飞地状态的终止并不意味着通行地役权的地段只能位于被围地块的相邻土地上，也不意味着它必须仅由一块土地承担。
参考判决： cc • N° 87-15.269 • 1989-01-18 • 查阅判决 →
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飞地状态的终止并不意味着通行地役权的地段只能位于被围地块的相邻土地上，也不意味着它必须仅由一块土地承担。
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L'absence de remise du dépôt de garantie sur un compte spécial ouvert au nom du réservataire entraîne la nullité du contrat de réservation
Une cour d'appel qui a constaté que lorsque la banque avait émis ses offres de prêt, elle avait connaissance du compromis de vente du terrain, du dossier de demande de permis de construire et d'une estimation des travaux, corps d'état par corps d'état, portant le cachet de l'architecte et retenu qu'au vu de ces documents, la banque était fondée à considérer que la construction devait être réalisée dans le cadre d'un contrat de maîtrise d'oeuvre conclu avec un architecte, et de marchés de travaux, a pu en déduire que la banque n'avait pas commis de manquement à son devoir de conseil. En cas de retard de livraison, la pénalité journalière minimale doit être calculée sur le prix convenu initialement
Dès lors qu'en exécution d'un accord amiable intervenu entre la commune et la société civile immobilière propriétaire d'une parcelle, celle-ci a été incorporée à la voie publique par démolition de la construction qui y était édifiée, ce contrat de droit privé conclu avec la société civile immobilière est uniquement subordonné à l'échange de consentement des parties et l'inobservation par l'une d'elles d'une "formalité administrative d'ordre interne, imputable à son propre comportement", telle que l'exigence de l'avis préalable des services fonciers ou la signature d'un arrêté préfectoral, ne constitue pas une formalité substantielle dont dépend la validité du contrat.
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