Festgesetzte Zwangsgelder (Astreinte) : Wie kann man sie eintreiben?

Application pratique:

Sur le fondement de l’arrêt du 27 septembre 2016, la créance d’astreinte est connexe aux loyers, ce qui permet à Madame Dupont d’invoquer la compensation. Elle peut ainsi notifier à son bailleur qu’elle compense sa dette de loyer avec sa créance d’astreinte et ne plus payer le loyer jusqu’à extinction de la dette. Il est conseillé de formaliser cette compensation par courrier recommandé et de conserver tous les justificatifs judiciaires.

Application pratique:

En application de la décision, le bailleur doit accepter la compensation si les créances sont connexes. Il ne peut donc pas engager de procédure d’expulsion pour défaut de paiement sur la partie compensée. Il est essentiel de vérifier le quantum de l’astreinte et de proposer une régularisation amiable. Si un solde reste dû après compensation, le bailleur pourra en poursuivre le recouvrement.

Application pratique:

Par analogie avec l’arrêt, la créance d’astreinte issue d’un même immeuble est connexe aux charges de copropriété. Monsieur Robert peut donc opposer la compensation au syndicat, sans attendre le paiement effectif de l’astreinte. Il doit informer le syndic par écrit et conserver la décision de justice. En cas de refus, une mise en demeure avant saisine du tribunal est recommandée.