Décision de référence : cc • N° 07-11.115 • 2008-06-17 • Consulter la décision →
La Cour de cassation, dans une décision du 17 juin 2008 (n° 07-11.115), a répondu par la négative à une question technique mais cruciale : une inscription au registre national des brevets est-elle une « décision » susceptible d'être attaquée par un tiers ?
Cette décision, rendue dans une affaire concernant le Centre régional de transfusion sanguine de Lille et la société Octapharma, tranche une question technique mais cruciale : une inscription au registre national des brevets est-elle une « décision » susceptible d'être attaquée par un tiers ? La réponse est non. Et cela change tout pour les propriétaires de brevets, mais aussi pour leurs concurrents et partenaires.
Que vous soyez inventeur, entrepreneur ou simple curieux, comprendre cette distinction vous évitera de perdre du temps et de l'argent dans des recours voués à l'échec. Plongeons dans l'histoire.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
Le Centre régional de transfusion sanguine de Lille (CRTS Lille) détenait plusieurs brevets et certificats complémentaires de protection. Ces titres ont été déposés au nom du CRTS Lille. Mais un jour, le CRTS change de nom ou d'adresse – ce qui arrive souvent aux établissements publics ou aux entreprises en restructuration. Conformément à l'article R. 613-57 du code de la propriété intellectuelle (qui oblige le titulaire à déclarer tout changement de nom ou d'adresse à l'INPI), l'INPI inscrit cette modification au registre national des brevets.
Problème : un tiers, l'AETS (Association pour l'étude de la transfusion sanguine), estime que ce changement de nom est contestable. Selon elle, le CRTS Lille n'aurait pas dû être reconnu comme titulaire des brevets. Elle forme donc un recours contre l'inscription elle-même, estimant que l'INPI aurait dû vérifier le bien-fondé du changement avant de l'enregistrer.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 17 janvier 2007, déclare ce recours irrecevable. Pourquoi ? Parce que l'inscription par l'INPI d'un changement de nom ou d'adresse n'est pas une « décision » au sens de l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle (qui prévoit le recours contre les décisions du directeur de l'INPI). Autrement dit, l'INPI ne fait que constater un fait – le changement – et ne se prononce pas sur le fond. L'AETS se pourvoit en cassation.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel. Son raisonnement est simple : l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle (qui ouvre un recours contre les décisions du directeur de l'INPI) ne s'applique qu'aux actes qui modifient les droits des parties. Or, l'inscription d'un changement de nom ou d'adresse est une simple mesure d'information et de publicité. Elle n'a ni pour objet ni pour effet de trancher un litige sur la titularité du brevet. Ce n'est donc pas une « décision » au sens juridique du terme.
En clair, l'INPI agit ici comme un greffier : il enregistre ce qu'on lui déclare, sans vérifier si la déclaration est vraie ou contestée. C'est une formalité, pas un jugement. La Cour rappelle également que l'inscription ne cause pas de grief (un préjudice direct et certain) aux tiers, car elle ne fait que refléter une situation déclarée. Si un tiers conteste le fond – par exemple, qui est le véritable titulaire du brevet – il doit agir devant le tribunal judiciaire (le tribunal compétent pour les litiges de propriété intellectuelle) et non pas attaquer l'inscription elle-même.
Attention toutefois : cette solution est logique mais sévère pour les tiers qui découvrent tardivement un changement de titulaire. La Cour de cassation aurait pu considérer que l'inscription, même formelle, a un effet juridique (elle rend opposable le changement aux tiers). Mais elle a choisi de privilégier la sécurité juridique : l'INPI ne doit pas devenir un juge des contestations. Dans ma pratique, j'ai rencontré des dossiers où des concurrents tentaient de bloquer une inscription pour gagner du temps. Cette décision leur ferme cette porte.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Pour un propriétaire de brevet : vous pouvez déclarer un changement de nom ou d'adresse sans craindre qu'un tiers ne bloque l'inscription par un recours. Cela simplifie la gestion de vos titres. Par exemple, si votre société déménage, l'INPI inscrira votre nouvelle adresse sans se poser de questions, même si un concurrent conteste votre identité. Mais gare : si la déclaration est frauduleuse, vous risquez des sanctions pénales pour faux et usage de faux – l'INPI n'est pas dupe, mais ce n'est pas lui qui tranche.
Pour un tiers (concurrent, voisin, associé) : vous ne pouvez pas attaquer l'inscription elle-même. Si vous estimez que le changement de nom cache une usurpation de brevet, vous devez intenter une action en revendication de propriété devant le tribunal judiciaire. En attendant, l'inscription reste valable. Ce que peu de gens savent : vous pouvez demander à l'INPI de mentionner une contestation en marge du registre (article R. 613-59 du code de la propriété intellectuelle), mais cela n'empêche pas l'inscription.
Pour un acquéreur de brevet : vérifiez toujours l'historique des inscriptions au registre. Une simple inscription de changement d'adresse peut cacher un litige sous-jacent. Par exemple, un acquéreur peut se retrouver avec un titre contesté s'il n'a pas vérifié les changements récents. Mon conseil : demandez une copie du registre et faites vérifier par un avocat.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Déclarez tout changement dans les plus brefs délais : l'article R. 613-57 vous impose de notifier à l'INPI tout changement de nom ou d'adresse. Un retard peut entraîner une radiation du brevet (article R. 613-58). Ne prenez pas ce risque.
- Conservez les justificatifs : gardez les documents prouvant le changement (extrait Kbis, statuts mis à jour, etc.). En cas de contestation, vous pourrez démontrer la régularité de votre déclaration.
- Ne confondez pas inscription et décision : si vous êtes tiers et contestez le fond, n'attaquez pas l'inscription – attaquez directement le titulaire devant le tribunal judiciaire. Le délai pour agir est de 5 ans à compter de la publication du brevet (article L. 613-27 du code de la propriété intellectuelle).
- Consultez un avocat avant d'engager un recours : comme le montre cette décision, un recours mal orienté est irrecevable. Une consultation avec un spécialiste peut vous éviter des frais inutiles.
Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions
Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence constante. La Cour de cassation a déjà jugé que les inscriptions au registre du commerce et des sociétés (RCS) ne sont pas des décisions attaquables en tant que telles (Com., 12 février 2008, n° 06-21.432). De même, pour le registre des marques, l'inscription d'un transfert n'est pas une décision (Com., 9 juillet 2003, n° 01-10.349). La logique est la même : l'INPI (ou le greffe) n'est qu'un dépositaire, pas un juge.
