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Droit Foncier

不动产纠纷:了解您的权利与救济途径

📅 Décision du 1971年06月30日⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

如果根据《法国民法典》第684条(Code civil, article 684),围困状态(飞地)是由于分割或合同等其他原因导致一宗地产被分割而产生的,则只能在该行为所涉及的土地上请求通行权;但是,如果无法在被分割的地产上建立足够的通道,则应适用第682条。

参考判决: 法国最高法院(Cour de cassation,简称 cc)• 编号 70-10.834 • 1971年6月30日 • 查看判决 →

该判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您产生的影响。

情况

如果根据《法国民法典》第684条(Code civil, article 684),围困状态(飞地)是由于分割或合同等其他原因导致一宗地产被分割而产生的,则只能在该行为所涉及的土地上请求通行权;但是,如果无法在被分割的地产上建立足够的通道,则应适用第682条。

法律规定

该判决确认了财产法的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定诉讼期限
  • 保留所有证明文件(产权证书、文书、信件)
  • 未雨绸缪:预防性咨询总比诉讼成本低

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Informations juridiques

  • Numéro: 70-10.834
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 30 juin 1971

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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