Décision de référence : cc • N° 80-17.091 • 1982-11-24 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Justifie sa décision, la Cour d'appel qui pour condamner une banque à payer à une société la totalité des dommages résultant du retard dans la délivrance d'un connaissement, retient que, bien que les préjudices directs et indirects subis par la société aient été en partie imprévisibles, la condamnation intervenue trouve sa cause dans l'engagement déterminé qu'avait souscrit la banque d'indemniser la société desdits dommages.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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