上诉法院（Cour d'appel）为判决一家银行向一家公司支付因提单交付延迟而产生的全部损害赔偿，其判决理由认为，尽管该公司遭受的直接和间接损害部分不可预见，但所作出的判决源于该银行所承担的向该公司赔偿上述损害的明确承诺。
参考判决： cc • N° 80-17.091 • 1982-11-24 • 查阅判决 →
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上诉法院（Cour d'appel）为判决一家银行向一家公司支付因提单交付延迟而产生的全部损害赔偿，其判决理由认为，尽管该公司遭受的直接和间接损害部分不可预见，但所作出的判决源于该银行所承担的向该公司赔偿上述损害的明确承诺。
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Une assemblée générale de copropriétaires ne peut autoriser le syndic à procéder à un appel de provision en vue de constituer un fonds de réserve pour la réalisation future de travaux dont l'exécution n'est pas encore décidée.
Une cour d'appel retient souverainement que les travaux de ravalement qui comportent le traitement au silicone de la façade en briques poreuses et le remplacement de panneaux en tôle, concernent le gros oeuvre et en déduit, à bon droit, qu'ils incombent au bailleur.
Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux, à la charge du bailleur. Viole l'article 1719.2° du Code civil la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'une telle stipulation dans un bail commercial, met à la charge du locataire les dépenses du ravalement prescrit par l'autorité administrative.
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