调休日或RTT日:法国最高法院对您的带薪休假做出的裁决
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调休日或RTT日:法国最高法院对您的带薪休假做出的裁决

📅 Décision du 2020年01月29日⚖️ Cour de cassation👁️ 4 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院区分调休日和RTT日:当带薪休假以调休日结束时,该日计入休假天数。解释和实用建议。

参考判决: cc • N° 18-13.604 • 2020-01-29 • 查看判决→

您在圣阿芒蒙龙(Saint-Amand-Montrond)的一家公司工作,该公司按周期组织工作,调休日(jours de modulation)与RTT日(réduction du temps de travail,减少工作时间日)并存。有一天,您申请休假,在结算时,雇主告知您休假的最后一天——恰好是调休日——不计入带薪休假天数。结果:您损失了一天的休息。您不禁要问:这合法吗?

根据法国最高法院(Cour de cassation)2020年1月29日的判决,答案是否定的。法官们澄清了两个概念之间微妙但至关重要的区别:调休日(用于在周期内分配工作时间)和RTT日(超过35小时工作的补偿)。当带薪休假以调休日结束时,后者必须计入休假天数。这一相对不为人知的判决对数千名员工产生了实际影响。

在本文中,我将讲述这一案件的始末,剖析法官的推理,然后为您提供实用建议,以便您检查自己的工资单。因为,相信我,我见过太多员工在不知情的情况下被剥夺权益的案件。

事实:每天都在发生的故事

本案涉及一名员工M. X. 与其雇主圣卡米尔医院协会(association Hôpital Saint-Camille)之间的纠纷。M. X. 在一家医疗机构工作,工作时间按周期组织,设有所谓的“调休日”——即员工不工作的日子,但并非RTT日。简而言之,公司将工作时间分配到一个周期内(例如一个4周的周期),某些日子被“调休”以平衡工作时间。这些调休日不同于RTT日,后者是对实际工作时间超过法定每周35小时的补偿。

M. X. 申请带薪休假。当他的休假结束时,休假的最后一天恰好是调休日(他通常不工作的日子)。雇主拒绝将该日计入带薪休假天数,理由是调休日不是工作日(ouvré),因此不能作为休假“消耗”。对雇主而言,带薪休假应按工作日(jours ouvrables,即除周日和法定假日外的所有日子)计算,而非工作日不能计入休假。

M. X. 提出异议。他向劳资调解委员会(conseil de prud'hommes)提起诉讼,随后上诉至上诉法院(cour d'appel),最终上诉至最高法院。他的论点是:调休日是工作日(因为它既不是周日也不是法定假日),因此应计入休假天数。雇主反驳说,调休日本质上是“非工作日”,不能用作休假天数。案件出现转折:上诉法院支持雇主,但最高法院撤销了该判决,并将案件发回另一上诉法院重审。

法院的推理——剖析

最高法院依据《劳动法典》(Code du travail)第L. 3141-1条及后续条款(定义带薪休假)以及“工作日”(jours ouvrables)的概念。根据法律,以工作日计算休假时,包括除周日和法定假日外的所有日子。但问题是:调休日是否属于工作日?答案是肯定的,因为它既不是周日也不是法定假日。法院更进一步:它区分了调休日和RTT日的性质。RTT日是对超过35小时实际工作的补偿;它们被视为未实际执行但已支付报酬的工作时间。而调休日是周期中的“低谷日”:它们不补偿超额工作时间,而只是组织工作分配。因此,两者性质不同。

法官认为,在以工作日计算的情况下,当休假最后一天与调休日重合时,该日应计入带薪休假天数。为什么?因为员工有权获得确定天数的休假,这些天数必须实际使用。如果雇主将调休日排除在计算之外,员工将损失一天的休息。然而,法律要求休假必须是实际有效的。最高法院因此确认了有利于员工的解释,并提醒调休日不是RTT日,也不能被视为非工作日。

这一判决是对先前判例(Cass. soc., 2016年4月13日,第14-28.293号)的确认,该判例已区分了RTT日与其他非工作日。因此,这不是逆转,而是有用的澄清。法院明确指出,如果以工作日(jours ouvrés,即实际工作的日子)计算,结论会不同:在这种情况下,调休日不计入,因为它不是惯常工作日。但以工作日(jours ouvrables)计算时,调休日与其他日子无异。

这对您意味着什么——具体影响

如果您是在使用带有调休日的工作周期的公司工作的员工,这一判决直接关系到您。具体而言,如果您申请带薪休假,且该期间包含一个调休日(或者您的休假最后一天恰好是调休日),您的雇主必须将该日计入休假天数。他不能对您说:“那天您反正也不工作,所以不算休假。”不:该日应计入您每年30个工作日(或25个工作日)的休假天数中。

举一个具体例子:在默恩-苏尔-耶夫尔(Mehun-sur-Yèvre),一家诊所按4周周期组织工作,每个周期有2个调休日。您休了2周假(12个工作日)。如果您的休假最后一天是调休日,您将消耗12天休假,而不是11天。如果雇主拒绝,您将损失一天休息,本可在以后使用。一年下来,这可能相当于损失数天。

对雇主而言,规则很明确:在以工作日计算休假时,不得排除调休日。否则,您将面临劳资纠纷,要求补休。每拒绝一天,赔偿金可能高达数百欧元。

如果您是工会成员或员工代表,这一判例法是您就工作时间问题谈判企业协议的工具。您可以要求在内部规章或集体协议中明确休假计算方式。

避免此类纠纷的四条建议

  • 检查您的休假计算方式:是工作日(jours ouvrables)还是工作日(jours ouvrés)?查看您的工资单或合同。如果是前者,调休日必须计入。
  • 保留您的排班表和工作周期:发生纠纷时,您必须证明调休日与您的休假重合。向您的雇主索要一份工作周期组织安排的副本。
  • 务必书面提问:如果您的雇主拒绝将调休日计入休假,请通过挂号信(附回执)向其发送信件,以获取书面答复。这将构成证据。
  • 咨询劳动法专业律师:如果涉及的金额较大(损失数天休假),劳资诉讼可能有利可图。劳资调解委员会的程序是免费的,但律师将帮助您构建请求。

深入探讨:相关判例和演变

这一判决属于一贯的判例法系。早在2016年4月13日的判决(第14-28.293号)中,最高法院已裁定RTT日不能强行作为休假天数。逻辑类似:调休日和RTT日具有不同的法律性质。最近,最高法院在2021年11月10日的判决(第19-24.681号)中确认了这种方法,明确指出在固定天数包干(forfait jours)框架下给予的休息日也不等同于带薪休假。

因此,趋势是加强对员工休假权的保护。法院确保工作时间安排机制(周期、调休、包干)不被用于减少实际休假天数。未来,可以预见法官将更加严格,尤其是在集体协议或企业协议条款模糊的情况下。

对于人力资源专业人士和律师而言,这一判决是一个提醒:关于工作时间协议的措辞必须精确。建议在其中加入明确条款,说明存在调休日时如何计算休假,以避免纠纷。

总结和后续步骤

常见问题解答:

  1. 什么是调休日? 这是在按周期组织工作的情况下,不工作的日子,用于在周期内分配工作时间。它不是加班时间的补偿。
  2. 调休日可以计入休假天数吗? 可以,如果休假以工作日(jours ouvrables)计算。它必须包含在已休休假天数的计算中。
  3. 如果我的雇主拒绝,我该怎么办? 收集您的证据(工资单、排班表),并向其发送挂号信。如果持续拒绝,请向劳资调解委员会提起诉讼。
  4. 此规则适用于RTT日吗? 不适用,RTT日性质不同。它们是对超过35小时工作的补偿,在休假计算中不计为工作日。
  5. 提起诉讼的时效是多久? 自您知道纠纷之日起(例如,雇主的书面拒绝),您有2年时间。超过此期限,您的诉讼将失效。

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Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un jour de modulation ?

Un jour de modulation est un jour non travaillé dans le cadre d'une organisation du travail par cycles. Il sert à répartir les heures de travail sur une période, contrairement aux jours de RTT qui compensent un travail au-delà de 35 heures.

Puis-je réclamer un rappel de congés pour les jours de modulation non comptés ?

Oui, si votre employeur a refusé de comptabiliser un jour de modulation comme jour de congé alors que le décompte se fait en jours ouvrables. Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 2 ans.

Quels délais pour agir en justice ?

Vous avez 2 ans à compter de la date où vous avez eu connaissance du refus de l'employeur. Passé ce délai, l'action est prescrite.

Cette décision s'applique-t-elle aux jours de RTT ?

Non. Les jours de RTT ont une nature différente : ils sont la contrepartie d'heures supplémentaires. Ils ne sont pas comptés comme jours ouvrables dans le décompte des congés payés.

Que faire si mon employeur ne respecte pas cette règle ?

Adressez-lui un courrier recommandé avec AR pour formaliser votre demande. En cas de refus, consultez un avocat spécialisé en droit du travail et envisagez une action prud'homale.

Informations juridiques

  • Numéro: 18-13.604
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 29 janvier 2020

Mots-clés

jour de modulationRTTcongés payésCour de cassationdroit du travailjours ouvrables

Cas d'usage pratiques

1

调休员工:追回损失的休假天数

您在圣阿芒蒙龙(Saint-Amand-Montrond)的一家采用调休周期的公司工作。您休了两周假,雇主没有将最后一天(调休日)计入。您损失了一天的休息。

Application pratique:

检查您的工资单和排班表。如果休假以工作日(jours ouvrables)计算,调休日必须计入。向雇主发送挂号信要求补回该日。如果拒绝,请向劳资调解委员会提起诉讼。

2

雇主:如何避免休假纠纷

您负责默恩-苏尔-耶夫尔(Mehun-sur-Yèvre)一家诊所的人力资源管理。您的员工有调休日。您必须确保以工作日(jours ouvrables)计算休假时包括这些日子。

Application pratique:

检查您的工资软件和企业协议。在内部规章中明确调休日计入休假工作日。培训您的工资管理人员了解此规则。

3

工会代表:谈判工作时间协议

您正在谈判一项关于工作时间组织的企业协议。管理层提议将调休日排除在休假计算之外。

Application pratique:

依据2020年的判例法反对该条款。要求协议明确规定,根据法律,调休日在带薪休假计算中应视为工作日(jours ouvrables)。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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