La decisione che pronuncia la penalità di mora

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation permet au juge de la liquidation de réduire souverainement l'astreinte, même si le retard est avéré. Le bailleur doit rassembler toutes les preuves de la réalisation effective des travaux (factures, photos datées, constats) et demander une réduction au motif que les travaux ordonnés ont été exécutés, même tardivement. Il peut invoquer cette jurisprudence pour éviter une astreinte disproportionnée.

Application pratique:

Cette jurisprudence est directement utile : le juge de la liquidation peut réduire l'astreinte en interprétant les travaux exécutés et en tenant compte de la bonne foi de l'acquéreur qui n'est pas à l'origine de l'infraction. L'accédant doit documenter précisément la date de début et de fin de démolition, prouver qu'il a agi dès qu'il a eu connaissance de l'ordre, et demander au juge de fixer un montant réduit voire de supprimer l'astreinte pour l'avenir.

Application pratique:

Le copropriétaire peut invoquer la décision pour demander au juge de la liquidation de réduire l'astreinte en fonction des travaux partiels effectués et de la complexité technique. Il doit présenter un échéancier des travaux réalisés, des factures et des échanges avec le syndic pour montrer sa diligence. Le juge pourra aussi supprimer l'astreinte pour l'avenir puisque la mise en conformité est achevée, évitant ainsi une condamnation excessive.