Décision de référence : cc • N° 63-20.178 • 1965-04-06 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
DECHUS DE LEUR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEU… POUR LE MOTIF QU'IL A DOMICILIE SON ENTREPRISE COMMERCIALE RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA DECISION CONFIRMEE DU PREMIER JUGE QUE, NONOBSTANT LA CLAUSE DU BAIL INTERDISANT AU PRENEUR DE CHANGER SOUS AUCUN PRETE…TE LA DESTINATION DES LIEU… LOUES A USAGE D'HABITATION OU ARTISANALE ETANT EN EFFET DE NATURE A CONFERER A LA LOCATION UN CARACTERE COMMERCIAL OU ARTISANAL POUVAIT ETRE RETENUE, POUR LE MOTIF QU'ILS AVAIENT DONNE CONGE, MEME PUR ET SIMPLE APRES SI… MOIS DE LOCATION
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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