Décision de référence : cc • N° 75-15.199 • 1977-01-05 • Consulter la décision →
Dans un arrêt du 5 janvier 1977, la Cour de cassation a rappelé avec force un principe essentiel du droit des successions : nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision, même si le défunt a tenté de l'interdire par testament. En l'espèce, un père était décédé en laissant un immeuble à ses trois enfants ; le testament comportait une clause accordant un bail au fils et interdisant aux deux filles de demander la licitation. Les héritières ont saisi les tribunaux, et la Haute juridiction a censuré la décision de la cour d'appel qui avait cru pouvoir faire prévaloir la clause testamentaire.
Le principe est fondamental : nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision (article 815 du Code civil). Cela signifie que tout héritier peut, à tout moment, demander le partage des biens successoraux. Même si le défunt a tenté d'interdire cette possibilité dans son testament, cette clause est nulle. Pourquoi ? Parce que le droit de sortir de l'indivision est un droit essentiel, d'ordre public. On ne peut y renoncer par avance.
Dans cette affaire, un père décède en laissant trois enfants : deux filles et un fils. Le testament prévoyait que le bail verbal consenti au fils serait transformé en bail enregistré, d'une durée assez longue, et que les deux sœurs ne pourraient pas demander la licitation de l'immeuble. Mais ces dernières ont quand même saisi le tribunal pour obtenir le partage. La cour d'appel a refusé, en se fondant sur la clause testamentaire. La Cour de cassation a cassé cette décision : la clause était contraire à l'article 815, elle ne pouvait pas empêcher le partage.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
Au décès de M. Y., le 28 avril 1965, ses trois enfants se retrouvent en indivision sur un immeuble. Le fils occupait déjà les lieux du vivant de son père, en vertu d'un bail verbal. Le testament du défunt contenait une clause : ce bail verbal devait être transformé en un bail enregistré d'une durée déterminée, et les deux filles ne pourraient pas réclamer la vente du bien. En clair, le père voulait que son fils reste dans les lieux aussi longtemps que possible, et que ses filles ne puissent pas le déloger.
Les sœurs n'ont pas accepté cette situation. En décembre 1968, elles ont assigné leur frère en justice pour demander la licitation de l'immeuble et le partage du prix. Elles estimaient que la clause testamentaire était nulle et qu'elles avaient le droit de sortir de l'indivision. Le frère, lui, soutenait que la volonté du père devait être respectée et que le bail devait courir.
Le tribunal de première instance a donné partiellement raison aux sœurs, mais la cour d'appel de Reims a infirmé ce jugement. Les magistrats ont estimé que la clause testamentaire était valable et que les sœurs ne pouvaient pas demander la licitation tant que le bail n'était pas expiré. Les héritières se sont alors pourvues en cassation. La Haute juridiction a tranché en leur faveur, rappelant que l'article 815 du Code civil est impératif : aucune clause, même testamentaire, ne peut faire obstacle au droit de provoquer le partage.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La Cour de cassation s'est appuyée sur l'article 815 du Code civil, qui dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires ». Ce texte est d'ordre public : il protège la liberté individuelle de chaque cohéritier. Le législateur a voulu éviter qu'une personne soit prisonnière d'une situation d'indivision contre son gré.
En l'espèce, la cour d'appel avait refusé de faire droit à la demande des sœurs en se fondant sur la clause du testament qui instituait un bail au profit du fils. Mais la Cour de cassation a jugé que cette clause était précisément une « prohibition contraire » au sens de l'article 815. Peu importe que le testament exprime la volonté du défunt : cette volonté ne peut pas aller à l'encontre d'un droit fondamental du Code civil. La décision de la cour d'appel est donc cassée.
Ce raisonnement n'est pas isolé. Il s'inscrit dans une jurisprudence constante qui protège le droit de sortie de l'indivision. Les juges considèrent que les conventions d'indivision (comme les baux ou les clauses de non-partage) sont valables, mais seulement si elles sont temporaires et librement consenties après l'ouverture de la succession. Un testament ne peut pas imposer une indivision perpétuelle. La solution est logique : le droit de propriété inclut le droit de disposer de son bien. Forcer un héritier à rester en indivision, c'est porter atteinte à son droit de propriété.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Cette décision a des conséquences pratiques importantes pour les héritiers en indivision. Si vous êtes propriétaire d'un bien en indivision, vous pouvez à tout moment demander le partage, même si le défunt a tenté de l'interdire dans son testament. Concrètement, cela signifie que vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander soit le partage amiable (avec accord de tous), soit la licitation (vente aux enchères) si les autres refusent.
La procédure peut prendre plusieurs mois et engendrer des frais, mais elle permet de débloquer une situation d'indivision subie. L'essentiel est de savoir que la volonté testamentaire contraire ne vous prive pas de ce droit.
Pour les locataires, attention : si vous êtes locataire d'un bien en indivision, vous n'êtes pas protégé par cette jurisprudence. Le bail peut être remis en cause si le partage aboutit à une vente. Le locataire peut se voir opposer un congé pour vente (délai de 6 mois avant la fin du bail). Mais le juge peut aussi maintenir le bail si l'acquéreur est un cohéritier qui souhaite continuer la location.
Enfin, les professionnels de l'immobilier (notaires, agents) doivent être vigilants : lorsqu'ils rédigent des testaments ou des actes de partage, ils doivent rappeler aux clients que les clauses interdisant le partage sont nulles. Il est possible de prévoir une indivision conventionnelle (avec une durée limitée, par exemple 5 ans), mais à condition que tous les héritiers y consentent après le décès.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- N'insérez pas de clause d'interdiction de partage dans votre testament. Elle serait nulle et pourrait créer des conflits inutiles entre vos héritiers. Si vous voulez protéger un enfant qui occupe le bien, optez pour un droit d'usage et d'habitation (article 625 du Code civil) ou un bail à loyer consenti après le décès.
- Si vous êtes en indivision et que vous voulez sortir, commencez par une négociation amiable. Proposez à vos cohéritiers un rachat de leurs parts ou une vente à l'amiable. Une solution négociée coûte moins cher et préserve les relations familiales. À défaut, vous pouvez demander la licitation.
- Conservez tous les documents relatifs à la succession : testament, acte de notoriété, état liquidatif. Ils vous seront utiles pour prouver votre qualité d'héritier et la consistance de l'indivision.
- Consultez un avocat spécialisé en droit immobilier avant d'engager une action. Il pourra vous conseiller sur la stratégie à adopter et évaluer les chances de succès d'un partage judiciaire.
