Décision de référence : cc • N° 82-16.778 • 1985-03-05 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
La communication de la cause au ministère public prescrite par l'article 425 du nouveau Code de procédure civile n'est pas requise s'agissant d'un litige relatif aux conséquences de la résiliation du contrat de construction ayant uni deux sociétés et les portées respectives d'un cautionnement et d'un nantissement de travaux sur un marché privé, quand bien même l'une d'entre elles se trouverait en liquidation des biens.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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