在8月1日至31日。但7月7日,他以经济原因解雇您,预告期为三周,从7月13日到8月3日。结果:您的预告期正好落在您的休假期间。雇主认为您在此期间已获得报酬,因此无需额外支付预告期补偿。而您认为预告期应在休假之外执行。谁正确?

这正是1986年12月4日法国最高法院(Cour de cassation)第84-41.693号判决所涉及的问题。答案很明确:雇主不得将预告期计入已确定的带薪休假。即使雇主在此期间被授权让员工部分失业,也无济于事。预告期是实际工作(或作为工作予以补偿),而非休息。

这一近四十年前的裁决,至今仍是所有员工和雇主的参考依据。它提醒我们,带薪休假是休息的基本权利,而预告期是保护员工的期限。那么,如果您处于这种情况该怎么办?解读如下。

事实:每天都会发生的故事

1983年,位于圣保罗莱达克斯(Saint-Paul-lès-Dax)的SEEGPF公司雇佣了几名员工。像每年夏天一样,它提前确定了带薪休假日期:1983年8月1日至31日。但生意不景气。1983年7月7日,公司以经济原因解雇了几名员工,解雇于7月13日生效。预告期定为三周,即7月13日至8月3日。然而,这些日期部分覆盖了预定的休假。

员工提出异议。他们要求额外的预告期补偿,认为雇主没有尊重他们的权利。而SEEGPF辩称,在此期间员工并未工作(因为他们正在休假),而且公司甚至本可以让他们部分失业。因此,无需额外支付预告期补偿。

蒙德马桑(Mont-de-Marsan)劳资调解委员会(conseil de prud'hommes)支持员工。雇主向最高法院上诉。最高法院维持原判:预告期不得计入已确定的带薪休假。无论雇主是否获得部分失业授权,均不影响。

法院的推理——解析

法国最高法院基于一项基本原则:带薪休假旨在确保员工实际休息。因此,员工不得被迫在休假期间工作,反过来,雇主也不能强迫员工在预告期内“消耗”休假。预告期是允许员工寻找新工作的期限;因此它必须位于休息期之外。

雇主关于部分失业可能性的论点被驳回。部分失业是一种经济措施,减少了工作时间,但它不会将预告期转变为休假。换言之,即使公司在此期间关闭,预告期也应推迟或单独补偿。

鲜为人知的是,这一裁决是非计入原则的应用。它并未创设新权利,而是确认了既有的判例。劳动法典第L.3141-1条(定义带薪休假)和第L.1234-1条(规定预告期)被结合解读:休息不与预告期叠加。

简言之,如果雇主已经确定了休假日期,就不能单方面修改以使其与预告期重合。他必须要么将预告期推迟到休假之后,要么支付预告期补偿金(与带薪休假补偿金叠加)。

对您的实际影响

如果您是员工: 您受到保护。如果您的雇主在您已确定休假的情况下解雇您,您有权获得预告期补偿金外加带薪休假补偿金。例如,在达克斯(Dax),一位月薪2000欧元毛工资、预告期为一个月的员工:他将获得2000欧元预告期补偿金 + 2000欧元带薪休假补偿金(如果其休假在此期间)。即4000欧元,而非雇主计入时的2000欧元。

如果您是雇主: 您必须提前规划。在确定休假日期前,请核实其是否可能与未来的预告期重合。如果发生解雇,您必须要么推迟预告期(需员工同意),要么支付补偿金。注意:不这样做可能导致劳资调解委员会(prud'hommes)的判决,如在蒙德马桑(Mont-de-Marsan)发生的情况。

圣保罗莱达克斯(Saint-Paul-lès-Dax)示例: 一家10名员工的农产品中小企业于3月确定夏季休假。6月,它因经济原因解雇一名员工。如果预告期落在休假期间,雇主必须支付双倍(预告期补偿金 + 带薪休假补偿金)。一次疏忽可能花费数千欧元。

如果您处于这种情况,您应该:核实您的休假日期,如果可能,在休假后通知解雇,或安排单独支付。在我的实践中,我曾遇到过一些案件,雇主因不了解规定而在多年后需要退款。

避免此类纠纷的四点建议

  • 在确定关键时期后再设定休假日期。 如果可能发生经济性解雇,请先确定预告期日期,再安排休假。
  • 解雇时,请检查预告期是否与已确定的休假重叠。 如果是,请向员工提议推迟预告期(书面形式),或准备支付补偿金。
  • 保留休假确定的证明。 在公司内张贴日期,并保留员工(或企业委员会)的同意。这将证明休假是在解雇前确定的。
  • 在解雇前咨询专业律师。 一次30分钟的咨询即可避免代价高昂的错误。在达克斯(Dax)或蒙德马桑(Mont-de-Marsan)预约。

深入探讨:相关判例与演变

1986年的这一裁决属于保护员工的判例系列。早在1973年5月23日法国最高法院(Cour de cassation)第72-40.714号判决中,就已经裁定预告期不得计入带薪休假。相反,一些早期判决曾允许在雇主于解雇后确定休假的情况下计入。因此,判例法已稳定:休假确定的日期具有决定性。

此后,法国最高法院已将此原则扩展到其他情况:预告期也不得计入病假(除非员工在整段预告期内休病假)。趋势很明确:预告期必须实际执行或予以补偿,不得与其他时期混淆。

这对未来的意义:雇主必须严格管理日期。随着数字化排班的普及,避免重叠更加容易。但仍需保持警惕。

您必须记住的要点

常见问题:

  • 我可以在带薪休假期间被解雇吗? 可以,解雇通知可以在休假期间发出,但预告期仅在休假结束后开始计算,除非另有约定。
  • 雇主可以在解雇后更改我的休假日期吗? 不可以,如果日期是在解雇前确定的。他必须尊重这些日期,或在您同意的情况下推迟。
  • 提起诉讼的时效是多久? 您有5年时间向劳资调解委员会(conseil de prud'hommes)追索预告期补偿差额。
  • 如果雇主拒绝支付,我该怎么办? 向劳资调解委员会提起诉讼。您也可以申请调解。律师将帮助您收集证据。
  • 此规则适用于短期合同吗? 是的,对于任何CDI或CDD,原则相同。

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Questions fréquentes

Puis-je être licencié pendant mes congés payés ?

Oui, le licenciement peut être notifié pendant les congés, mais le préavis ne court qu'à la fin des congés, sauf accord contraire.

Mon employeur peut-il modifier mes dates de congés après le licenciement ?

Non, si les dates ont été fixées avant le licenciement. Il doit les respecter ou les décaler avec votre accord.

Quels délais pour agir si je n'ai pas reçu mon indemnité de préavis ?

Vous avez 5 ans pour réclamer un complément d'indemnité de préavis devant le conseil de prud'hommes.

Que faire si mon employeur refuse de payer l'indemnité de préavis ?

Saisissez le conseil de prud'hommes. Vous pouvez aussi demander une médiation. Un avocat vous aidera à rassembler les preuves.

Cette règle s'applique-t-elle aux contrats courts (CDD, intérim) ?

Oui, pour tout CDI ou CDD, le principe de non-imputation du préavis sur les congés payés est le même.

Informations juridiques

  • Numéro: 84-41.693
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 04 décembre 1986

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

员工在休假期间被解雇且预告期重叠

杜邦先生(M. Dupont),圣保罗莱达克斯(Saint-Paul-lès-Dax)员工,休假确定为8月1日至31日。他于7月7日被解雇,预告期一个月。雇主支付了预告期补偿金,但将其计入休假。杜邦先生要求额外补偿。

Application pratique:

该判例支持杜邦先生。他应要求支付预告期补偿金外加带薪休假补偿金。他可向蒙德马桑(Mont-de-Marsan)劳资调解委员会提起诉讼。

2

雇主在解雇前已确定休假

达克斯(Dax)一家中小企业在3月确定夏季休假。6月,它解雇一名员工,预告期两周,正好落在休假期间。雇主认为无需额外支付。

Application pratique:

雇主必须支付预告期补偿金外加休假补偿金。他可以通过员工同意将预告期推迟到休假之后来避免。建议在通知前咨询律师。

3

员工在预告期内部分失业

蒙德马桑(Mont-de-Marsan)一名员工在其预告期期间处于经授权的部分失业状态。雇主认为预告期已被部分失业覆盖。

Application pratique:

法国最高法院驳回了这一论点:部分失业不会将预告期转变为休假。员工有权获得预告期补偿金。他应检查工资单,必要时提出异议。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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