Décision de référence : cc • N° 63-11.291 • 1965-05-10 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
QUE CET ACTE INSTITUAIT AU PROFIT DE LA SECONDE UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UN COULOIR APPARTENANT MAIS ATTENDU QUE SI LA CLAUSE PEUT SEMBLER CLAIRE ET PRECISE, LORSQU'ON EN CONSIDERE ISOLEMENT LE PASSAGE DE PASSAGE A LA HAUTEUR DU PLAFOND DU COULOIR GREVE DE LADITE SERVITUDE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PROPRIETE DE PASSAGE D'APPORTER AU FONDS SERVANT AUCUN CHANGEMENT SUSCEPTIBLE D'AGGRAVER LA SERVITUDE OU DE L'ETENDRE DE PASSAGE CONSTITUAT UNE AGGRAVATION DE LADITE SERVITUDE QU'AINSI CE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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