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La clausola che subordina l'acquisizione
Droit Immobilier

La clausola che subordina l'acquisizione

📅 Décision du 22 novembre 2018⚖️ Cour de cassation👁️ 14 vues📖 2 min de lecture

La clausola che subordina l'acquisizione della garanzia alla realizzazione di uno studio tecnico non costituisce un'esclusione di garanzia. Non trae le conseguenze legali dei propri accertamenti la corte d'appello che, dopo aver accertato che la realizzazione di un muro di sostegno era stata prevista e affidata dal committente a un imprenditore mediante un contratto distinto dal contratto di costruzione di casa individuale, condanna il costruttore di case individuali a riparare i difetti risultanti dall'edificazione di questo muro

Decisione di riferimento : cc • N° 17-22.112 • 2018-11-22 • Consultare la decisione →

Questa decisione apporta un chiarimento importante sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

La clausola che subordina l'acquisizione della garanzia alla realizzazione di uno studio tecnico non costituisce un'esclusione di garanzia. Non trae le conseguenze legali dei propri accertamenti la corte d'appello che, dopo aver accertato che la realizzazione di un muro di sostegno era stata prevista e affidata dal committente a un imprenditore mediante un contratto distinto dal contratto di costruzione di casa individuale, condanna il costruttore di case individuali a riparare i difetti risultanti dall'edificazione di questo muro

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

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Informations juridiques

  • Numéro: 17-22.112
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 22 novembre 2018

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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