Jurisprudence immobilière : analyse et conseils pratiques

Application pratique:

Dans cet arrêt de 1972, la Cour de cassation a jugé qu'on ne peut pas affirmer sans dénaturer cette clause qu'elle autorise un immeuble collectif ou en copropriété : les termes visent plutôt des maisons individuelles. Avant de déposer le permis ou de signer, Marc doit se faire remettre le cahier des charges et vérifier s'il est toujours en vigueur et opposable. Il doit ensuite faire analyser la clause par un avocat et, au besoin, solliciter l'accord des colotis (les autres propriétaires du lotissement). Passer outre l'expose à une action en démolition et à des dommages-intérêts.

Application pratique:

Sophie doit relire le cahier des charges de son lotissement : si une clause réserve le lotissement aux « maisons de campagne et d'agrément », la Cour de cassation (1972) estime qu'un juge ne peut pas la lire comme autorisant un immeuble collectif. Elle peut donc agir contre le constructeur, même si le permis de construire a été délivré, car ce permis ne fait pas disparaître les règles privées du cahier des charges. Elle doit agir vite : faire constater le chantier par un commissaire de justice (ancien huissier), envoyer une mise en demeure et consulter un avocat pour une action en référé (procédure d'urgence) afin de stopper les travaux.

Application pratique:

Cet arrêt montre que les juges lisent strictement ce type de clause et refusent d'y voir une autorisation d'immeuble collectif. Le syndic doit donc, avant tout vote en assemblée générale, demander l'état des clauses du cahier des charges au notaire ou aux archives du lotissement. Il doit aussi vérifier si la clause a été modifiée ou annulée, ce qui exige généralement l'accord des colotis selon les règles prévues. Sans cette vérification, la copropriété risque un contentieux coûteux et l'obligation de démolir les ouvrages réalisés.