房地产和土地法判例分析。
参考判决： cc • N° 63-11.291 • 1965-05-10 • 查看判决 →
该判决对您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
该文书为第二方设立了一项通行地役权，该地役权位于属于……的走廊上，但鉴于该条款在单独考虑时可能看似清晰明确，当考虑到被该地役权所负担的走廊天花板高度处的通行通道时，然而一方面，地役权的所有权不得对供役地造成任何可能加重或扩大该地役权的改变，这种通行构成对上述地役权的加重，因此该理由是新提出的，并且……
该判决确认了财产法的基本原则。
分析您的情况：与扎金律师进行30分钟咨询，费用45欧元。
📌 这与您的情况相关吗？ 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法，在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation servitudes |
→ 浏览所有法律文章
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
Prendre rendez-vous →Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.
Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.
🔒 Confidential · No obligation
One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.
🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :
Les juges du fond qui, recherchant la commune intention des parties, retiennent souverainement que la propriété commune d'un chemin a été instituée en vue d'accéder à un puits commun, et énoncent exactement que les propriétaires du chemin ne peuvent user du bien commun que pour l'usage auquel il est destiné, en déduisent justement qu'un copropriétaire ne pouvait, en utilisant ce chemin pour accéder depuis sa maison à une autre parcelle de terre lui appartenant, modifier unilatéralement cette destination.
La démolition d'une construction édifiée sans autorisation est ordonnée en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur
En cas d'annulation de la vente, les frais de publicité et de mutation payés par l'acquéreur ne peuvent pas être mis à la charge du vendeur dès lors qu'ils sont restituables par l'administration fiscale en application de l'article 1961 alinéa 2 du Code général des impôts.
Explorez plus d'analyses juridiques en droit foncier
Tous les articles Foncier电话及视频咨询 — 快速预约
🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide