上诉法院（cour d'appel）合法地证明了其判决：法院认为，空运单或任何其他文件均未证明，受托运送一份包含高速公路结构建设报价的邮件的航空承运人知道，交付延迟一天将使托运人丧失参与招标的机会，并造成其要求赔偿的损害；据此，法院可以推断该承运人并未意识到其过失可能造成损害的概率。
参考判决： cc（最高法院） • N° 04-19.246 • 2006-03-21 • 查阅判决 →
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上诉法院（cour d'appel）合法地证明了其判决：法院认为，空运单或任何其他文件均未证明，受托运送一份包含高速公路结构建设报价的邮件的航空承运人知道，交付延迟一天将使托运人丧失参与招标的机会，并造成其要求赔偿的损害；据此，法院可以推断该承运人并未意识到其过失可能造成损害的概率。
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Une assemblée générale de copropriétaires ne peut autoriser le syndic à procéder à un appel de provision en vue de constituer un fonds de réserve pour la réalisation future de travaux dont l'exécution n'est pas encore décidée.
Une cour d'appel retient souverainement que les travaux de ravalement qui comportent le traitement au silicone de la façade en briques poreuses et le remplacement de panneaux en tôle, concernent le gros oeuvre et en déduit, à bon droit, qu'ils incombent au bailleur.
Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux, à la charge du bailleur. Viole l'article 1719.2° du Code civil la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'une telle stipulation dans un bail commercial, met à la charge du locataire les dépenses du ravalement prescrit par l'autorité administrative.
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