公司曾鼓励其销售代表放弃某些产品的推销，转而专注于一家外国公司供应的商品的推销，并向该代表发出了强制性指令以进行密集销售，但该公司未与其供应商签订任何协议，也未确保商品能够以足够数量并及时交付以满足其代表所接订单。该公司的行为轻率，在供应商违约的情况下，其不得援引不可抗力以逃避对其代表承担的义务。应认定该公司对其代表拒绝其为其他商品提出的、佣金率不同的合作提议而导致双方协议破裂负有责任。
参考判决： cc • N° 72-40.182 • 1973-05-16 • 查阅判决 →
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公司曾鼓励其销售代表放弃某些产品的推销，转而专注于一家外国公司供应的商品的推销，并向该代表发出了强制性指令以进行密集销售，但该公司未与其供应商签订任何协议，也未确保商品能够以足够数量并及时交付以满足其代表所接订单。该公司的行为轻率，在供应商违约的情况下，其不得援引不可抗力以逃避对其代表承担的义务。应认定该公司对其代表拒绝其为其他商品提出的、佣金率不同的合作提议而导致双方协议破裂负有责任。
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Une assemblée générale de copropriétaires ne peut autoriser le syndic à procéder à un appel de provision en vue de constituer un fonds de réserve pour la réalisation future de travaux dont l'exécution n'est pas encore décidée.
Une cour d'appel retient souverainement que les travaux de ravalement qui comportent le traitement au silicone de la façade en briques poreuses et le remplacement de panneaux en tôle, concernent le gros oeuvre et en déduit, à bon droit, qu'ils incombent au bailleur.
Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux, à la charge du bailleur. Viole l'article 1719.2° du Code civil la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'une telle stipulation dans un bail commercial, met à la charge du locataire les dépenses du ravalement prescrit par l'autorité administrative.
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