Décision de référence : cc • N° 94-15.783 • 1996-10-09 • Consulter la décision →
En indivision, un seul indivisaire ne peut agir en justice que pour des mesures conservatoires urgentes. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 9 octobre 1996 (n° 94-15.783) à propos d’une action en bornage.
Dans cette affaire, deux coïndivisaires d’un terrain situé à Biscarrosse se sont opposées sur l’opportunité d’un bornage judiciaire. L’une d’elles avait constaté un empiétement du voisin sur le terrain indivis. Elle a assigné seule ce voisin en bornage. Mais l’autre indivisaire contestait l’urgence et l’utilité de la démarche. La cour d’appel de Pau a déclaré l’action irrecevable, faute d’urgence. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
Cette décision confirme qu’une action en bornage intentée par un seul indivisaire n’est recevable que si elle est nécessaire et urgente pour soustraire le bien indivis à un péril imminent menaçant sa conservation matérielle ou juridique. Autrement dit, pas d’urgence démontrée, pas d’action isolée possible.
Pour les propriétaires en indivision, cette décision est un rappel puissant : en indivision, il faut agir ensemble ou prouver une urgence réelle. Un conflit de voisinage ne justifie pas toujours une action unilatérale.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
L’affaire commence par une succession. Mme X. et Mme Y. sont coïndivisaires d’un terrain à Biscarrosse. En 1987, Mme X. constate que le voisin a réalisé des empiétements sur le terrain indivis. Que faire ? Mme X. décide d’agir seule : elle assigne le voisin en bornage pour faire cesser l’empiétement et protéger le bien.
Mais Mme Y. conteste : elle estime que l’action en bornage n’est pas une mesure d’urgence et qu’elle aurait dû être consultée. Le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, puis la cour d’appel de Pau, lui donnent raison : l’action en bornage intentée par une seule indivisaire est irrecevable, faute d’urgence et de péril imminent. Mme X. se pourvoit en cassation.
Le 9 octobre 1996, la Cour de cassation rejette son pourvoi. Elle confirme que pour qu’un indivisaire puisse agir seul en justice pour une mesure conservatoire, il faut démontrer que cette mesure est nécessaire et urgente pour éviter un péril imminent. Or, en l’espèce, le caractère d’urgence n’était pas établi. L’empiètement, bien que réel, ne mettait pas en péril immédiat le terrain indivis.
Ce que peu de gens savent, c’est que l’urgence n’est pas automatique : un simple empiètement, même constaté par huissier, ne suffit pas. Il faut prouver qu’à défaut d’agir, le bien risque une dégradation ou une perte irrémédiable.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La Cour de cassation s’appuie sur l’article 815-2 du Code civil, qui permet à tout indivisaire de prendre seul les mesures nécessaires à la conservation du bien. En indivision, les décisions doivent normalement être prises à l’unanimité, sauf pour les actes conservatoires urgents.
L’action en bornage n’est donc conservatoire que si elle répond à deux conditions cumulatives : nécessité et urgence. La simple existence d’un empiétement ne crée pas automatiquement une urgence. Il faut que cet empiètement menace la conservation matérielle (risque d’effondrement, destruction) ou juridique du bien (risque de prescription acquisitive, c’est-à-dire que le voisin devienne propriétaire par le temps).
En l’espèce, le procès-verbal de constat du 22 septembre 1987 établissait des actes d’empiétement, mais aucun élément ne démontrait un péril imminent. Mme X. avait aussi dénoncé les faits au procureur de la République le 12 novembre 1988, sans prouver que l’empiètement s’aggravait ou que le voisin risquait d’acquérir la parcelle par prescription.
La Cour de cassation valide ainsi le raisonnement des juges du fond : une mesure conservatoire doit être justifiée par une urgence réelle et actuelle, pas par une simple crainte. Les magistrats rappellent que la protection des intérêts des indivisaires ne justifie pas une action unilatérale sans respecter la règle de l’unanimité.
Attention toutefois : cette décision ne ferme pas la porte à toute action individuelle. Si l’urgence est démontrée – par exemple, un voisin entreprend des travaux menaçant la stabilité d’un mur mitoyen – un seul indivisaire peut agir. Mais la charge de la preuve est lourde.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Propriétaire indivisaire : vous ne pouvez pas agir seul pour un bornage sans l’accord des autres indivisaires, sauf urgence. Par exemple, si votre voisin construit une clôture sur votre terrain indivis, vous devez d’abord consulter les autres propriétaires. Si l’un d’eux refuse, vous devrez saisir le juge pour obtenir l’autorisation d’agir seul, en prouvant l’urgence (risque de prescription, par exemple).
Acquéreur : avant d’acheter un bien en indivision, vérifiez que tous les indivisaires sont d’accord sur les limites. Un bornage amiable (avec accord de tous) est préférable. Sinon, vous pourriez hériter d’un conflit larvé.
Locataire : vous n’êtes pas directement concerné, mais si votre bailleur est en indivision, ses difficultés peuvent retarder des travaux ou des actions en justice. Soyez vigilant.
Dans ma pratique, j’ai rencontré des dossiers où un indivisaire voulait à tout prix un bornage pour un empiétement modeste. Le coût de la procédure peut être élevé, sans garantie de succès si l’urgence n’est pas prouvée. Mieux vaut tenter une conciliation ou un accord amiable.
Si vous êtes dans cette situation, réunissez des preuves de l’urgence : photos, constats d’huissier, attestations, courriers. Et surtout, tentez d’obtenir l’accord écrit des autres indivisaires.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Rédigez une convention d’indivision dès l’ouverture de la succession ou l’achat en commun. Ce document, signé par tous, définit les règles de gestion : qui peut agir seul, pour quels actes, et comment trancher les désaccords. Cela évite les blocages.
- En cas d’empiétement, agissez collectivement : informez tous les indivisaires par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception). Proposez une réunion pour décider de la marche à suivre. L’accord unanime reste la règle d’or.
- En cas d’urgence réelle, constituez un dossier solide : faites constater par huissier l’état des lieux, l’évolution de l’empiétement, et tout élément montrant un péril imminent (par exemple, menace d’effondrement). Saisissez ensuite le juge des référés (procédure d’urgence) pour obtenir l’autorisation d’agir seul.
- Privilégiez la médiation ou la conciliation avant toute action judiciaire. Un passage devant le conciliateur de justice peut résoudre le conflit à moindre coût et préserver les relations.
