La décision d'une assemblée générale

Application pratique:

L'assemblée générale peut ratifier ces travaux a posteriori, mais uniquement sous les conditions de vote de l'article 26 (majorité des copropriétaires présents ou représentés détenant au moins les 2/3 des voix, ou second vote à la majorité simple des voix exprimées si le premier échoue). M. Dupont doit inscrire une résolution spécifique à l'ordre du jour de la prochaine assemblée, présenter les travaux et proposer une indemnité pour régulariser la situation. Il est conseillé de consulter un avocat pour préparer le dossier et éviter un contentieux.

Application pratique:

Le syndic doit convoquer une assemblée générale pour soumettre la ratification de ces travaux. Conformément à la décision de la Cour de cassation de 2002, le vote doit respecter l'article 26 : majorité des copropriétaires représentant au moins 2/3 des voix. Si l'assemblée refuse, Mme Martin pourrait être contrainte de remettre les lieux en état. Le syndic a intérêt à proposer une indemnité pour compenser l'atteinte aux parties communes. Les copropriétaires opposants doivent vérifier que les règles de vote sont bien appliquées.

Application pratique:

Avant l'achat, les acquéreurs doivent exiger du vendeur une régularisation : convocation d'une assemblée générale avec vote selon l'article 26 pour ratifier les travaux. Sans cela, ils risquent une action en démolition. La décision de 2002 rappelle que la tolérance ou le temps écoulé ne valent pas autorisation ; seule une résolution adoptée dans les conditions de l'article 26 est valable. Il est essentiel de conditionner la vente à cette régularisation, sous peine de litige futur et de moins-value à la revente.