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The municipality which, having obtained the
Droit Immobilier

The municipality which, having obtained the

📅 Décision du 01 December 1976⚖️ Cour de cassation👁️ 12 vues📖 2 min de lecture

The municipality which, having obtained the amicable transfer of a building forming part of the departmental private domain, which transfer was formally recorded by the expropriation judge, sets itself up as judge of the legal situation of a trader to whom the department had leased premises in that building, and provokes, through deliberately undertaken works, the trader’s departure in the absence of any proceedings and without any court ruling on his rights to a possible indemnity, the payment of which would have been a prerequisite to any taking of possession, thereby commits an act of flagrant illegality, for which the judicial courts have jurisdiction to ensure reparation for the harmful consequences.

Reference decision : cc • N° 75-11.882 • 1976-12-01 • Consult the decision →

This decision sheds important light on your property law. Here is what it changes for you.

The situation

The municipality which, having obtained the amicable transfer of a building forming part of the departmental private domain, which transfer was formally recorded by the expropriation judge, sets itself up as judge of the legal situation of a trader to whom the department had leased premises in that building, and provokes, through deliberately undertaken works, the trader’s departure in the absence of any proceedings and without any court ruling on his rights to a possible indemnity, the payment of which would have been a prerequisite to any taking of possession, thereby commits an act of flagrant illegality, for which the judicial courts have jurisdiction to ensure reparation for the harmful consequences.

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Points to remember

  • Scrupulously respect the statutory appeal periods
  • Keep all your supporting documents (title deeds, deeds, correspondence)
  • Anticipate: preventive advice always costs less than litigation

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Informations juridiques

  • Numéro: 75-11.882
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 01 décembre 1976

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Commerçant expulsé par sa mairie sans procédure

Depuis 2018, Alain tient une librairie à Toulouse dans un local loué à la mairie. En 2024, la mairie vend l'immeuble à un promoteur qui entame des travaux, bloque l'accès et coupe l'eau, forçant Alain à fermer. Il subit une perte d'exploitation de 30 000 €.

Application pratique:

Cette situation constitue une voie de fait selon la jurisprudence rappelée : la mairie ne peut pas vous évincer sans décision de justice ni indemnisation. Vous devez saisir le tribunal judiciaire en urgence (référé) pour faire cesser les travaux et obtenir une provision sur dommages-intérêts. Conservez toutes les preuves (photos, constats d'huissier, bilans comptables).

2

Propriétaire privé poussé à vendre à la mairie

Martine possède un terrain de 1 200 m² à Nantes, classé constructible. La commune veut y ériger une salle des fêtes. Sans engager d'expropriation, les agents municipaux bloquent l'accès au terrain avec des véhicules et déversent des gravats, rendant tout projet impossible. Martine subit un préjudice locatif de 2 000 €/mois.

Application pratique:

Une commune ne peut user de manœuvres pour vous contraindre à vendre : c'est une voie de fait. Vous pouvez saisir directement le tribunal judiciaire (sans passer par le tribunal administratif) pour obtenir une injonction de cesser ces agissements et une indemnisation. Prenez des photos, faites constater par huissier et rassemblez tout courrier de la mairie.

3

Copropriétaire victime d'entraves pour le forcer à vendre

Dans une copropriété à Lyon, le syndic, sur instruction du conseil syndical, coupe l'alimentation en eau de l'appartement de Jean, invoquant un prétendu défaut de paiement de charges (en réalité réglées). Jean habite le logement depuis 15 ans. Les coupures, volontaires, le privent d'eau depuis 3 semaines.

Application pratique:

Cette privation délibérée de la jouissance de votre bien par des copropriétaires ou le syndic s'apparente à une voie de fait. Vous n'avez pas à subir une « exécution privée » sans décision de justice. Saisissez le tribunal judiciaire en référé d'heure à heure pour ordonner le rétablissement immédiat sous astreinte (par exemple 500 € par jour de retard) et demandez réparation de votre préjudice de jouissance.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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