共有与用益权:即使违背用益权人意愿,强制出售亦有可能
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共有与用益权:即使违背用益权人意愿,强制出售亦有可能

📅 Décision du 1982年05月11日⚖️ Cour de cassation👁️ 8 vues📖 2 min de lecture

法国最高法院确认,虚有权人即使在用益权人反对的情况下,也能获得对设有用益权的共有财产的司法拍卖。解释与实用建议。

参考判决: cc • N° 81-13.055 • 1982-05-11 • 查看判决 →

想象一下这个场景:在布拉尼亚克(Blagnac),两兄弟继承了一栋家族房屋。他们的母亲是寡妇,拥有该房屋的用益权(居住和收取租金的权利)。多年过去,兄弟俩想卖掉房屋以拿回自己的份额,但母亲反对。他们能强制出售吗?每年都有成千上万的所有者提出这个问题。法国最高法院在1982年给出了明确的答案:是的,可以强制分割,甚至可以违背用益权人的意愿下令出售完全所有权。解释如下。

事实:一个每天都会发生的故事

1976年8月,一名男子去世,留下其妻子(娘家姓爱丽丝……),夫妻共同财产(婚姻期间获得的财产)制,并指定她为遗产用益权人(她获得遗产的用益权)。继承人是这对夫妇的子女,即虚有权人(他们拥有财产所有权,但无权享用)。很快,分歧出现:子女希望出售财产以分割价值,但寡妇拒绝,辩称她作为用益权人的身份使她有权反对任何出售。子女向图卢兹(Toulouse)大审法院(tribunal de grande instance)提起诉讼,法院下令对完全所有权进行拍卖(licitation)。寡妇上诉,但上诉法院维持原判:出售对于确定用益权的基数(即确定用益权价值并允许分割)是必要的。案件一直上诉到最高法院,最高法院驳回了寡妇的上诉。

法院的推理——详细解析

法官依据《法国民法典》第815-5条(旧版),该条规定分割始终可以被裁定,即使财产设有用益权,也可以下令司法出售完全所有权。简言之:一旦财产处于共有状态(多名所有人),任何共有人都可以请求法官终止共有,即使需要出售财产。用益权人不是虚有权人,仅享有使用权。因此,他的反对并不妨碍出售。法院明确指出,出售完全所有权(用益权+虚有权)是可能的,因为这尊重了用益权人的权利:他会收到一笔相当于其用益权价值的现金(资本化)。这是一个平衡的解决方案,已为之前的判例所接受。在此,法院只是确认第815-5条即使适用于用益权人非共有人(他不是虚有权共有人)的情况。

这对您意味着什么——具体而言

对于圣戈当(Saint-Gaudens)的出租房产所有者:如果您是虚有权人,而用益权人(通常是年长的亲属)拒绝出售,您可以向法院申请强制出售。举例:一处房产估价20万欧元,用益权按40%计算(用益权人8万欧元,您12万欧元)。出售后,您拿回您的份额。对于用益权人:他失去了居住权,但获得补偿。注意:如果出售并非必要(例如,财产可以实物分割),法官可以拒绝。如果您是买方:您可以购买共有财产,但要知道,任何一个共有人都可以强制出售。实践中,此类纠纷平均持续12至18个月。司法费用(律师、专家等)可达到3000至5000欧元,但通常可从售价中收回。

避免此类纠纷的四点建议

  • 起草共有协议:规定退出方式(友好出售、购买份额)以避免僵局。
  • 从一开始评估用益权:请公证人或专家估算用益权价值,以便于可能的回购。
  • 优先考虑友好出售:与用益权人协商达成协议(例如,保留终身用益权的出售)。
  • 在提起诉讼前咨询律师:如果出售并非必要,事先咨询可避免不必要的费用。

深入探讨:相关判例与演变

1982年的这项判决已多次得到确认。例如,在2001年3月20日的判决(n° 99-10.362)中,最高法院重申,用益权人不能反对根据第815-5条下令的出售。但是,如果用益权人本人也是共有人(例如,他也拥有部分虚有权),情况则不同:他可以阻止分割。法院的趋势很明确:用益权人的意愿不优先于分割权。未来,2006年继承法改革并未修改第815-5条,因此规则保持不变。

要点总结

常见问题解答:

  • 如果我是虚有权人而用益权人拒绝出售,我能强制出售吗? 可以,向法官请求适用《法国民法典》第815-5条。
  • 用益权人会失去所有权利吗? 不会,他会获得一笔相当于其用益权价值的补偿,根据其年龄计算。
  • 程序需要多长时间? 平均12至18个月,视复杂程度而定。
  • 我能购买设有用益权的共有财产吗? 可以,但您必须知道,虚有权人可以强制出售。
  • 如果我是用益权人且想保留财产,该怎么办? 提议购买虚有权人的份额,或协商有偿保留居住权。

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Questions fréquentes

Puis-je forcer la vente d'un bien en indivision si l'usufruitier refuse ?

Oui, l'article 815-5 du Code civil permet à tout indivisaire de demander la vente judiciaire de la pleine propriété, même contre la volonté de l'usufruitier. Celui-ci reçoit une indemnité correspondant à la valeur de son usufruit.

Que faire si je suis usufruitier et que je ne veux pas vendre ?

Vous pouvez tenter de négocier un rachat des parts des nus-propriétaires ou proposer un maintien dans les lieux à titre onéreux. En cas de procédure, vous percevrez une indemnité, mais la vente pourra être ordonnée.

Quels sont les délais et les coûts d'une procédure de partage judiciaire ?

La procédure dure en moyenne 12 à 18 mois. Les frais d'avocat et d'expertise peuvent s'élever à 3 000-5 000 €, souvent récupérables sur le prix de vente.

Puis-je acheter un bien grevé d'usufruit en indivision ?

Oui, mais vous devez savoir que la vente peut être imposée par un nu-propriétaire. Vous deviendrez nu-propriétaire à votre tour, ou usufruitier selon l'accord.

Quelle est la différence entre usufruitier et nu-propriétaire ?

L'usufruitier a le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus (loyers). Le nu-propriétaire a la propriété du bien mais sans ces droits. La pleine propriété réunit les deux.

Informations juridiques

  • Numéro: 81-13.055
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 11 mai 1982

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

虚有权人被用益权人阻挠——布拉尼亚克(Blagnac)案例

杜邦先生(M. Dupont)是布拉尼亚克一栋房屋的虚有权人,想出售以支付学费。他的母亲是用益权人,表示拒绝。房屋价值25万欧元,用益权按75岁母亲估算为60%(15万欧元)。

Application pratique:

杜邦先生依据第815-5条向图卢兹司法法院(tribunal judiciaire de Toulouse)提起诉讼。法官下令拍卖。母亲获得15万欧元,杜邦先生获得10万欧元。他因此能够支付学费。

2

圣戈当(Saint-Gaudens)共有房产的买方案例

马丁女士(Mme Martin)在圣戈当购买了一套公寓。卖方是虚有权人,用益权人是其叔叔。她不知道叔叔可能被强制出售。

Application pratique:

购买六个月后,虚有权人(卖方)请求分割。法院下令出售完全所有权。马丁女士必须转卖,但她收回投资并加上增值部分。她本应协商退出条款。

3

用益权人希望保留财产——图卢兹(Toulouse)案例

加西亚先生(M. Garcia),80岁,是图卢兹一栋别墅的用益权人,拒绝其虚有权子女要求的出售。他想在此终老。

Application pratique:

法院可以下令出售,但加西亚先生可以提议购买子女的份额或协商有偿保留居住权。他将获得用益权补偿。建议咨询律师以进行谈判。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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