在不动产追索请求方面，应由未占有争议财产的一方当事人举证证明其所有权。
参考判决： cc • N° 71-14.685 • 1973-01-16 • 查阅判决 →
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在不动产追索请求方面，应由未占有争议财产的一方当事人举证证明其所有权。
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张先生于2023年在里昂（Lyon）购买了一套公寓，总价25万欧元，已完成公证签署。交房时发现卖方的成年儿子仍住在里面，拒绝搬离，声称对房屋有继承权。张先生从未实际占有该房产。
Application pratique:
根据该判例，在不动产追索诉讼中，未占有房产的张先生负有举证责任，必须证明其所有权。他应立即整理公证买卖契约（acte de vente）、付款凭证和产权登记证明。向法院提起返还原物之诉时，这些文件是核心证据；同时可申请紧急驱逐程序，但需先证明所有权无争议。保留所有催告记录，避免拖延。
李女士和弟弟共同继承了位于马赛（Marseille）的一栋别墅，价值约60万欧元，各占50%份额。弟弟自2020年起一直独自占用别墅，拒绝李女士进入或出售分割。李女士不占有该房产。
Application pratique:
李女士作为未占有共有房产的共有人，若提起分割或主张共有权，依该判例须举证证明其共有权份额。她应拿出继承公证书（acte de notoriété）和不动产共有协议，证明其50%所有权。这些文件是向法院申请强制分割或要求补偿占用费的关键。同时可请求法院指定专家评估占用期间的租金价值，避免因举证不足被驳回。
王先生在普罗旺斯地区艾克斯（Aix-en-Provence）拥有一块农地，面积约2000平方米。邻居于2019年将围墙向其地块内移了约30厘米，并占用该条土地种菜。王先生不占有该争议地带。
Application pratique:
根据该判例，王先生作为未占有争议地带的原告，需举证证明他对该条土地的所有权。他应提供地籍图（cadastre）、产权证书以及专业测量师（géomètre-expert）的界址报告（bornage），证明边界线被移动。这些证据是提起返还不动产之诉或排除妨害的基础。在诉讼前可先通过调解或发送正式催告函，但诉讼时举证责任在王先生，务必固化和保存测量报告。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR UN PARTICULIER DE LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE PARCELLE APPARTENAIT A L'ETAT COMME BIEN VACANT, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REJETANT CETTE DEMANDE EN RETENANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE LES ELEMENTS DE PREUVE, QUE LA PARCELLE ETAIT ANTERIEUREMENT INSCRITE A LA MATRICE CADASTRALE AU NOM DE L'AUTEUR DU DEFENDEUR ET QUE RIEN NE PROUVAIT LE CARACTERE DE BIEN VACANT DE LADITE PARCELLE QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES N 'AVAIT JAMAIS EU EN CHARGE.
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