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上诉重罪法庭最终禁止进入法国领土:一项仍在争议中的刑罚
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上诉重罪法庭最终禁止进入法国领土:一项仍在争议中的刑罚

📅 Décision du 2016年06月22日⚖️ Cour de cassation👁️ 13 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)确认,上诉法院可以宣判最终禁止进入法国领土的附加刑,即使没有专门辩论,只要一审已宣判该刑罚。被告若认为自己有权援引《刑法典》第131-30-2条,必须自行主张。

参考判决: cc • N° 15-82.685 • 2016-06-22 • 查看判决 →

在蒂永维尔(Thionville),一名因加重暴力罪被定罪的男子,其最终禁止进入法国领土的刑罚在上诉中得到确认。他认为上诉重罪法庭(cour d'assises d'appel)未就该措施进行充分辩论。但法国最高法院回应:由于该刑罚已在一审中宣判,它必然属于辩论范围。如果被告未自行请求适用《刑法典》第131-30-2条规定的例外,则不能提出异议。该判决对当事人意味着什么?如何防范此类附加刑?本文为您解读此判决的关键点。

事实:日常发生的案件

X先生是居住在法国多年的外国籍被告,因预谋暴力导致他人完全丧失工作能力超过八天,在摩泽尔省(Moselle)重罪法庭(cour d'assises)受审。2014年3月12日,一审重罪法庭裁定其有罪,判处八年刑事监禁,并附加最终禁止进入法国领土(IDTF)。

X先生提出上诉。2014年11月18日,梅斯(Metz)上诉重罪法庭确认了定罪和监禁刑期,并再次宣判最终禁止进入法国领土。被告随后向最高法院提出上诉。他主张上诉重罪法庭未将附加刑纳入辩论,因为对此没有进行专门辩论,且由于物质原因未进行庭审录音,这应导致程序无效。

最高法院驳回上诉。最高法院认为,最终禁止进入法国领土已在一审宣判,因此必然已在上诉法庭的辩论中。如果被告认为自己有权享有《刑法典》第131-30-2条规定的例外(该条允许在某些情况下排除此刑罚,特别是对证明在法国有强烈家庭联系的外国人),则应由其自行主张。关于未录音的问题,最高法院指出物质不可能性已得到确认,且被告未证明该缺失对其造成了损害。

法院推理——详细解析

判决基于两个法律支柱:《刑法典》第131-30条(规定禁止进入法国领土的附加刑)和第131-30-2条(允许对某些在法国有惯常居所、家庭联系或无法返回原籍国的外国人排除适用此刑罚)。

最高法院重申一项基本原则:在上诉重罪法庭中,辩论涵盖一审宣判的所有刑罚,包括附加刑。被告不能指责上诉法院宣判了已在辩论中的刑罚,除非证明其被阻止发表意见。在本案中,X先生未请求适用第131-30-2条。例如,他可以援引其在法国的家庭生活(婚姻、入学子女、稳定工作)要求法院排除禁止令。由于未这样做,他不能抱怨法院未就其未提出的例外进行辩论。

关于录音:法律以无效为罚则要求重罪法庭的庭审必须录音。但最高法院承认物质不可能性(此处为录音设备故障)可以证明未录音的合理性,前提是被告未证明具体损害。在本案中,X先生未证明未录音妨碍其行使权利或提出上诉。因此不构成无效。

该判决符合一贯判例:一审宣判的附加刑被推定已在上诉辩论中。它也确认了最高法院在未录音时关于损害举证责任的严格性。

对您的实际影响

如果您是受重罪法庭审判的外国人,该判决与您直接相关。最终禁止进入法国领土是一项可怕的附加刑:它迫使您永久离开法国,且不得返回。您可能在服完监禁后被驱逐。

具体例子:一位福尔巴克(Forbach)居民,是两个在法国出生的孩子的父亲,在当地一家公司工作10年,可以援引第131-30-2条要求重罪法庭排除禁止令。但注意:他必须在一审或至少在上诉时提出。否则,上诉法院没有义务主动援引该例外。2016年6月22日的判决明确提醒了这一点。

对受害者:该判决不直接影响您的权利。您仍可要求损害赔偿。但它表明上诉重罪法庭可以在没有新辩论的情况下确认附加刑,这可能加快程序。

对律师:必须在一审时就准备所有辩护理由,包括针对附加刑。不要等到上诉才援引第131-30-2条的例外。

避免此类争议的四条建议

  • 立即援引例外: 如果您是外国人且面临禁止进入领土的风险,请从一开始就准备强有力的材料:居住证明、家庭联系、职业融入。在庭审时或书面提交。
  • 不要依赖上诉法院: 不要假设上诉法院会重新辩论每一项刑罚。如果您在一审未提出例外,务必在上诉时提出,最好在聘请律师后立即提出。
  • 检查庭审录音: 如果发现未录音,立即要求记录在案。记录您的抗议。否则,您可能无法主张无效。
  • 证明物质不可能性: 如果未录音,行政部门必须证明物质不可能性。要求书面报告。这样如果证据不足,您可以提出异议。

深入:相关判例与演变

最高法院已就禁止进入领土做出多项判决。在2014年2月12日的判决(n° 13-84.215)中,它已判定上诉重罪法庭无需特别说明宣判该刑罚的理由,只要一审判决中包含该刑罚。2016年6月22日的判决确认了这一路线。

然而,最高法院最近在其他领域加强了外国人的权利:在2020年7月8日的判决(n° 19-84.123)中,因未就个人情况进行对审辩论而撤销了一项禁止进入领土令。但该判决涉及一审,而非上诉。因此趋势是一审程序严格,而上诉则推定程序合法。

未来,随着数字设备的普及,录音问题可能有所演变。但就目前而言,物质不可能性仍是有效借口,如本判决所示。

实际操作:应采取的步骤

常见问题解答:

  • 如果我在一审未对禁止进入领土提出异议,可以在上诉时提出吗? 可以,但必须在上诉时提出。如果不提出,上诉法院可以在无新辩论的情况下确认该刑罚。
  • 如果庭审未录音怎么办? 立即向重罪法庭庭长报告。要求记录该事件。如果您能证明损害(例如无法证明某一声明),您可以主张无效。
  • 援引第131-30-2条例外的期限是多少? 最好在一审庭审时提出。否则,在上诉陈述中,在庭审之前提出。
  • 最终禁止进入领土能否事后撤销? 不能,这是最终刑罚。只有总统赦免或再审程序才能撤销。

如果您面临重罪法庭审判且有禁止进入领土的风险,请不要等待。尽快咨询专业律师可能带来转机。

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Questions fréquentes

Puis-je contester une interdiction du territoire prononcée en appel si je ne l'ai pas contestée en première instance ?

Oui, mais vous devez le faire en appel. Si vous ne le faites pas, la cour d'appel peut la confirmer sans nouveau débat.

Que faire si les débats n'ont pas été enregistrés ?

Signalez-le immédiatement au président de la cour d'assises. Demandez que l'incident soit consigné. Si vous pouvez prouver un grief (par exemple, impossibilité de prouver une déclaration), vous pourrez obtenir la nullité.

Quels sont les délais pour invoquer l'exception de l'article 131-30-2 ?

Idéalement dès l'audience de première instance. Sinon, dans vos conclusions d'appel, avant l'audience.

L'interdiction définitive du territoire peut-elle être levée après coup ?

Non, c'est une peine définitive. Seule une grâce présidentielle ou une révision du procès pourrait l'annuler.

Comment prouver que je remplis les conditions de l'article 131-30-2 ?

En apportant des justificatifs de résidence habituelle en France, de liens familiaux (mariage, enfants), d'insertion professionnelle, ou d'impossibilité de retour dans votre pays d'origine (danger, absence de liens).

Informations juridiques

  • Numéro: 15-82.685
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 22 juin 2016

Mots-clés

interdiction du territoirecour d'assisesappelpeine complémentairearticle 131-30étranger

Cas d'usage pratiques

1

蒂永维尔的出租房产业主:外国租客被判刑

蒂永维尔的一位业主将公寓出租给阿尔及利亚籍租客。该租客被重罪法庭判处最终禁止进入法国领土。业主担心:租客会被驱逐吗?租赁合同怎么办?

Application pratique:

租客必须在服刑后离开法国。业主可以合法理由(永久离开)解除租约。需遵循程序:收回房屋通知或司法解约。如果租客被监禁,租约在监禁期间中止。

2

福尔巴克的外国人:如何避免禁止进入领土

福尔巴克一位居民,是两个法国孩子的父亲,在一家本地中小企业工作10年,因暴力被起诉。他面临禁止进入领土的风险。他不知道可以援引第131-30-2条。

Application pratique:

他必须立即准备材料:家庭册、工资单、雇主证明、子女入学证明。在庭审前交给律师,以便提交给法庭。否则,该刑罚可能在上诉时不经辩论被确认。

3

犯罪受害者:对您的权利有何影响?

梅斯的一位受害者疑问:攻击者被判处禁止进入领土是否影响其获得损害赔偿?

Application pratique:

不影响。受害者仍可成为民事当事人并要求赔偿。禁止进入领土是附加刑,不影响受害者的权利。如果攻击者被驱逐,甚至可能有利于判决执行。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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