Die Indexierungsklausel der Miete eines Gewerbemietvertrags im Hinblick auf den festen Basisindex

Application pratique:

Cette décision confirme que votre clause est légale car la période de variation de l'ILC (publié trimestriellement) correspond à une révision annuelle : l’indice de base reste celui du trimestre de référence prévu au contrat, sans obligation de le faire « glisser » chaque année. Vous pouvez donc appliquer l’indexation en calculant : (loyer actuel × dernier ILC publié) / ILC de référence. Conservez la preuve du calcul et adressez-la au locataire par lettre recommandée. En cas de refus persistant, vous êtes en droit d’exiger le paiement, y compris par voie judiciaire (tribunal judiciaire).

Application pratique:

Grâce à cette jurisprudence, vous pouvez exiger le strict respect de la concordance : si votre clause dit « indice du 1er trimestre 2019 » sans précision de glissement, l’indice de base reste fixe. Vérifiez le calcul : seules les variations annuelles par rapport à cet indice fixe sont dues. Demandez au bailleur un décompte corrigé par courrier recommandé, en citant l’arrêt du 3 décembre 2014. S’il maintient sa position, saisissez le tribunal judiciaire ou un conciliateur de justice (gratuit) pour faire annuler l’indexation irrégulière et obtenir un remboursement du trop-perçu sur 5 ans (prescription).

Application pratique:

L’arrêt vous protège : la clause à indice fixe est valide si la périodicité de l’indice (trimestrielle) concorde avec celle de la révision (par défaut annuelle si rien n’est stipulé, selon l’usage). Régularisez la situation lors de la prochaine assemblée générale en faisant adopter un avenant qui précise explicitement la date annuelle de révision (par exemple « au 1er avril de chaque année »). En attendant, calculez l’augmentation due depuis la dernière révision en utilisant le même indice de base, et communiquez ce décompte au locataire et aux copropriétaires. Conservez un tableau de bord annuel pour éviter tout litige futur.