Aller au contenu principal
La condizione relativa al carattere confiscabile
Droit-immobilier

La condizione relativa al carattere confiscabile

📅 Décision du 05 dicembre 2018⚖️ Cour de cassation👁️ 7 vues📖 2 min de lecture

La condizione relativa al carattere confiscabile, secondo il diritto francese, del bene oggetto della domanda di assistenza giudiziaria, posta dall'articolo 713-37, 2°, del codice di procedura penale, che mira a escludere l'esecuzione di una decisione straniera di confisca contraria alle norme in vigore sul territorio nazionale, si valuta alla luce delle regole applicabili alla data in cui il giudice francese adito della domanda si pronuncia. Non è soggetto a censura il provvedimento che, basandosi sulle disposizioni dell'articolo 131-21 del codice di procedura penale in vigore alla data in cui la corte d'appello si è pronunciata, ha autorizzato, dopo aver verificato che le condizioni fossero soddisfatte, l'esecuzione in Francia di una confisca per equivalente ordinata da un giudice straniero su un immobile di cui il condannato non era proprietario, ma aveva la libera disponibilità.

Decisione di riferimento : cc • N° 17-86.695 • 2018-12-05 • Consulta la decisione →

Questa decisione fornisce un importante chiarimento sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

La condizione relativa al carattere confiscabile, secondo il diritto francese, del bene oggetto della domanda di assistenza giudiziaria, posta dall'articolo 713-37, 2°, del codice di procedura penale, che mira a escludere l'esecuzione di una decisione straniera di confisca contraria alle norme in vigore sul territorio nazionale, si valuta alla luce delle regole applicabili alla data in cui il giudice francese adito della domanda si pronuncia. Non è soggetto a censura il provvedimento che, basandosi sulle disposizioni dell'articolo 131-21 del codice di procedura penale in vigore alla data in cui la corte d'appello si è pronunciata, ha autorizzato, dopo aver verificato che le condizioni fossero soddisfatte, l'esecuzione in Francia di una confisca per equivalente ordinata da un giudice straniero su un immobile di cui il condannato non era proprietario, ma aveva la libera disponibilità

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

  • Rispettate scrupolosamente i termini legali di ricorso
  • Conservate tutti i vostri documenti giustificativi (titoli, atti, corrispondenza)
  • Anticipate: un consiglio preventivo costa sempre meno di una lite

Per un'analisi della vostra situazione: consulenza 30 min a 45€ con l'Avvocato Zakine.

📌 Questo articolo vi riguarda? L'Avvocato Cécile Zakine, avvocato in diritto immobiliare e fondiario, Dottore in diritto, opera in tutta la Francia.
→ Avvocato diritto del lavoro  |  → Tutti i nostri articoli giuridici

Informations juridiques

  • Numéro: 17-86.695
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 05 décembre 2018

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Propriétaire d'un bien saisi à Lyon

Un propriétaire lyonnais, Jean, a acheté un appartement à Lyon (3e arrondissement) en 2015 pour 200 000 €. En 2023, il apprend que l'ancien occupant, condamné pour trafic de stupéfiants, fait l'objet d'une confiscation en valeur ordonnée par un tribunal belge. Le bien est visé car l'occupant en avait la libre disposition.

Application pratique:

Cette décision de la Cour de cassation précise que la confiscation en valeur d'un bien dont le condamné n'est pas propriétaire mais a la libre disposition peut être exécutée en France si les conditions légales sont réunies. Jean doit immédiatement consulter un avocat pour vérifier s'il peut contester la décision étrangère. Il doit rassembler tous les documents prouvant sa propriété (acte de vente, titre de propriété) et démontrer qu'il n'a pas facilité la libre disposition du bien par le condamné. Il est conseillé de saisir la juridiction française compétente dans les délais pour faire valoir ses droits.

2

Acquéreur d'un immeuble à Bordeaux

Sophie, première acheteuse, a signé un compromis de vente pour un immeuble à Bordeaux (quartier Saint-Michel) pour 350 000 €. Le vendeur est un particulier, mais l'immeuble a été utilisé par un tiers condamné pour blanchiment d'argent en Italie. Une demande d'entraide judiciaire vise à confisquer la valeur de l'immeuble.

Application pratique:

La décision rappelle que le caractère confiscable du bien s'apprécie à la date où le juge français statue. Sophie doit vérifier que le vendeur est bien le propriétaire légitime et que le tiers condamné n'avait pas la libre disposition du bien. Elle peut demander une garantie d'éviction dans l'acte de vente. Avant de signer l'acte authentique, elle doit consulter un avocat pour analyser les risques et, si nécessaire, suspendre la vente jusqu'à ce que la situation soit clarifiée par la justice française.

3

Copropriétaire en litige à Paris

Mme Dupont, copropriétaire dans un immeuble parisien (16e arrondissement), est en conflit avec un autre copropriétaire, M. Durand. Ce dernier a été condamné en Espagne pour fraude fiscale et une décision espagnole ordonne la confiscation en valeur de son lot, qu'il loue. Mme Dupont craint que la copropriété ne soit impactée.

Application pratique:

La jurisprudence de la Cour de cassation confirme que la confiscation en valeur peut porter sur un bien dont le condamné a la libre disposition, même s'il n'en est pas propriétaire. Mme Dupont doit informer le syndic de la situation. Le syndic devra vérifier les droits de M. Durand sur le lot et, si nécessaire, bloquer les loyers versés à M. Durand. La copropriété peut se constituer partie civile pour protéger ses intérêts. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour évaluer les risques et les recours possibles.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

Articles similaires en Droit-immobilier

Voir tout →

Servitude de passage et tierce opposition : protéger son droit d'accès en copropriété

Un copropriétaire peut-il s'opposer à la suppression d'une servitude de passage qui profite à son lot, même si le syndicat accepte la fin de l'enclave ? La Cour de cassation répond oui, reconnaissant un intérêt distinct pour agir en tierce opposition.

23 juil. 2026Lire →

Enclave et servitude : quand le droit du travail ne crée pas de passage forcé

La Cour de cassation rappelle que l'état d'enclave d'un fonds ne peut résulter des obligations réglementaires imposées aux entreprises en matière d'issues et dégagements. Ainsi, un propriétaire ne peut exiger un passage sur le fonds voisin au seul motif que son bâtiment doit respecter des normes de sécurité incendie.

23 juil. 2026Lire →

Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence, le préavis s'impose

Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n'ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée par un contrat-type approuvé par décret pris en application de l'article L. 1432-4 du code des transports. Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce ne trouvent alors pas à s'appliquer. Il en va de même lorsque la convention écrite renvoie expressément à la clause du contrat-type fixant une telle durée. Lorsque les parties ont conclu un contrat écrit stipulant la durée du préavis de rupture, les dispositions de l'article L. 442-1, II, du code de commerce sont applicables. Dans cette hypothèse, l'auteur de la rupture qui a consenti à son partenaire un délai de préavis au moins égal à celui prévu au contrat-type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce texte

23 juil. 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit droit-immobilier

Tous les articles Droit-immobilier
★★★★★4.9/5 — Avis Google

Avvocato Maître Zakine, Dottore in Giurisprudenza

Consulenze telefoniche e in videochiamata — Appuntamenti rapidi

Prenota un appuntamento
1ª Consulenza 30 Minuti - 45€

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide