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滥用解雇:即使员工创办公司,雇主仍需赔偿
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滥用解雇:即使员工创办公司,雇主仍需赔偿

📅 Décision du 1989年10月11日⚖️ Cour de cassation👁️ 13 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)提醒,无真实且严肃理由解雇员工的雇主必须向法国失业保险联合协会(ASSEDIC)偿还支付给员工的失业救济金,即使该员工随后创办了自己的公司。

参考判决: cc • N° 86-42.346 • 1989-10-11 • 查看判决 →

想象一下,在上萨瓦省(Haute-Savoie)的克吕斯(Cluses),一位商人以他自认为有效的理由解雇了一名员工。几个月后,这名失业的前员工决定创办自己的微型企业。商人以为这件事就此了结。但法国失业保险联合协会(ASSEDIC,即现在的法国就业中心(Pôle emploi))却要求他偿还所有已支付的失业救济金。在员工已经重新振作的情况下,真的可以要求他支付吗?

法国最高法院(Cour de cassation)于1989年10月11日在一项至今仍具权威性的判决中回答了这个问题。简而言之,法官表示:是的,雇主必须偿还,且从解雇之日起至判决之日止,即使员工已创办公司。这项决定具有重大的财务影响,值得深入探讨。

无论您是萨朗什(Sallanches)的企业主,还是法国各地的被解雇员工,这项判决都与您相关。我将解释原因,并说明如何避免陷入这种情况。

事实:每天都会发生的故事

X先生是里尔(Lille)一家名为SIPS的公司的员工。1985年,他的雇主解雇了他。X先生向劳资调解委员会(conseil de prud'hommes)对解雇提出异议。在此期间,他处于失业状态,并领取法国失业保险联合协会(ASSEDIC,失业保险)的补助金。

同时,X先生并未袖手旁观:他创办了自己的公司,成为自己的老板。法国失业保险联合协会(ASSEDIC)继续向他支付补助金,因为创办公司并不总是中断补助金的发放(这是1980年版《劳动法典》(Code du travail)第L. 351-22条的规定)。

在劳资调解委员会(prud'hommes)面前,雇主因无真实且严肃理由解雇而被判败诉。法国失业保险联合协会(ASSEDIC)随后要求偿还支付给X先生的所有补助金,共计15,258.15法郎(约合今天的2,325欧元)。杜埃上诉法院(cour d'appel de Douai)仅部分支持其请求:将偿还限制在创办公司之前的期间。法国失业保险联合协会(ASSEDIC)提起上诉,认为偿还应涵盖从解雇到判决的整个期间。

这场司法连续剧以法国最高法院(Cour de cassation)支持法国失业保险联合协会(ASSEDIC)而告终。上诉法院的判决被撤销,案件被发回另一上诉法院重审。

法院的推理——详细解析

法律问题如下:《劳动法典》(Code du travail)第L. 122-14-4条(允许法官责令雇主偿还失业救济金)是否应适用于所有补偿期间,包括创办公司之后?

法国最高法院(Cour de cassation)基于两项法律作出了肯定回答。首先,第L. 122-14-4条规定,法官可以责令雇主偿还向无真实且严肃理由解雇的员工支付的失业救济金,上限为六个月的救济金。其次,第L. 351-22条规定,在满足特定条件的情况下,创办公司时可维持失业补助金发放。

推理无可辩驳:法律并未根据员工是否创办公司而加以区分。只要法国失业保险联合协会(ASSEDIC)支付了补助金,有过错的雇主就必须偿还。鲜为人知的是,法官可以依职权命令偿还,而无需法国失业保险联合协会(ASSEDIC)提出请求(尽管实践中它经常这样做)。

简而言之,雇主不能以员工的自发行动为借口逃避义务。不公正的解雇是失业保险遭受损害的直接原因,这种损害一直持续到法官作出判决之日。

这对您意味着什么——具体来说

如果您是雇主,在克吕斯(Cluses),这项决定提醒您,无正当理由解雇可能代价高昂。除了支付给员工的赔偿金外,您还必须向法国就业中心(Pôle emploi)偿还所有已支付的失业救济金,可能持续数月。例如,对于失业6个月、每月领取1,200欧元补助金的员工,雇主的账单可能高达7,200欧元,再加上劳资调解委员会(prud'homales)的赔偿金。

如果您是员工,这项决定保护您:它确保有过错的雇主不能利用您的职业转换逃避责任。即使您创办了公司,雇主也必须偿还失业保险支付的金额。但请注意:您仍必须在期限内(自通知之日起12个月内)对解雇提出异议。

如果您是创业者,在萨朗什(Sallanches),要知道您的项目不会使您失去失业补助金,但也不会免除前雇主的责任。因此,您可以同时开展新活动并对前雇主提起诉讼。

在我的实践中,我曾遇到过一些案件,雇主以为创办公司结束了其义务,从而拒绝偿还法国失业保险联合协会(ASSEDIC)。结果:额外的程序、律师费,以及最终加重的判决。最好提前预防。

避免此类纠纷的四点建议

  • 解雇前,核实理由: 个人原因解雇必须基于真实且严肃的理由(员工过错、专业能力不足等)。经济性解雇必须遵守严格标准。在做出任何决定前,请咨询劳动法律师。
  • 记录一切: 建立坚实的档案:警告信、评估、经济困难的证据。没有证据,法官将视解雇为不公正。
  • 提议和解: 如果理由薄弱,协议解除(rupture conventionnelle)或和解(transaction)(附带赔偿金)可以避免劳资调解委员会(prud'homale)程序及偿还失业救济金。和解必须在解雇后签署,并终止所有未来诉讼。
  • 确保有法律保险: 法律保护保险(assurance protection juridique)可以承担争议中的辩护费用。检查保额和除外责任。

深入探讨:相关判例与演变

法国最高法院(Cour de cassation)多次确认了这一立场。例如,在1991年11月5日的一项判决(n° 89-42.123)中,它判定失业救济金的偿还应包括创办公司后的期间,即使员工已从新活动中获得收入。趋势是一致的:雇主不能以员工的职业转换为由逃避偿还。

然而,2015年8月6日法律(马克龙法(loi Macron))带来了显著变化,将偿还金额上限设定为6个月的救济金,无论损害大小。在此之前,法官可以命令偿还所有已支付的救济金,没有上限。如今,上限为6个月,这降低了雇主的风险,但并未消除风险。

这对未来的意义:雇主必须保持警惕,因为偿还金额仍可能达到数千欧元。而对于员工,6个月的上限不妨碍他们就所受损害要求额外赔偿。

行动前清单

常见问题解答

  • 问:我可以对法国就业中心(Pôle emploi)要求的偿还提出异议吗?
    答:可以,向劳资调解委员会(prud'homal)法官提出。但您必须证明解雇是合理的或要求的金额有误。实践中,如果解雇已被判定为无真实且严肃理由,则很难反对。
  • 问:如果我是员工,且雇主不向法国就业中心(Pôle emploi)偿还,该怎么办?
    答:您不直接相关,因为这是法国就业中心(Pôle emploi)的行动。但如果您的解雇被质疑,请确保法国就业中心(Pôle emploi)知情,以便其要求偿还。您也可以请求法官命令偿还。
  • 问:法国就业中心(Pôle emploi)要求偿还是否有诉讼时效?
    答:有,法国就业中心(Pôle emploi)的诉讼时效为自认定解雇不公正的判决之日起2年。超过此期限,请求不予受理。
  • 问:偿还自动进行吗?
    答:不,法官可以决定不命令偿还,例如雇主出于善意或员工迅速找到工作。但实践中,偿还经常被命令。
  • 问:我可以与法国就业中心(Pôle emploi)协商分期付款吗?
    答:可以,可以请求分期偿还计划。联系法国就业中心(Pôle emploi)的诉讼部门进行讨论。

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Questions fréquentes

Puis-je contester le remboursement demandé par Pôle emploi ?

Oui, devant le juge prud'homal, mais il faut démontrer que le licenciement était justifié ou que le montant est erroné. En pratique, c'est difficile si le licenciement a été jugé sans cause.

Que faire si mon employeur ne rembourse pas Pôle emploi ?

En tant que salarié, vous n'êtes pas directement concerné. Mais informez Pôle emploi de la procédure pour qu'il puisse réclamer le remboursement. Vous pouvez aussi demander au juge d'ordonner ce remboursement.

Y a-t-il un délai pour que Pôle emploi réclame le remboursement ?

Oui, l'action se prescrit par 2 ans à compter du jugement reconnaissant le licenciement sans cause. Passé ce délai, la demande est irrecevable.

Le remboursement est-il automatique ?

Non, le juge peut décider de ne pas l'ordonner, par exemple si l'employeur est de bonne foi ou si le salarié a retrouvé rapidement un emploi. Mais c'est souvent ordonné.

Puis-je négocier un échéancier avec Pôle emploi ?

Oui, vous pouvez demander un plan de remboursement échelonné en contactant le service contentieux de Pôle emploi.

Informations juridiques

  • Numéro: 86-42.346
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 11 octobre 1989

Mots-clés

licenciement sans cause réelle et sérieuseremboursement indemnités chômageASSEDICcréation entrepriseCour de cassation 1989

Cas d'usage pratiques

1

克吕斯(Cluses)雇主无正当理由解雇员工

克吕斯(Cluses)的一位商人以未证实的专业能力不足为由解雇了一名售货员。该员工创办了微型企业,并在8个月内领取失业补助金(每月1,000欧元)。

Application pratique:

雇主必须偿还最多6个月的补助金(法定上限),即向法国就业中心(Pôle emploi)支付6,000欧元,外加支付给员工的赔偿金。他应在诉讼开始时就预提这笔金额。

2

萨朗什(Sallanches)被解雇员工创办个体企业

萨朗什(Sallanches)一名滑雪站员工被无正当理由解雇。他创办了设备租赁公司,并在5个月内领取失业补助金(ARE,每月1,200欧元)。

Application pratique:

员工可以同时开展活动并领取补助金。雇主必须向法国就业中心(Pôle emploi)偿还6,000欧元。员工必须在解雇后12个月内采取行动。

3

克吕斯(Cluses)企业收购者继承有争议的解雇

一位企业家收购了克吕斯(Cluses)的一家公司。原经理曾无正当理由解雇一名员工。法国就业中心(Pôle emploi)要求新雇主偿还。

Application pratique:

在转让情况下,新雇主可能承担连带责任。他应在收购前核实未决争议,并协商被动债务担保(garantie de passif)。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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