La créance de l'indemnité d'éviction

Application pratique:

L'origine de la créance (le congé avec offre d'indemnité) étant antérieure à l'ouverture de la procédure collective, le locataire doit déclarer sa créance d'indemnité d'éviction au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture, conformément à l'article L.622-24 du Code de commerce. Il doit rassembler le congé, l'offre d'indemnité et tout courrier échangé, puis adresser une déclaration de créance (formulaire Cerfa) en recommandé avec accusé de réception. À défaut de déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure et risque d'être éteinte. Il est conseillé de consulter rapidement un avocat pour sécuriser la déclaration et vérifier les éventuelles demandes de relevé de forclusion.

Application pratique:

En tant que bailleur, vous devez savoir que les créances d'indemnité d'éviction de vos locataires trouvent leur origine dans les congés délivrés avant le jugement d'ouverture ; elles sont donc considérées comme des créances antérieures. Les locataires doivent les déclarer au mandataire judiciaire dans le délai légal, sous peine d'inopposabilité. Vous devez collaborer avec le mandataire pour recenser ces créances et les intégrer au passif de la procédure. Anticipez leur montant dans votre plan de redressement : ces indemnités peuvent peser lourdement sur la poursuite de votre activité. Conservez tous les congés, offres et accusés de réception, et faites-vous assister d'un avocat pour vérifier la régularité des déclarations et envisager des négociations amiables avec les locataires.

Application pratique:

Avant de signer la promesse de vente, l'acquéreur doit vérifier si le locataire a déclaré sa créance d'indemnité d'éviction au passif du redressement judiciaire du vendeur, car cette créance a son origine avant l'ouverture de la procédure. Demandez au vendeur ou au mandataire judiciaire la liste des créances déclarées et l'état du passif. Insérez dans l'acte d'achat une clause de garantie de passif couvrant les indemnités d'éviction non déclarées ou contestées. Si la créance n'a pas été déclarée dans les délais, elle peut être éteinte, mais un contentieux est possible : sécurisez l'opération avec l'aide d'un notaire et d'un avocat spécialisé en droit immobilier et des entreprises en difficulté.